Défiscalisation grâce au Don IFI

Comment fonctionne la Réduction d’impôt sur la Fortune des particuliers grâce aux Dons en 2022 ?

En matière d’imposition du patrimoine, la «Réduction IFI-DONS» permet aux redevables de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) de payer tout ou partie de leur impôt au moyen de dons éligibles. Ce dispositif fait partie des moyens fiscaux proposés en France pour faire une déduction de ses impôts grâce au don.

Contrairement à la Réduction d’impôt grâce au Don et Mécénat prévue en matière d’impôt sur le revenu (IR) qui a un champ d’application très large, en matière d’impôts sur la Fortune Immobilière (IFI), les organismes qui permettent de bénéficier de cet avantage fiscal sont strictement définis.

Historiquement la liste des organismes était fixée par décret, en 2022 elle est désormais fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Économie et du Budget. 

  • Les Fondations reconnues d’utilité publique et d’intérêt général ;

 

  • L’Agence nationale de la recherche ;

 

  • Les Entreprises d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion, ou associations intermédiaires ;

 

  • Les Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou artistique (publics ou privés) d’intérêt général, à but non lucratif ;

 

  • Les Groupements d’employeurs qui bénéficient du label GEIQ attribué dans les conditions fixées par le décret 2015 998 du 17 août 2015 ;

 

  • Les Associations intermédiaires ;

 

  • Les Entreprises adaptées (aussi connues sous le nom d’ateliers protégés) ;

 

  • Les Centres de distribution par le travail à domicile.

 

Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes similaires agréés, dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies du CGI, dont le siège est situé dans un Etat de l’Espace Economique Européen (EEE).

La liste des organismes bénéficiaires des dons ouvrant droit à la réduction IFI-dons a été mise à jour afin de prendre en compte les nouvelles modalités de reconnaissance des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).

 

Pour les associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises mentionnées au 10° du I de l’article 978 du code général des impôts sont les suivantes :

  • Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) ;
  • Réseau Entreprendre ;
  • Initiative France.



Comparatif des réductions de dons entre l’IR et l’IFI

Réduction sur l’IR (Impôt sur le Revenu)

66% ou 75%

Conditions jusqu’au 31 Décembre de l’année en cours :

  • Dons effectués au profit d’Associations d’intérêt général (gestion désintéressée, opérations non-lucratives, ne profitant pas à un cercle restreint de gens… BOI 4 H-5-06)
  • Avoir un caractère humanitaire, éducatif, scientifique, social, sportif ou culturel… ou bien concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel… (art. 200 du CGI)
  • Réduction limité à 20 % des Revenus.

Réduction sur l’IFI (Impôt sur la Fortune)

75%

Condition jusqu’au 15 juin de l’année prochaine :

  • Dons effectués au profit des Fondations et certains organismes d’intérêt général (champ d’application plus restreint que celui de l’IR) Art 885 OVbis A.
  • ATTENTION : Les dons aux associations reconnues d’utilité publique ne sont pas éligible.
  • Réduction limitée à 50.000 € par an.

Le législateur est généreux avec les Donateurs, mais il a tout de même pensé à mettre des limites à la Générosité. Il a fixé un Plafond de réduction d’IFI pour les Dons à des œuvres d’intérêt général à 50 000 € par an.

Le Montant des Dons est porté sur la déclaration d’IFI N° 2042-IFI (CERFA N°15798), en indiquant distinctement celui des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l’article 978 du CGI.

C’est le Bénéficiaire, c’est à dire celui qui reçoit le Don et les sommes d’argents, à qui 

incombe l’obligation de déclaration auprès de l’administration fiscale. 

Les organismes bénéficiaires des dons mentionnés au I de l’article 978 du CGI sont tenus de délivrer à chaque donateur une attestation”, c’est à dire un reçu, répondant à un modèle fixé par arrêté du Ministre chargé du budget et comportant les éléments suivants :

  • Les Noms et Adresse de l’organisme bénéficiaire ;
  • L’Objet de l’organisme bénéficiaire ;
  • Les Nom(s), Prénom(s) et adresse du Donateur ;
  • La Nature (numéraire ou titre) du Don ;
  • La Forme du Don (don manuel, acte authentique ou sous seing privé) ;
  • Le Mode de versement s’il s’agit d’un versement en numéraire (remise d’espèces, chèque, virement, prélèvement, carte bancaire) ;
  • La Date du Don
  • Le Montant du Don.

Pour les Fondations Universitaires : L’Attestation de Don doit être délivrée à chaque donateur par l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) qui l’abrite. 

Pour les Fondations dites « abritées » ou « individualisées » : le reçu doit être délivré à chaque donateur par la fondation reconnue d’utilité publique « abritante ».

Pour un Établissement non doté de la personnalité morale : Pour l’organisme qui entre dans le champ d’application du dispositif IFI DON mais pas la personne morale qui le gère (notamment les établissements de recherche privés, établissements d’enseignement artistique privés, entreprises d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées), le reçu doit être délivré par la personne morale gestionnaire. Dans ce cas, le reçu doit faire expressément référence à l’affectation à un (ou plusieurs) établissements éligibles et à quel titre ils le sont. Cette affectation doit être retracée dans la comptabilité de la personne morale gestionnaire.

Lorsque votre don est susceptible d’ouvrir droit à une réduction d’impôt sur la fortune immobilière avec la mention “Réduction IFI” qui apparaît en principe sur les justificatifs de dons (en cas de doute, rapprochez-vous de l’organisme au profit duquel vous avez effectué votre don) vous devrez choisir entre ces deux dispositifs IR et IFI. Car un même Don ne peut donner lieu à plusieurs réductions d’impôts.

Outre le Taux de la réduction d’impôt, il y a lieu de bien vérifier les dates de prise en compte des versements et les plafonds applicables car dans tous les cas, qu’il s’agisse des réductions d’impôt sur le revenu ou d’IFI, si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt effectivement dû, l’excédent n’est ni remboursé ni reporté.

La réduction d’impôt sur l’impôt sur la Fortune ne peut excéder 50 000 euros par an.

Soyez également vigilant sur les dates de versements. Les dates d’imputations et de déductibilités ne sont pas les mêmes selon l’IR et L’IFI. Les dons IFI par exemple doivent être effectués après la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI 2022 (16 mai, 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2022 selon votre situation) et jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI 2022 (qui n’est pas encore connue).

Lorsque le Don relève à la fois du champ d’application de la réduction d’IFI et de la réduction d’IR, le redevable peut, compte tenu du montant de ses cotisations d’IFI et d’IR, décider :

  • d’affecter la totalité du don à la réduction d’IR ;
  • d’affecter la totalité du don à la réduction d’IFI ;
  • d’affecter une partie du don à la réduction d’IFI et une partie à la réduction d’IR.

La fraction du versement qui donne lieu à la réduction d’IFI prévue à l’article 978 du CGI ne peut donner lieu à la réduction d’IR prévue au 1 de l’article 200 du CGI.

En revanche, dans l’hypothèse où le versement éligible au bénéfice de la réduction d’IFI ne peut être intégralement utilisé par suite de l’effet du plafonnement du montant de la réduction (cf. I-A-3 § 70 et suiv.), la fraction de ce versement non utilisée est éligible au bénéfice de la réduction d’IR.

Exemple 1 :

M et Mme DUPONT sont mariés et soumis à une imposition commune au titre de l’IFI et de l’IR. Le 5 janvier 2022, les époux DUPONT donnent 30 000 € à un établissement d’enseignement supérieur. L’assiette de la réduction d’IFI DON est égale à 30 000 €.

Le contribuable peut bénéficier, sur l’IFI dû en 2022, d’une réduction d’impôt égale à :
30 000 € x 75 % = 22 500 €.

Le versement de 30 000 € donne lieu en totalité à la réduction d’IFI. Il ne peut par conséquent ouvrir droit à la réduction d’IR.

Exemple 2 :

M et Mme DURAND sont mariés et soumis à une imposition commune au titre de l’IFI et de l’IR. Le 5 janvier 2022, les époux DURAND donnent 80 000 € à un établissement public de recherche. L’assiette de la réduction d’IFI DON est égale à 80 000 €.

Le contribuable peut bénéficier, sur l’IFI dû en 2022, d’une réduction d’impôt égale à :
80 000 € x 75 % = 60 000 €, plafonnée à 50 000 €.

La fraction du versement qui n’a pas donné lieu à la réduction d’IFI peut éventuellement ouvrir droit à la réduction d’IR (80 000 – 66 667 = 13 333 €).

Remarque : 66 667 x 75 % = 50 000 €.

Exemple 3 :

M et Mme MARTIN sont mariés et soumis à une imposition commune au titre de l’IFI et de l’IR. Le 5 janvier 2022, les époux MARTIN donnent 100 000 € à un établissement d’enseignement supérieur. Ils souhaitent affecter 40 000 € à la réduction d’IFI et 60 000 € à la réduction d’IR. L’assiette de la réduction d’IFI DON est égale à 40 000 €.

Le contribuable peut bénéficier, sur l’IFI dû en 2022, d’une réduction d’impôt égale à : 
40 000 € x 75 % = 30 000 €.

Le versement de 40 000 € donne lieu en totalité à la réduction d’IFI DON. Il ne peut par conséquent ouvrir droit à la réduction d’IR.

La réduction d’IR est calculée sur une assiette de 60 000 €.

La liste des organismes bénéficiaires des dons ouvrant droit à la réduction IFI-dons a été mise à jour afin de prendre en compte les nouvelles modalités de reconnaissance des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).

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