FCPI 2022

Récompenser l’innovation Française et faire profiter les particuliers qui investissent dans un Fond (FCPI) d’une réduction de 25% sur le revenu en 2022 !

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation ont été créés par les Loi de Finances de 1997 et 2005 afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes. Il est désormais possible de Défiscaliser grâce à l’investissement dans les entreprises en 2022, dans des sociétés avant tout primées pour leur stratégie d’innovation, et notamment avec le dispositif FCPI qui bénéficie désormais d’une Réduction d’impôt de 25 %.

Les FCPI (Fonds Commun de Placement pour l’Innovation) sont des supports d’investissement qui offrent à leurs investisseurs des avantages fiscaux non négligeables (en contrepartie de risque en capital). Ils sont lancés par des professionnels de l’investissement en entreprises. Ils permettent aux particuliers qui souscrivent des parts de FCPI de bénéficier en 2022 de 25 % de réduction d’impôts sur les sommes investies (à condition de conserver ses parts durant 5 ans).

Principe du FCPI

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation sont lancés par des professionnels de l’investissement en entreprises. Leur métier est de Sélectionner des entreprises non-cotés en bourse comptant moins de 500 salariés, d’étudier leur bilan, la qualité des dirigeants, le marché, la concurrence, etc…Lorsque l’étude s’avère positive (souvent après plusieurs mois) et que le potentiel de développement sur 5 à 10 ans s’avère important, une partie du fond est investi dans l’entreprise.

Le particulier qui souscrit à un fond investi dans des entreprises innovantes bénéficie alors d’une réduction d’impôts de 25 % des sommes placées.

Il reste aux gérants des fonds à accompagner et soutenir le dirigeant dans le développement de son entreprise au fils des années. Les stratégies des gérants FCPI ont été diversifiées et le capital risque est devenu un capital développement pariant sur les PME matures et rentables ayant plusieurs années de fonctionnement.

Autre stratégie intéressante, l’investissement en capital-transmission, concernant la cession et la transmission d’entreprises par les chefs d’entreprises cherchant à transmettre leur patrimoine (papy boom) ou les grands groupes qui décident de céder leur filiales.

Le Fonds a pour objectif d’être investi à hauteur d’au moins 70 % de son actif « Quota minimum » dans des petites et moyennes entreprises innovantes. 

Comment peut-on faire pour être éligible au statut du FCPI ? Qu’est-ce qu’une entreprise innovante ? Comment obtenir la qualification “Entreprise Innovante” ?

Les FCPI sont des fonds communs de placement à risque dont l’actif est constitué, pour 70 % au moins, de Valeurs Mobilières émises par des PME-PMI innovantes et indépendantes et qui ont leur siège dans un Etat membre de l’Union Européenne.

Les 30% restant sont placés dans des instruments financiers autorisés par la réglementation (actions, obligations, monétaires). Les FCPI ne peuvent pas investir dans des parts de Sociétés Civiles (SCI ou SCPI par exemple). 

  • Soit automatiquement si l’entreprise justifie de dépenses de R&D au moins égale à 10 % des charges au cours de l’exercice précédent,
  • Soit en capacité de démontrer qu’elles développent ou développeront dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel. 
  • Soit en déposant un dossier de demande de qualification auprès de Bpifrance qui examinera la demande. La qualification d’entreprise innovante est accordée pour 3 ans.

L’organisme Bpifrance propose aux entreprises porteuses de projets de développement innovants et stratégiques la qualification “Entreprise innovante”. Cette appellation permet aux sociétés d’être investies par les FCPI.

  • Effectif d’au moins 1 salarié (si l’entreprise est inscrite au répertoire des métiers) ;
  • Effectif d’au moins 2 salariés et de moins de 2000 salariés (si l’entreprise est inscrite au registre du commerce et des sociétés) ;
  • Entreprise Assujetti à l’Impôt sur les Sociétés ;
  • Située en Europe ;
  • Entreprise exerçant, depuis moins de 10 ans, dans l’une des activités suivantes  :

    – Les Industries Extractives
    – Les Industrie Manufacturière
    – Les Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné
    – Les Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    – La Construction
    – L’Information 
    – La Communication
    – Les Activités spécialisées, Scientifiques et Techniques
    – Les Activités de Services Administratifs et de Soutien

Pour bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif en 2022, le souscripteur s’engage à conserver ses parts pendant au moins 5 ans. La durée de vie d’un Fond Commun de Placement Innovant est variable en fonction de la stratégie du gestionnaire (en moyenne 8 ans).

Tout particulier ou contribuable français dont le domicile est situé en France peut souscrire aux parts et bénéficier de la défiscalisation FCPI.

Une réduction d’impôts sur le revenu sur l’année du versement :

  • 25 % de l’investissement dans le FCPI jusqu’à 24 000 € pour un couple marié, soit une réduction d’impôts maximum de 6000 €.
  • 25 % de l’investissement dans le FCPI jusqu’à 12 000 € pour un célibataire, soit une réduction d’impôts maximum de 3000 €.

Le Saviez-vous ?

Il est possible de doubler l’avantage fiscal en investissant sur un FIP à 25 % ou encore mieux sur un FIP CORSE à 30 % !

Avantage FCPI sur l’Exonération des + value ?

Les plus-values FCPI sont exonérées d’impôts (hors prélèvements sociaux de 17,2 % en 2022) et donc non imposable sur l’impôt sur le revenu. Il convient cependant de s’acquitter des prélèvements sociaux sur les plus-values.

Pour votre déclaration fiscale Fond Commun de Placement Innovation et en tant que souscripteur de FCPI, vous recevez en début d’année, de la part de l’établissement dépositaire une attestation d’inscription en compte et une attestation fiscale FCPI (attestation de souscription Fonds Communs de Placement dans l’Innovation).

Il vous suffit alors de reporter le montant inscrit (souscription FCPI au titre de l’année) sur votre déclaration de revenus (N°2042 C, page 4, rubrique 7, ligne GQ).

 

Les plus-values sont entièrement exonérées d’impôts (hors prélèvements sociaux).

La grande question en matière de défiscalisation : Puis-je cumuler les réductions d’impôts FCPI et FIP et aussi PME ? La réponse est positive, vous pouvez cumuler ces trois réductions d’impôts dans les plafonds fixés pour chacun de ces investissements. Bien entendu, vous ne devez pas avoir investi dans une PME si une partie de son capital est détenue par un FIP ou un FCPI souscrit, car il y aurait un double avantage fiscal pour un même investissement.

Le placement FCPI entre en revanche dans le plafonnement des Niches Fiscales.

Le Saviez-vous ?

Dans le cadre du Prélèvement à la Source, les avantages fiscaux auxquels vous avez droit pour vos investissements réalisés dans un FCPI vous seront intégralement restitués en septembre de l’année suivante par l’administration fiscale.

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La réduction d’impôt FCPI de 25 % ne doit pas faire oublier les risques de perte de capital de ce type d’investissement ! Le dispositif s’adresse à des investisseurs avertis. Ces placements sont par nature des placements à risque qui ne doivent pas représenter plus de 5 à 10% de vos actifs.

Comment Souscrire ce Placement Financier et Réduire mes impôts ?

La bourse et l’immobilier sont plutôt chahutés, du coup pour ceux qui ont une aversion au risque, l’investissement en FCPI semble beaucoup plus adapté que les actions en direct. 

De plus, les gérants de fonds investissent désormais dans des sociétés fiables ayant plusieurs années de bilan et investissement dans des secteurs prometteurs (Bio-technologies – Santé – Énergie – Numérique – Digital…)

Investir dans une entreprise innovante doit envisager comme un produit de capital-retraite (+ value à long terme non fiscalisée).

Souscription FCPI 2022

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Chaque fond d’innovation est ouvert à la souscription pendant une période limitée et fixée à l’avance. La durée de souscription varie d’un fond à l’autre. Une fois la période de souscription clôturée, il n’est plus possible d’investir dans ce fond.

Le versement d’un capital avant le 31 décembre 2022 permet au Contribuable de bénéficier de l’avantage fiscal FCPI.

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