Quels sont les Logements ou Résidences concernés dans le cadre de la Loi Censi-Bouvard ?

Les logements Loi Censi-Bouvard sont soumis à certains critères. Pour pouvoir bénéficier des avantages et de la réduction d’impôt du dispositif, le législateur a imposé des contreparties, comme l’engagement de louer le logement meublé pendant une durée minimale de 9 ans et également toute une liste de Conditions de la Loi Censi-Bouvard. Parmis ces critères d’éligibilités figure le fait d’acquérir un bien immobilier meublé dans une Résidence délivrant des Services.

A la différence de certains autres dispositifs d’incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif comme la Loi Pinel, la Réduction d’impôt Censi-Bouvard au titre des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle n’est subordonnée à aucun zonage.

De même, aucun plafond tenant au loyer du logement concerné ou aux ressources de son occupant n’est applicable.

La Forme d’investissements possibles pour acheter un logement Loi Censi-Bouvard :

  • Achat d’un logement neuf ;
  • Achat d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • Achat d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux en vue de sa réhabilitation.

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt Censi-Bouvard en 2022, les logements loi Censi-Bouvard doivent être situés dans l’une des Résidences de Services suivantes :

  • Les Résidences Universitaires avec Services pour étudiants
  • Les Résidences EHPAD, Sociales ou Médico-sociales qui accueillent des personnes âgées ; ou handicapés ; ou autorisées à dispenser des soins de longue durée.
  • Les Résidences Séniors bénéficiant de “l’Agrément Qualité”

* Depuis 2017 sont exclues les Résidences de Tourismes. En revanche, une réduction d’impôt spécifique a été créée pour la réhabilitation des Résidences de Tourismes Classées.

Les Prestations obligatoire des Résidences de Services :

Pour être éligible à la Loi Censi-Bouvard, la Résidence doit proposer au moins 3 Services de qualités similaires à des Hébergements Professionnels Hôteliers, parmi les prestations suivantes :

–          Réception Hôtelière

–          Service de Petit-déjeuner

–          Nettoyage et Entretien régulier des locaux

–          Fourniture de linge de maison

 

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Le Saviez-vous ?

Aucune condition tenant à la qualité de l’exploitant de l’établissement ou de la résidence n’est exigée. L’exploitant peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.

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