Investir dans les PME PMI en 2022

Jusqu’au 31 décembre 2022, investir dans une PME et/ou PMI permet de réduire de 25 % son IR.

L’investissement dans les entreprises offre plusieurs opportunités de défiscalisation, parmi elles, investir dans les PME et PMI permet jusqu’à 25% de réduction d’impôts !

Conditions du 1er Janv 2022, jusqu’au 31 Déc 2022 :

  • Plafond d’Investissement de 50000 € pour un célibataire et 100000 € pour un couple.
  • Plafond de réduction d’IR : 9 000 €/an pour un célibataire, 18 000 €/an pour un couple.

La Défiscalisation PME-PMI s’adresse en 2022  aux souscriptions en numéraire effectuées lors de la Constitution (ou Augmentation) de Capital d’une Société. Et non lors d’un rachat de parts de la société. Une simple opération d’achat d’actions n’est pas éligible au bénéfice des réductions d’impôts IR. De plus, les titres admis ne sont pas négociables sur un marché réglementé français ou étranger.

En réalité, le législateur souhaite promouvoir l’investissement dans les éléments dynamiques de l’économie française, capables de créer des emplois et donc de la richesse.

La possibilité offerte aux contribuables français dinvestir dans les PME et de défiscaliser grâce à cet investissement est une incitation à soutenir le développement des sociétés ayant besoin de capitaux pour accompagner leur croissance.

Les PME-PMI sont des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros. Pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation PME – PMI, il est donc nécessaire dans un premier temps de respecter différents critères, dont le nombre de salariés, le chiffre d’affaires, parfois également un critère d’indépendance ou de non-appartenance à un grand groupe.

 

L’Union Européenne a adopté une recommandation en 1996 sur la définition des petites et moyennes entreprises. Actualisée en mai 2003, cette recommandation (n° 2003/361/CE) stipule, en ce qui concerne le seuil d’effectif et les seuils financiers, que les PME sont constituées des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont :

  • Soit le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros.
  • Soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Les Créateurs d’entreprises qui souscrivent en numéraire au capital de leur propre société.

Les Personnes physiques ou Business Angel fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital d’une société et conservent l’ensemble des titres durant 5 ans.

Actualité 2022 : L’augmentation du Taux de réduction d’impôt de 18 % à 25 % est prolongée en 2022. Ainsi pour un investissement de 10000 €, la réduction d’impôt sera de 2500 € au lieu de 1800.

 

INFO / Actualité

Depuis le décret du 9 août 2020, l’augmentation du Taux de réduction d’impôt a été portée de 18 % à 25 % et s’appliquait aux investissements réalisés par des particuliers jusqu’au 31 décembre 2020. La Loi de finance de 2022 a prorogée ce taux bonifié de 25 % et cet avantage fiscal  (IR-PME) appelé également “Dispositif Madelin” jusqu’au 31 décembre 2022. 

Pour un investissement de 10000 €, la réduction d’impôt est désormais de 2500 € au lieu de 1800

Surplus de rentabilité en 2022 : l’investisseur qui pouvait jusqu’à présent espérer un TRI de 3,88% s’il récupérait sa mise de départ au bout de 5 ans. 
Peut désormais avec une réduction d’impôt de 25% et les mêmes conditions de sortie, entrevoir un TRI de 5,55%.

  • Les Titres PME souscrits doivent être obligatoirement conservés jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription (CGI art. 199 terdecies-0 A, IV-al. 3) sauf fusion, scission, liquidation judiciaire, licenciement, décès, invalidité.

     

  • Les Titres ne peuvent pas être cotée sur un Marché Réglementé.

     

  • Les Titres ne peuvent pas être détenus sur un Plan d’Epargne Action (PEA) ou sur un Plan d’Epargne Salariale.

     

  • Les PME concernés doivent être situées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (hors Liechtenstein) et être soumise à ce qui tient lieu d’IS dans le pays.

     

  • Les PME doivent relever de l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés (IS). Les holdings pures de gestion de patrimoine et les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille qui ont opté pour l’IS ne sont pas éligibles.

     

  • Les PME doivent exercer une Activité Industrielle, Commerciale, Artisanale, Agricole ou Libérale.

     

  • La PME doit compter au moins 2 salariés minimums à la clôture de son premier exercice.

     

  • Les PME doivent respecter un quota de moins de 250 employés et un Chiffre d’Affaires de moins de 50 millions €/an ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros.

 

Les Titres doivent concerner une Constitution ou une Augmentation de capital.

En cas d’Augmentation de Capital, la société bénéficiaire doit également avoir réalisé un CA HT inférieur ou égal à 40 M€ ou avoir un total du bilan inférieur à 27 M€ au titre de l’exercice précédent l’augmentation.

Ces montants s’apprécient en tenant compte du CA et du total de bilan des sociétés dans lesquelles la société bénéficiaire de la souscription détient directement ou indirectement des titres de participation et au prorata de sa participation dans ces sociétés.

Les souscriptions effectuées dans des Sociétés Holdings qui investissent dans des sociétés opérationnelles sont éligibles, à condition que la holding remplisse les conditions d’éligibilité (à l’exception de l’activité). Cette disposition permet ainsi aux “Business Angels” (qui investissent via une structure dédiée) de bénéficier de cette réduction d’impôt.

  • Opportunité d’accéder à des Rendements plus importants que dans l’immobilier.
  • Investir dans une Entreprise et Diversifier son Patrimoine.
  • Réduction de l’Impôts sur le Revenu de 25 % du montant de l’investissement (30 % pour les Investissements PME PMI Corse).
  • Déduction des Intérêts d’emprunts ayant servis à souscrire des titres.

Pour bénéficier des avantages fiscaux, le souscripteur au capital d’une PME s’engage à conserver ses parts pendant au moins 5 ans.

  • La réduction d’impôt ne doit pas faire oublier les risques de perte de capital de ce type d’investissement ! L’exploitation et le fonctionnement des Entreprises ou des Industries sont par nature des placements à risque, car fonction des aléas des ventes. Ainsi ces investissements ne doivent pas représenter une part trop importante de vos actifs.

  • Concernant la réduction d’impôt sur le Revenu, évidemment le fait de ne payer que 75 % du prix d’acquisition (grâce notamment à la récupération de 25 % de réduction d’impôts sur le revenu) permet d’envisager une prise risque moindre. Toutefois, les perspectives de ce type d’entreprise ou sociétés prometteuses peuvent aussi engendrer une moins value. 

Pour votre déclaration fiscale et en tant que souscripteur en numéraire au capital d’une société, il vous suffit de reporter le montant de votre investissement (souscription PME-PMI au titre de l’année) sur votre déclaration de revenus (N°2042 C, ligne CF).

Vous pouvez cumuler les investissements dans des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), dans des fonds d’investissement de proximité (FIP) et dans une petite et moyenne entreprise (PME). En respectant les plafonds fixés pour chacun de ces investissements : 24 000 euros pour les FCPI, 24 000 euros pour les FIP et 40 000 euros pour les investissements en direct dans les PME. La moitié de ces montant pour un célibataire.

 

Exception faite bien sur de l’investissement dans une PME si une partie de son capital est détenue par un FIP ou un FCPI souscrit, car il y aurait alors un double avantage fiscal pour un même investissement !

 

Vous ne pouvez pas cumuler la réduction d’impôt avec :

  • La déductibilité des intérêts d’emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).
  • Les souscriptions au capital de SOFICA.
  • Les souscriptions financées au moyen de l’aide financière de l’État d’encouragement au développement des entreprises nouvelles (EDEN).
  • L’exonération des plus-values de cession de titres d’entreprises éligibles au régime fiscal des Jeunes entreprises innovantes (JEI).
  • Les Investissements Outre-Mer.

Investir dans une PME permet une Réduction d’impôt représentant 25 % du montant du versement en capital, limité à :

  • Plafond Annuel pour les versements :
    50 000 € pour une personne seule,
    100 000 € pour un couple marié ou pacsé (imposition commune).
  • Les Conditions Supplémentaires de la Société :
    • Etre créée depuis moins de 5 ans et être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion
    • Employer moins de 50 salariés.
    • Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions €
    • Ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère et de la sidérurgie.

Plafond de Niches Fiscales : La réduction d’impôt PME-PMI est prise en compte dans le plafonnement Global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l’impôt sur le revenu, soit 10000 €.

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