Conditions et obligations Loi Pinel Outre-Mer

Quels sont les critères à respecter pour être éligible à la loi Pinel Outre-Mer ?

Même si le climat dans les îles ultramarines est agréable et fait penser aux vacances, la location de votre appartement ou de votre Villa Pinel Outremer ne peut être louée de manière saisonnière, ni meublée. Vous devez impérativement louer votre bien immobilier Pinel Outremer en location nue à usage de Résidence Principale pour le Locataire. 

D’autre part, dans le cadre du prolongement du dispositif Pinel pour l’Outremer, certaines conditions de la Loi Pinel Outremer sont demeurés identiques aux règles qui s’appliquent en Métropole, et au contraire d’autres Normes ont été adaptées aux spécificités locales et climatiques. Découvrez sous ces lignes les particularités de la loi Pinel pour les territoires Outre-Mer !

 

  • La 1ème Obligation pour bénéficier des avantages de la Loi Pinel Outre-mer est d’être un contribuable Résident Fiscal Français. La Loi Pinel Outre-Mer s’adresse uniquement aux investisseurs fiscalement domiciliés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer. Autrement dit, les expatriés et les étrangers sont exclus du dispositif. 

 

La Loi Pinel Outremer est toutefois étendue depuis le 1er janvier 2022 aux contribuables “devenus” non-résidents. C’est à dire aux contribuables ayant réalisé un investissement sous le dispositif Outremer “alors qu’ils étaient domiciliés en France” à l’époque de l’acquisition. Ils peuvent conserver le bénéfice de la réduction d’impôt restant à courir durant toutes leurs années de non-résidence fiscale.

 

  • La 2ème Condition pour profiter de la Loi Pinel Outre-mer nécessite d’être un Particulier. Les personnes morales (entreprises, sociétés) ne bénéficient pas de la réduction d’impôt Ultramarine. Une seule exception à cette règle : le bénéfice de la Loi Outremer peut être accordé aux associés d’une Société civile immobilière (SCI), mais uniquement si elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et que les associés s’engagent tous ensemble à maintenir en location le logement Pinel Outremer durant toute la période d’engagement auprès du Fisc.

 

  •  La 3ème Obligation identique à la métropole, est d’acquérir un bien immobilier “neuf” situé dans les départements et régions d’Outre-Mers. 

 

  • La 4ème Condition du régime Pinel Outre-mer force les promoteurs à respecter un Délai de construction et les astreints à achever leur Programme Immobilier Outre-Mer dans les 30 mois qui suit la date de la signature d’acquisition. En effet, la Loi de Finances 2015 a modifié la prise en compte du délai dans lequel l’achèvement du logement outremer doit intervenir : Ce n’est plus la “Date de la déclaration d’ouverture de chantier”, mais la “Date de la signature de l’Acte Authentique”.

 

  • La 5ème similitude de la loi Pinel appliquée aux Outre-mers est une obligation locative sur une durée minimale de 6 ans. L’investisseur doit s’engager auprès de l’administration fiscale à louer son appartement ou son immeuble ultramarin durant au moins six ans. Même concordance d’option de renouvellement de 3 ans. 

 

  • La 6ème condition en Pinel Outremer est un engagement du propriétaire bailleur de louer le Logement de manière Nue, c’est à dire que le bien immobilier doit être vide et non meublé.

 

  • La 7ème analogie avec le dispositif Pinel Outre-Mer rappelle l’obligation (même lorsque le bien est situé dans un département d’outre-mer) de louer le bien immobilier à usage d’habitation principale pour le locataire. Les locations estivales ou saisonnières ne sont pas permises. 

 

  • La 8ème continuité d’obligation en Loi Pinel Outremer impose également au propriétaire bailleur une obligation de location au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble (ou après son acquisition si l’achat est ultérieur). Si vous ne trouvez pas de locataires au bout de 12 mois, la loi prévoit donc l’annulation de la réduction d’impôt pinel outremer.

 

  • La 9ème condition Pinel Outre-Mer est le respect des plafonds de la Surface Pondérée (Surface Habitable intérieure + Garage, Parkings ou Stationnement + Frais Annexes, Notaires, etc…). La méthode de calcul étant équivalente en Outremer au Pinel classique, et pour ne pas alourdir ces pages sur les conditions, vous pouvez lire le détail de la Surface habitable Outremer directement dans le chapitre sur la Loi Pinel.

 

  • La 10ème contrainte Pinel Outremer restreint le montant de la réduction d’impôt en fonction d’un critère de prix d’achat au M2. C’est le fameux plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable qui est également retenu pour les départements et régions outre-mers. 

 

  • La 11ème obligation plafonne la Défiscalisation Pinel Outremer à 300 000 € du prix de revient. L’investisseur peut acheter une maison neuve ou un appartement neuf avec ou sans vue mer d’une valeur supérieure au plafond et quand même profiter de la réduction d’impôt de la Loi Outremer jusqu’à hauteur de 300 000 €. Ce n’est donc pas une interdiction de ne pas dépasser ce montant d’acquisition, mais juste une limite pour le calcul du gain fiscal.  

 

  • La 12ème condition Pinel Outre-mer analogue au Pinel sur le continent impose également une limite du nombre d’acquisitions à 2 logements ultramarin par an.

 

  • La 13ème et dernière Condition pour profiter des réductions d’impôts et de d’éligibilité de la loi Pinel Outremer nécessite d’acheter un bien immobilier situé dans les Départements et Régions d’outre-mer ou Collectivités d’outre-mer avant le 31 décembre 2022.

Si vous ne souhaitez pas prendre le risque d'être requalifié fiscalement par méconnaissance de l’ensemble des plafonds et conditions fiscales ou de l'intégralité des règles d'éligibilités et désirez être assisté dans votre investissement Pinel Outre-mer, nos 20 ans d’expériences dans les lois de défiscalisations et nos conseillers sont à votre disposition

Le législateur a prévu plusieurs différences et spécificités dans l’application du dispositif d’investissement locatif « Pinel » aux territoires ultramarins. La « Loi Pinel Outre-mer» se distingue donc du dispositif Pinel classique par :

 

Comparatif Loi Pinel et Loi Pinel Outremer ?

  1. L’adaptation du dispositif Pinel aux Outres Mers permet un Taux de Réduction d’Impôts plus important pour les logements ultramarins acquis avant le 31 décembre 2022 :

    – 23 % en Pinel Outremer pour un engagement locatif sur 6 ans (12 % en Pinel).

    29 % en Pinel Outremer pour un engagement locatif sur 9 ans (18 % en Pinel).

    32 % en Pinel Outremer pour un engagement locatif sur 12 ans (21 % en Pinel).

     

  2.  Autre point déterminant qui va susciter l’intérêt des investisseurs, le montant des réductions d’impôts liées à la Loi Pinel Outremer permet de dépasser le plafond sur les niches fiscales et d’atteindre le seuil de 18 000 € (au lieu du plafond de 10 000 €/an dans le régime Pinel de base).  

Le Saviez-vous ?

La Loi Pinel Outre-Mer n’entre pas à la même hauteur dans le Plafonnement des Niches Fiscales, car le législateur estime que l’économie ultramarine est plus fragile qu’en métropole. C’est pourquoi tous les gouvernements successifs ont privilégié jusqu’ici les Départements et Régions d’outre-mer, et Collectivités d’outre-mer (DROM-COM) et appliqués un plafond différent, qui devient dès lors une exception avec ses 18 000 €. 

En conclusion le dispositif d’incitation ultramarin profite de l’ensemble des atouts du placement pierre et de la loi pinel classique, auxquels s’ajoutent des taux de réductions bonifiés et des plafonds plus avantageux. Dernière loi de défiscalisation immobilière pour investir en Outre-Mer, la loi Pinel Outre-Mer devrait continuer de susciter en 2022 l’intérêt des investisseurs séduits par les charmes de l’outre-mer.

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