Défiscalisation grâce au Don IFI
Comment fonctionne la Réduction d’impôt sur la Fortune des particuliers grâce aux Dons en 2026 ?
En matière d’imposition du patrimoine, la «Réduction IFI-DONS» permet aux redevables de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) de payer tout ou partie de leur impôt au moyen de dons éligibles. Ce dispositif fait partie des moyens fiscaux proposés en France pour faire une déduction de ses impôts grâce au don.
Contrairement à la Réduction d’impôt grâce au Don et Mécénat prévue en matière d’impôt sur le revenu (IR) qui a un champ d’application très large, en matière d’impôts sur la Fortune Immobilière (IFI), les organismes qui permettent de bénéficier de cet avantage fiscal sont strictement définis.
Historiquement la liste des organismes était fixée par décret, elle est désormais fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Économie et du Budget.
🔹 Les Fondations reconnues d’utilité publique et d’intérêt général ;
🔹 L’Agence nationale de la recherche ;
🔹 Les Entreprises d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion, ou associations intermédiaires ;
🔹 Les Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou artistique (publics ou privés) d’intérêt général, à but non lucratif ;
🔹 Les Groupements d’employeurs qui bénéficient du label GEIQ attribué dans les conditions fixées par le décret 2015 998 du 17 août 2015 ;
🔹 Les Associations intermédiaires ;
🔹 Les Entreprises adaptées (aussi connues sous le nom d’ateliers protégés) ;
🔹 Les Centres de distribution par le travail à domicile.
Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes similaires agréés, dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies du CGI, dont le siège est situé dans un Etat de l’Espace Economique Européen (EEE).
La liste des organismes bénéficiaires des dons ouvrant droit à la réduction IFI-dons a été mise à jour afin de prendre en compte les nouvelles modalités de reconnaissance des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).
Pour les associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises mentionnées au 10° du I de l’article 978 du code général des impôts sont les suivantes :
- Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) ;
- Réseau Entreprendre ;
- Initiative France.
Comparatif des réductions de dons entre l’IR et l’IFI
Réduction sur l’IR (Impôt sur le Revenu)
66% ou 75%
(Crédit d’impôt)
Conditions jusqu’au 31 Décembre de l’année en cours :
- Dons effectués au profit d’Associations d’intérêt général (gestion désintéressée, opérations non-lucratives, ne profitant pas à un cercle restreint de gens… BOI 4 H-5-06)
- Avoir un caractère humanitaire, éducatif, scientifique, social, sportif ou culturel… ou bien concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel… (art. 200 du CGI)
- Réduction limité à 20 % des Revenus.
- Avantage : Depuis 2026, l’excédent est remboursé par l’État si l’avantage dépasse l’impôt dû.
Réduction sur l’IFI (Impôt sur la Fortune)
75%
(Réduction d’impôt)
Condition jusqu’au 15 juin de l’année prochaine :
- Dons effectués au profit des Fondations et certains organismes d’intérêt général (champ d’application plus restreint que celui de l’IR) Art 885 OVbis A.
- ATTENTION : Les dons aux associations reconnues d’utilité publique ne sont pas éligible.
- Réduction limitée à 50.000 € par an.
- Avantage : Réduction directe de l’impôt. L’excédent n’est ni remboursé, ni reporté.
Le législateur est généreux avec les Donateurs, mais il a tout de même pensé à mettre des limites à la Générosité. Il a fixé un Plafond de réduction d’IFI pour les Dons à des œuvres d’intérêt général à 50 000 € par an.
Plafond et Non-report : COMMENT bien doser son don IFI ?
Il existe une différence majeure avec l’impôt sur le revenu (IR) qu’il est indispensable d’anticiper : l’excédent de don IFI n’est pas reportable sur les années suivantes.
Si le montant de votre réduction dépasse celui de votre impôt dû, le surplus est définitivement perdu.
Conseil d’expert : Si votre don dépasse vos besoins de réduction IFI, il est souvent plus judicieux de ventiler l’excédent sur votre déclaration de revenus (IR) pour bénéficier du crédit d’impôt et de sa faculté de report sur 5 ans.
Contrairement aux dons sur le revenu qui suivent l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre), les dons IFI obéissent à un calendrier spécifique lié à votre calendrier fiscal.
Pour être déductibles de votre IFI, vos versements doivent être effectués entre la date limite de dépôt de votre déclaration de l’année précédente et la date limite de dépôt de l’année en cours.
En pratique : Vous avez généralement jusqu’aux mois de mai ou juin (selon votre département et le mode de déclaration) pour réaliser votre don et l’imputer sur l’impôt dû au titre de la même année.
Vigilance : C’est la date de réception du don par l’organisme (ou le cachet de la poste) qui fait foi.
Le Montant des Dons est porté sur la déclaration d’IFI N° 2042-IFI (CERFA N°15798), en indiquant distinctement celui des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l’article 978 du CGI.
C’est le Bénéficiaire, c’est à dire celui qui reçoit le Don et les sommes d’argents, à qui
incombe l’obligation de déclaration auprès de l’administration fiscale.
“Les organismes bénéficiaires des dons mentionnés au I de l’article 978 du CGI sont tenus de délivrer à chaque donateur une attestation”, c’est à dire un reçu, répondant à un modèle fixé par arrêté du Ministre chargé du budget et comportant les éléments suivants :
- Les Noms et Adresse de l’organisme bénéficiaire ;
- L’Objet de l’organisme bénéficiaire ;
- Les Nom(s), Prénom(s) et adresse du Donateur ;
- La Nature (numéraire ou titre) du Don ;
- La Forme du Don (don manuel, acte authentique ou sous seing privé) ;
- Le Mode de versement s’il s’agit d’un versement en numéraire (remise d’espèces, chèque, virement, prélèvement, carte bancaire) ;
- La Date du Don
- Le Montant du Don.
Pour les Fondations Universitaires : L’Attestation de Don doit être délivrée à chaque donateur par l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) qui l’abrite.
Pour les Fondations dites « abritées » ou « individualisées » : le reçu doit être délivré à chaque donateur par la fondation reconnue d’utilité publique « abritante ».
Pour un Établissement non doté de la personnalité morale : Pour l’organisme qui entre dans le champ d’application du dispositif IFI DON mais pas la personne morale qui le gère (notamment les établissements de recherche privés, établissements d’enseignement artistique privés, entreprises d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées), le reçu doit être délivré par la personne morale gestionnaire. Dans ce cas, le reçu doit faire expressément référence à l’affectation à un (ou plusieurs) établissements éligibles et à quel titre ils le sont. Cette affectation doit être retracée dans la comptabilité de la personne morale gestionnaire.
Lorsque votre don est susceptible d’ouvrir droit à une réduction d’impôt sur la fortune immobilière avec la mention “Réduction IFI” qui apparaît en principe sur les justificatifs de dons (en cas de doute, rapprochez-vous de l’organisme au profit duquel vous avez effectué votre don) vous devrez choisir entre ces deux dispositifs IR et IFI. Car un même Don ne peut donner lieu à plusieurs réductions d’impôts.
Outre le taux de la réduction d’impôt, il y a lieu de bien vérifier les dates de prise en compte des versements et les plafonds applicables. Une distinction fondamentale existe désormais :
Pour l’IFI : Si la réduction est supérieure à l’impôt dû, l’excédent est définitivement perdu (ni remboursé, ni reporté).
Pour l’Impôt sur le Revenu : Depuis la réforme 2026, l’avantage est un crédit d’impôt. Si son montant dépasse votre impôt, l’État vous rembourse la différence par virement.
Soyez également vigilant sur les dates de versements. Les dates d’imputations et de déductibilités ne sont pas les mêmes selon l’IR et L’IFI. Pour l’IFI, les dons doivent être effectués impérativement avant la date limite de dépôt de votre déclaration de l’année en cours (généralement entre fin mai et début juin selon votre zone). Pour l’IR, vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année civile.
Lorsque le Don relève à la fois du champ d’application de la réduction d’IFI et de la réduction d’IR, le redevable peut, compte tenu du montant de ses cotisations d’IFI et d’IR, décider :
- d’affecter la totalité du don à la réduction d’IR ;
- d’affecter la totalité du don à la réduction d’IFI ;
- d’affecter une partie du don à la réduction d’IFI et une partie à la réduction d’IR.
La fraction du versement qui donne lieu à la réduction d’IFI prévue à l’article 978 du CGI ne peut donner lieu à la réduction d’IR prévue au 1 de l’article 200 du CGI.
En revanche, dans l’hypothèse où le versement éligible au bénéfice de la réduction d’IFI ne peut être intégralement utilisé par suite de l’effet du plafonnement du montant de la réduction (cf. I-A-3 § 70 et suiv.), la fraction de ce versement non utilisée est éligible au bénéfice de la réduction d’IR.
Exemple 1 :
M et Mme DUPONT sont mariés et soumis à une imposition commune au titre de l’IFI et de l’IR. Le 5 janvier 2026, les époux DUPONT donnent 30 000 € à un établissement d’enseignement supérieur. L’assiette de la réduction d’IFI DON est égale à 30 000 €.
Le contribuable peut bénéficier, sur l’IFI dû en 2026, d’une réduction d’impôt égale à :
30 000 € x 75 % = 22 500 €.
Le versement de 30 000 € donne lieu en totalité à la réduction d’IFI. Il ne peut par conséquent ouvrir droit à la réduction d’IR.
Exemple 2 :
M et Mme DURAND sont mariés et soumis à une imposition commune au titre de l’IFI et de l’IR. Le 5 janvier 2026, les époux DURAND donnent 80 000 € à un établissement public de recherche. L’assiette de la réduction d’IFI DON est égale à 80 000 €.
Le contribuable peut bénéficier, sur l’IFI dû en 2026, d’une réduction d’impôt égale à :
80 000 € x 75 % = 60 000 €, plafonnée à 50 000 €.
La fraction du versement qui n’a pas donné lieu à la réduction d’IFI peut éventuellement ouvrir droit à la réduction d’IR (80 000 – 66 667 = 13 333 €).
Remarque : 66 667 x 75 % = 50 000 €.
Note de L’expert : Si l’impôt sur le revenu de M. et Mme DURAND est inférieur au crédit d’impôt généré par ces 13 333 €, l’administration fiscale leur remboursera désormais le reliquat, là où l’excédent IFI aurait été perdu.
Exemple 3 :
M et Mme MARTIN sont mariés et soumis à une imposition commune au titre de l’IFI et de l’IR. Le 5 janvier 2026, les époux MARTIN donnent 100 000 € à un établissement d’enseignement supérieur. Ils souhaitent affecter 40 000 € à la réduction d’IFI et 60 000 € à la réduction d’IR. L’assiette de la réduction d’IFI DON est égale à 40 000 €.
Le contribuable peut bénéficier, sur l’IFI dû en 2026, d’une réduction d’impôt égale à :
40 000 € x 75 % = 30 000 €.
Le versement de 40 000 € donne lieu en totalité à la réduction d’IFI DON. Il ne peut par conséquent ouvrir droit à la réduction d’IR.
La réduction d’IR est calculée sur une assiette de 60 000 €.
La liste des organismes bénéficiaires des dons ouvrant droit à la réduction IFI-dons a été mise à jour afin de prendre en compte les nouvelles modalités de reconnaissance des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).
Au-delà du don en numéraire, il existe une stratégie particulièrement efficace pour les propriétaires de biens locatifs : la Donation Temporaire d’Usufruit.
En cédant l’usufruit d’un bien à une Fondation reconnue d’utilité publique (pour une durée minimale de 3 ans), vous réalisez une opération « gagnant-gagnant » :
Exonération IFI : La valeur de la pleine propriété du bien sort de votre patrimoine taxable pendant toute la durée de la donation.
Effacement de l’impôt sur le revenu : Les loyers sont perçus par la Fondation. Ils ne sont donc plus soumis à votre impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux.
Soutien immédiat : La Fondation utilise les revenus du bien pour financer ses actions sociales ou environnementales.
C’est une question que nos clients nous posent systématiquement : Puis-je faire payer le Don par ma SCI pour réduire mon IFI personnel ?
En effet, beaucoup de propriétaires détiennent leur patrimoine immobilier via des sociétés (SCI, SARL de famille, Holding). Il est important de distinguer deux situations :
Le don fait par la société : Si votre SCI fait un don à une fondation, ce don réduit le résultat comptable de la société, mais il n’ouvre pas droit à une réduction d’IFI pour les associés. La réduction d’impôt IFI est strictement réservée aux personnes physiques.
La stratégie préconisée : Pour réduire votre IFI, vous devez sortir les fonds de la société (via des dividendes ou un compte courant d’associé) pour effectuer le don en votre nom propre.
Point de vigilance : Si vous détenez des parts de sociétés immobilières, la valeur de ces parts est réduite par les dettes de la société. Cependant, un don promis mais non encore versé par la société n’est pas une dette déductible pour le calcul de la valeur de vos parts IFI. Le don doit impérativement être personnel.
Pour que votre don soit validé par l’administration, l’organisme bénéficiaire doit vous délivrer un reçu fiscal spécifique (modèle Cerfa n° 11580).
Dons IFI : Le reçu doit mentionner explicitement l’éligibilité à l’article 978 du CGI.
Conservation : Vous n’avez pas à joindre ces reçus à votre déclaration IFI, mais vous devez les conserver pendant 3 ans en cas de contrôle. Pour les dons importants (supérieurs à 10 000 €), l’administration croise désormais systématiquement les fichiers des organismes avec vos déclarations.
TROP D’IMPÔTS ? Besoin d'aide pour Défiscaliser en 2026 ?
Faites appel à un expert et bénéficiez de nos 25 ans d’expérience en Défiscalisation
Moyenne : 4,9 sur 173 avis
Pour tout savoir sur la déduction d'impôt grâce aux Dons et au Mécénat, consultez aussi ces articles :
