LOI PINEL OUTREMER

 Loi Outre Mer défiscalisation 

LA LOI PINEL OUTREMER 2017, C’EST LE PARADIS FISCAL DE L’INVESTISSEMENT SUR LES ILES (DOM TOM) AVEC UNE REDUCTION D'IMPOTS pouvant aller jusqu'à 32 % SUR 12 ANS POUR L’ACHAT D’UN APPARTEMENT VUE MER !

    

 

Principe de la Loi "PINEL Outre-Mer"

Le nouveau dispositif PINEL a été adapté aux Outres Mers. Le Taux de Réduction d'Impôts pour les logements acquis en 2017varie désormais de 23 à 32 %, selon la durée d'engagement de location.  Cet outil particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale doit continuer de permettre en 2017 le développement du secteur locatif dans les Départements et Régions d’outre-mer (DROM).

Autre point déterminant qui va susciter l’intérêt des investisseurs, le montant des réductions d'impôts liées à la Loi Pinel Outremer permet de dépasser le plafond sur les niches fiscales et d'atteindre le seuil de 18000 € (au lieu du plafond de 10 000 €/an).  
  

Loi PINEL Outre-Mer

  

Qui peut bénéficier de la loi PINEL Outre-Mer

Tous les contribuables français qui acquièrent avant le 31 décembre 2017, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Outre-mer PINEL et de cette réduction d’impôt :   

  • 23 % pour les investisseurs de 2017 qui s'engage à louer l'appartement sur 6 ans.
  • 29 % pour les investisseurs de 2017 qui s'engage à louer l'appartement sur 9 ans.
  • 32 % pour les investisseurs de 2017 qui s'engage à louer l'appartement sur 12 ans.

Les logements éligibles au dispositif PINEL outremer

Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, GuadeloupeRéunion, Guyane, Mayotte) et Saint-BarthelemySaint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en  Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Le logement PINEL Outremer doit être achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l’Acte Authentique. En effet, la Loi de Finance 2015 a modifié la prise en compte du délai dans lequel l’achèvement du logement doit intervenir : Ce n'est plus la "date de la déclaration d’ouverture de chantier", mais la "date de la signature de l’acte authentique".

Pour les immeubles neufs d'au moins 5 logements, la Loi PINEL Outremer fixe à 20 % le pourcentage d'appartement qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt.

  

Les obligations du régime PINEL Outremer

Dans le cadre de l’aménagement de la Loi PINEL pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans (option sur 9 ou 12 ans). 

L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble. Les loyers outremer sont plafonnés (Voir les Plafonds Outremer 2017) et il est instauré un plafond de ressources des locataires (Voir les Plafonds Outremer PINEL 2017).

 

Il existe un Triple Plafond PINEL à ne pas dépasser :

- Le Prix d'acquisition ne doit pas être supérieur à 5500 € du Mètre Carré,

- Le Montant d'investissement donnant droit à réduction d'impôt est limité à 300 000 €

-  Le nombre d'acquisition est plafonné à 2 logements maximum par an.

 

NOTE : l’ensemble des réductions d’impôt accordées aux contribuables qui investissent dans les territoires d’outre-mer ne peut plus dépasser, au choix, soit un plafond de 30600 € pour 2017. Soit sur option, 11% du revenu imposable du foyer. De plus, les investissements dans les Départements et Régions d’outre-mer sont concernés par le Plafonnement des Niches Fiscales de 18000 €.

 

Les avantages fiscaux de la loi PINEL Outremer

La loi PINEL Outremer permet non seulement une réduction d’impôt pouvant aller jusqu'à 32 % du prix de revient du logement qui s’étale sur 12 ans de manière linéaire.
NOTE : Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.

Mais aussi par la même occasion de se créer un pied-à-terre sous les tropiques. En effet, l'investisseurs peut faire d’une pierre deux coups: défiscaliser par exemple durant les 6 dernières années de sa vie professionnelle, puis profiter une fois à la retraite de son charmant bien immobilier avec la vue sur la mer.

Rien n'interdit après avoir bénéficier des importantes réductions d'impôts, durant 6, 9 ou 12 ans, de récupérer le logement situé dans les îles pour l’habiter à titre personnel.

Loi PINEL Outre-Mer

 

Simulation Loi Pinel Outremer 2017

 Simulation Loi Pinel Outremer 2017           N°1

Investissement de 100 000 €

 A) Engagement de location sur 6 ans (Taux 23 %)
Réduction d'impôt  23 000 €,
soit 3 833 € / an durant 6 ans

 B) Engagement de location sur 9 ans (Taux 29 %)
Réduction d'impôt  29 000 €,
soit 3 222 € / an durant 9 ans

 C) Engagement de location sur 12 ans (Taux 32 %)
Réduction d'impôt 32 000 €,
soit 2 666 € / an durant 12 ans

 Simulation Loi Pinel Outremer 2017         N°2

Investissement de 200 000 €

 A) Engagement de location sur 6 ans (Taux 23 %)
Réduction d'impôt  46 000 €,
soit 7 666 € / an durant 6 ans

 B) Engagement de location sur 9 ans (Taux 29 %)
Réduction d'impôt  58 000 €,
soit 6 444 € / an durant 9 ans

 C) Engagement de location sur 12 ans (Taux 32 %)
Réduction d'impôt 64 000 €,
soit 5 333 € / an durant 12 ans

 Simulation Loi Pinel Outremer 2017        N°3

Investissement de 300 000 €

 A) Engagement de location sur 6 ans (Taux 23 %)
Réduction d'impôt  69 000 €,
soit 11 500 € / an durant 6 ans

 B) Engagement de location sur 9 ans (Taux 29 %)
Réduction d'impôt  87 000 €,
soit 9 666 € / an durant 9 ans

 C) Engagement de location sur 12 ans (Taux 32 %)
Réduction d'impôt 96 000 €,
soit 8 000 € / an durant 12 ans

 

Dans le cadre d'un Investissement de 300 000 € (plafond de la Loi Pinel) avec un engagement de location sur 6 ans, le taux de la réduction d’impôt est de 23 % du prix de revient du logement (soit un avantage de 69 000 €). Etalé de manière linéaire sur 6 ans, cela permet à un contribuable de bénéficier d'un avantage fiscal et d'une réduction d'impôt de 11 500 € par an. 
Le plafonnement global des avantages fiscaux en outre-mer ayant été porté à 18 000 € pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, l'investisseur peut donc profiter à plein de la réduction d'impôt Loi Pinel Outremer.

=> Trouver un Programme Immobilier éligible à la Loi Pinel Outremer ?


 

Les plafonds de loyers 2017 Loi PINEL Outre-Mer   

        

  Plafonds de loyers mensuel en €/m²
Départements Loi PINEL Outremer pour les baux conclus en 2017   
Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin 10.14  € / M²

Nouvelle Calédonie, Polynésie, Wallis et Futuna 

        12.55  € / M²        

 

Les plafonds de Loyers, charges non comprises, sont pour les baux conclus en 2017 fixés à 10,14 €/m²
Toutefois, les plafonds de loyers sont minorés où augmentés selon la taille du logement avec le 
"Coefficient Multiplicateur" 0,7 + (19 / Surface).
Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

EXEMPLE DE CALCUL :
Un appartement T3 de 60m² situé en Martinique (10,14 €) peut finalement être loué jusqu’à 10,34 € / m².
Calcul : 0,7 + (19/60) = 1,016 arrondi à 1,02. Enfin  10,14 € x 1,02 = 10,34 €

 

Les plafonds de ressources des locataires 2017

 

 

Plafonds de ressources des locataires en €

Plafonds de ressources des locataires en €

Composition du Foyer Locataire

Martinique Guadeloupe
Guyane
Reunion
Saint Barthélemy
Saint Martin
Mayotte


Nouvelle-Calédonie
Polynésie Française
St Pierre et Miquelon
Iles Wallis et Futuna

Personne seule 27 499 € 30 405 €
Couple 36 724 € 40 602 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 44 164 € 48 829 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 53 315 € 58 947 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 62 718 € 69 344 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 70 683 € 78 150 €
Majoration pour personne à charge complémentaire + 7 887 € + 8 719 €

  

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