Les Logements et immeubles concernés par la loi Outremer

Les réglementations et normes spécifiques aux constructions en Outre-Mer ?

Pour stimuler la relance de l’investissement immobilier dans les Territoires Outre-mers et améliorer le niveau énergétique et écologiques des bâtiments neufs dans les îles, la Loi Pinel Outremer imposent des normes de constructions très similaires à la Réglementation thermique “RT 2012” métropolitaine (conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation), mais s’adapte également aux spécificités climatiques locales.

Comme dans le cadre du dispositif Pinel pour la métropole, le contribuable doit acquérir un logement neuf ou assimilé (construction, remise à neuf, réhabilitation ou transformation d’un local affecté à un autre usage que l’habitation) avant le 31 décembre 2022. 

Situés en zone éligible Pinel B1, tous les immeubles neufs des départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthelemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en  Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

 

Le logement Pinel Outremer doit être achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l’Acte Authentique. En effet, la Loi de Finance 2015 a modifié la prise en compte du délai dans lequel l’achèvement du logement doit intervenir : Ce n’est plus la “date de la déclaration d’ouverture de chantier”, mais la “date de la signature de l’acte authentique”.

Tous les programmes immobiliers neufs 2022, situés dans les Départements d’Outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en  Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, doivent respecter la Norme RTAA (Réglementation Thermique, Acoustique, Aération) en vigueur dans les DROM-COM (Départements et Régions d’Outre-Mer et Collectivités d’Outre-Mer) anciennement dénommés DOM-TOM (Départements d’Outre-Mer et Territoires d’Outre-Mer).

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