Défiscalisation grâce au Don IR

Comment fonctionne la Réduction d’impôt sur le Revenu des particuliers grâce au Don en 2022 ?

Pouvez-vous déduire l’intégralité de vos Dons versés à des Associations ? Comment fonctionne la Réduction d’impôt grâce au don ? En tant que Donateur, vous avez le droit à une réduction seulement si la structure bénéficiaire répond à certaines conditions. Décryptage des règles, des limites, des plafonds à connaître en 2022. Le Don IR peut vous permettre de réduire votre impôt sur le revenu si vous sélectionnez bien l’association bénéficiaire.

Pour réduire ses impôts en 2022, il est nécessaire de faire un Versement direct en argent (sans contrepartie) au profit d’organismes d’intérêt général ou aux Associations reconnues d’utilité publique. Le Don IR à une (ou plusieurs) Association permet à un contribuable d’affecter comme bon lui semble une bonne partie de ses impôts. C’est une réduction (et non une déduction) sur le revenu global du Contribuable. La réduction varie de 66 % à 75 % des sommes versées et le plafond est de 20 % du revenu imposable, le solde étant reportable sur les 5 années suivantes.

  • Dons à des organismes d’aide aux Personnes en Difficulté
  • Dons à des organismes d’Intérêt Général 
  • Dons et cotisations versés aux Partis Politiques
  • Dons à un organisme établi dans un Etat Européen 
  • Œuvres ou Organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel… ;

 

  • Œuvres ou Organismes d’intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises… ;

 

  • Associations ou Fondations reconnues d’utilité publique ;

 

  • Fondations d’Entreprises (pour les salariés de l’entreprise ou d’une société du groupe) ;

 

  • Fondations Universitaires ou partenariales ;

 

  • Fondation du Patrimoine ou Associations agréées, en vue de la Restauration de Monuments Historiques privés ;

 

  • Établissements agréés d’Enseignement Supérieur ou Artistique

 

  • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME) ;

 

  • Associations Cultuelles ou de bienfaisance ;

 

  • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, de cirque, ou d’expositions d’art contemporain… ;

 

  • Association de Financement électoral au profit d’un Parti ou Groupement Politique et d’un ou plusieurs candidats ;

 

  • Organismes de Sauvegarde de Biens Culturels contre les effets d’un conflit armé.

 

  • Organisme agréé situé dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein permettent également d’obtenir une réduction d’impôt.

Pour l’année 2022, votre don IR peut prendre plusieurs formes. Nous avons listés ci-dessous les formes de Dons éligibles à la réduction d’impôt  :

    • Les Versements de somme d’argent
    • Les Dons en nature (une œuvre d’art par exemple)
    • Les Versements de cotisations
    • L’Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d’auteur par exemple)
    • Les Frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative, non remboursés par l’association. Attention, le bénévole de l’association doit participer à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie, ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d’avantages en échange de votre versement.

Par ailleurs pour bénéficier des Avantages Fiscaux, l’organisme doit respecter les 3 conditions cumulatives suivantes :

    • Être à but non lucratif
    • Avoir un objet social et une gestion désintéressée
    • Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
Type d’organismeRéductionLimites
Organismes d’aide aux personnes en difficulté75%

546 € pour 2022. Au-delà, les dons versés ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % dans les limites de 20 % du revenu imposable.

Oeuvres d’intérêt général ou d’utilité publique
66%20 % du revenu imposable.

EXEMPLE : Un contribuable fait un don IR de 1000 € à une Fondation bénéficiant de la réduction de 75 % (limité à 537 €)

A) 546 x 75 % = 410 €

Restant (1000 – 546 = 454)

B) 454 x 66 % = 300 €

Total C = A + B

C) 410 + 300 = 710 €

Sur 1000 € de versement, le Donateur pourra bénéficier de 710 € de Réduction d’impôt.

Le Saviez-vous ?

NOTE SUR LE REPORT DES DONS IR : Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

L’excédent de dons aux partis politiques (au-delà de 7 500 € ou 15 000 €) n’est pas reportable.

Le taux de la Réduction d’impôt Maximum de 75 % est destiné aux versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent :

  • à la Fourniture Gratuite de Repas à des personnes en difficulté
  • à l’Aide au Logement des personnes en difficulté
  • à la Fourniture gratuite des Soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficulté.  

En 2022 : Les réductions et crédits d’impôt sont désormais transférés sur la déclaration annexe 2042 RICI.

Le formulaire 2042 RICI (réductions d’impôt et crédits d’impôt) de 2022 est disponible en ligne. Il s’agit de la version cerfa 15637*03 à utiliser pour votre déclaration de revenus envoyée en 2022.
 
Le cerfa 2042 RICI, ou cerfa 15637, est un formulaire qui permet de regrouper et d’indiquer les réductions et les crédits d’impôts dont vous pouvez bénéficier au titre de l’an dernier.
Exemples : un Don Associatif, un emploi à domicile, le versement d’une prestation compensatoire…
 
  • Dons à des organismes d’aide aux Personnes en Difficulté : case 7UD 
  • Dons à des organismes d’Intérêt Général : case 7UF
  • Dons et cotisations versés aux Partis Politiques : case 7UH
  • Dons à un organisme établi dans un Etat Européen :
    • organisme d’aide aux personnes en difficulté : case 7VA
    • autres organismes d’intérêt général case 7VC

 Le formulaire doit être imprimé puis rempli et joint à votre déclaration de revenus et vous devez conserver les justificatifs pendant 3 ans en cas de contrôle fiscal.

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