Les Plafonds de la loi Pinel Outremer 2022

Quels sont les plafonds de loyers et de ressources du locataire à respecter pour pouvoir défiscaliser de la loi Pinel Outre-Mer ?

Pour rappel, les avantages fiscaux ultramarins pour les investissements situés dans les Départements et Régions d’outre-mer, et Collectivités d’outre-mer (DROM-COM), s’accompagnent de nombreuses conditions et obligations avec la loi Pinel Outre-Mer (Plafond de surface pondérée ; Délai de construction ; Plafond de revient à 5500 € par mètre carré, Plafond du nombre de logement ; Plafond de Défiscalisation Pinel Outremer limité à 300 000 €…). Parmis les multiples engagements que prend l’investisseur dans les outre-mers, il y a l’obligation de louer le bien immobilier pour une période minimum de 6 ans (potentiellement renouvelable 2 fois 3 ans). 

 

D’autre part, pour bénéficier de la totalité des réductions d’impôts du régime pinel outremer, le législateur a tenu à plafonner les loyers que peut percevoir un investisseur propriétaire-bailleur dans les territoires d’outre-mers et à soumettre les locataires à des plafonds de revenus.

 

Départements et Territoires Pinel OutremerPlafonds de loyers mensuel en €/m²
pour les baux conclus en 2022
Ile de la Réunion, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Saint-Martin10.55  € / M²
Nouvelle Calédonie, Polynésie, Wallis et Futuna  12.83  € / M²

Loi Pinel Outremer : Calcul du Plafond de loyer 

Le dispositif d’incitation fiscale Pinel ajoute une seconde modulation du plafond de loyers en fonction de la surface du logement loué dans les territoires d’Outre-mer. Plus la taille du logement est petite et réduite, plus le taux du plafond de loyer sera élevé.

En effet, les plafonds de loyers sont minorés où augmentés selon la taille du logement avec le “Coefficient Multiplicateur” suivant :  0,7 + (19 / Surface). 

Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

 

Exemple de calcul du loyer avec la Loi Pinel OUTREMER

Un appartement T3 de 60m² situé en Martinique (10,55 €) peut finalement être loué jusqu’à 10,76 € / m².

Calcul : 0,7 + (19/60) = 1,016 arrondi à 1,02

10,55 € x 1,02 = 10,76 €

Que faut-il prendre en compte dans le calcul de la surface de l’habitation pinel Outre-mer ?

Dans les îles ensoleillées au delà des mers, les Terrasses et les Balcons sont souvent des pièces de vies et représentent une vraie valeur ajoutée aux logements. Pour autant, dans le cadre des plafonds maximums qui s’appliquent aux loyers, la Surface servant au calcul des ratios par m² doit être précisément définie. La surface habitable retenue pour le calcul des logements Pinel situés Outre-Mer, il faut intégrer une pondération à ces Annexes. 

Pour ne pas alourdir cette page sur les plafonds de Loyers outremer, nous avons détaillé dans un article indépendant le contenu précis de la Surface habitable pondérée Pinel.

Note

Si vous ne souhaitez pas prendre le risque d’être requalifié fiscalement par méconnaissance de l’ensemble des conditions de plafonds de locations ou de l’intégralité des règles d’éligibilités et désirez être assisté dans votre investissement Pinel Outremer, nos conseillers sont à votre disposition.

En 2022, respecter les Plafonds de Ressources des Locataires pour les logements situés dans les territoires et collectivités d’Outre-Mer fait partie intégrante des conditions et des obligations de la loi Pinel Outremer.

Le plafond de ressources des locataires n’est pas le même pour une personne vivant seule ou un foyer avec 2 enfants à charge. Tous les Baux de location Pinel Outremer signés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 doivent respecter les seuils ci-dessous :

 

 

Plafonds de Ressources des Locataires en €

Composition du Foyer du Locataire Outre-Mer

Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Reunion, Saint Barthélemy, Saint Martin, Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, St Pierre et Miquelon, Iles Wallis et Futuna

Personne seule

28 606 €

31 099 €

Couple

38 202 €

41 528 €

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

45 941 €

49 941 €

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge

55 461 €

60 290 €

Personne seule ou couple + 3 enfants à charge

65 241 €

70 923 €

Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

73 527 €

79 928 €

Majoration pour personne à charge complémentaire

+ 8 206 €

+ 8 920 €

Ces plafonds de ressources Pinel Outre-Mer sont révisés annuellement.

Le Saviez-vous ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel Outre-Mer, le locataire ne peut pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire du logement.

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