Loi Jeanbrun Outre-Mer

1) Même si le climat dans les îles ultramarines est agréable et fait penser aux vacances,
la location de votre appartement Jeanbrun Outremer ne peut être louée de manière saisonnière. Vous devez impérativement louer votre bien immobilier en Outremer à usage de Résidence Principale pour le Locataire.

2) La seconde condition en Jeanbrun Outremer est un engagement du propriétaire bailleur de louer le Logement de manière Nue, c’est à dire que le bien immobilier doit être vide et non meublé.

3) L’amortissement « Jeanbrun DOM-TOM » doit porter sur un logement situé en outremer, mais aussi dans un Bâtiment d’habitation collectif. C’est à dire un bâtiment regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés. En clair, il n’est pas possible d’investir dans une villa ou une maison individuelle. Vous devez acheter un bien dans un immeuble.

4) L’appartement pour être éligible au JeanBrun dans les Territoires d’Outre-Mers doit être Neuf (DPE A) ou Ancien avec une part de travaux représentant ≥ 30 % du prix (DPE B après travaux). 

5) La cinquième règle de la loi Jeanbrun appliquée aux Outre-mers est une obligation locative sur une durée minimale de 9 ans. L’investisseur doit s’engager auprès de l’administration fiscale à louer son appartement ultramarin durant au moins neuf ans.
Les amortissements Jeanbrun outremer déduits de vos loyers seront remis en cause si l’engagement locatif n’est pas respectés et si vous réalisez une vente anticipée du bien.

6) Sixième contrainte, le logement Jeanbrun outremer ne peut pas être loué :
     –  à un membre du foyer fiscal
     – à un ascendant ou descendant du bailleur
     – à un parent jusqu’au deuxième degré

7) La 7ème Condition du régime Jeanbrun Outremer force les bailleurs à louer le bien immobilier dans les 12 mois suivant l’acquisition ou l’achèvement du logement.

8) Le départ du calcul et de l’abattement fiscal est proratisé (Pro Rata Temporis) au jour de la 1ère mise en location effective (et non au jour de la date de signature chez le notaire). Si le bien Jeanbrun Outremer est mis en location par exemple le 1er juillet, l’amortissement de la première année représentera 181/365 du montant annuel de l’amortissement.

9) Le dispositif Jeanbrun Outremer impose des plafonds de loyers, selon trois niveaux :
– Intermédiaire (il est obligatoire de respecter les plafonds Pinel)
– Social (il est obligatoire de respecter les plafonds Loc’Avantages dit « Loc 2 »)
– Très social (il est obligatoire de respecter les plafonds Loc’Avantages dit « Loc 3 »)

10) Selon le niveau de loyer choisi, le bailleur doit également respecter des plafonds de ressources des locataires. Ces ressources sont appréciées lors de la signature du bail.

11) Une autre condition de la Loi Jeanbrun Outremer est le respect du montant maximum déductible des loyers :
* 8 000 € par foyer fiscal et par an en cas de location en secteur intermédiaire ;
* 10 000 € en secteur social ;
* 12 000 € en secteur très social.

12) Pour ne pas être requalifié par le fisc, le législateur a ajouté une dernière Condition qui nécessite d’acheter un bien immobilier situé dans les Départements et Régions d’outre-mer ou Collectivités d’outre-mer avant le 31 décembre 2028.