Les Conditions de la Loi Censi-Bouvard 2022

Quels sont les critères d’éligibilité et les obligations de la loi Censi-Bouvard en 2022 ?

Dans les modalités de la Loi Censi-Bouvard, le législateur a tenu à imposer des conditions et des obligations, comme un plafond d’investissement où une durée minimum d’engagement locatif, ou encore d’interdire aux personnes morales l’obtention de la défiscalisation Bouvard. Voici donc une liste de quelques fondements et critères d’éligibilité du régime fiscal censi-bouvard à respecter :

Le tout premier fondement et caractère obligatoire pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux, c’est déjà d’être fiscalisé sur le territoire national ou considéré comme tel par le FISC et de payer des impôts. Car l’avantage fiscal Censi-Bouvard relève d’une “réduction d’impôt” et non d’un “crédit d’impôt”. Cela sous entend, que l’administration fiscale ne vous remboursera pas une somme correspondant à votre réduction de 11 %. Pas d’impôt = Pas de réduction d’Impôt.

En effet, c’est un pré-requis à l’éligibilité du dispositif Censi-Bouvard, seuls les Résidents Fiscaux Français peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et de la réduction d’impôt. Les expatriés et les étrangers sont exclus. 

Nouveau Critère Censi-Bouvard : Depuis le 1er janvier 2022, la loi Censi-Bouvard est étendue aux contribuables “devenus” non-résidents. C’est à dire aux contribuables ayant réalisé un investissement sous le dispositif Censi-Bouvard “alors qu’à l’époque de l’acquisition, ils étaient domiciliés en France”. Ce critère de déménagement et d’expatriation permettent pour ces contribuables de conserver le bénéfice de la réduction d’impôt restant à courir durant toutes les années de non-résidence fiscale.

La deuxième condition de la Loi Censi-Bouvard, réside dans la nécessité d’être une personne physique. En effet, les personnes morales (entreprises, sociétés) ne bénéficient pas de la réduction d’impôt Bouvard.

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt Censi-Bouvard en 2022, les logements doivent être neufs ou assimilés et situés dans une Résidences de Services (Universitaires avec Services pour étudiants, Résidences Séniors, Sociales ou Médico-sociales qui accueillent des personnes âgées). Pour éclaircir ce critère fondamental d’éligibilité, nous avons tenu à préciser dans une page spéciale le champ d’application des Logements et Résidences avec la Loi Censi-Bouvard.

Le quatrième condition Loi Censi-Bouvard est une contrainte locative. Le contribuable particulier ayant investi dans un immeuble Neuf doit s’engager à Louer le bien immobilier sur une durée minimale de 9 ans. Précision sur l’engagement de location Censi Bouvard, il se formalise au moment du dépôt de la 1ère déclaration d’impôt, l’année suivant l’acquisition.

Le Saviez-vous ?

La Location Censi-Bouvard doit prendre effet dans le mois qui suit la date :

  • D’achèvement de l’immeuble (ou de son acquisition si elle est postérieure), pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement.
  • D’acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
  • D’achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins 15 ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation.

Dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard, Non seulement, le propriétaire doit obligatoirement mettre en location son appartement ou son acquisition immobilière, mais il existe une 5ème exigence d’éligibilité Censi-Bouvard : l’investisseur doit louer le logement meublé (Bail avec l’exploitant de la Résidence).

Le Saviez-vous ?

En cas de Faillite du Gestionnaire de la Résidence (liquidation judiciaire de l’exploitant), ou en cas d’un simple changement ou Résiliation (cession du bail commercial par l’exploitant) avant la fin de l’engagement de location, le propriétaire doit relouer dans un délai de 1 mois le logement Censi-Bouvard à un nouvel exploitant.

À défaut de location à un nouvel exploitant après l’expiration du délai d’un mois imparti, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de rupture d’engagement de location.

Malgré quelques Mesures de tempérament de l’administration fiscale, permettant que la période de vacance du logement puisse, dans certains cas de défaillance très précises être supérieure à 1 mois, ne peut jamais dépasser 1 an.

La sixième Condition Censi-Bouvard plafonne la Défiscalisation à 300 000 € du prix de revient. Ce n’est pas une limite à ne pas dépasser, mais juste une extrémité et un maximum pour le calcul du gain fiscal.  Aussi est-il possible pour un investisseur d’acheter plusieurs logements pour un montant total supérieur à 300 000 € et de bénéficier quand même des avantages de la Loi Censi-Bouvard.

La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du ou des logements. Le prix de revient s’entend du montant de l’investissement Hors Taxes (HT) et Hors Mobilier augmenté des frais d’acquisition.

Enfin le dispositif Censi-Bouvard entre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales   (10 000 € en 2022).

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