Mécénat 2022 : Réduction fiscale grâce au Don pour une Entreprise

Obtenez une réduction fiscale de 60% (voir 90 %) pour votre entreprise en soutenant une association en 2022 !

La Loi de Finance 2022, dans le cadre de la Déduction d’impôt grâce au Don et Mécénat instaure un nouveau plafond de Réduction d’Impôt. Ainsi, les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 Millions d’Euros, qui réalisent des dépenses (Mécénat ou Dons) peuvent bénéficier d’une réduction de 60 %, avec un plafond de 10 000 €/an (ou 5 % du CA HT).

Le Mécénat est un dispositif permettant à une Entreprise de verser un Don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d’intérêt général ou de se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une Réduction Fiscale de 60 % sur les sommes versées.

 

La Réduction d’impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les Dons versés à un Organisme établi en France que dans un pays de l’Espace Economique Européen (EEE).

 

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt et être considéré par le FISC comme un DON, le Versement effectué par l’Entreprise doit procéder d’une “intention libérale” et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.

Au cœur du mécénat, il y a le soutien financier, humain ou matériel apporté sans contrepartie directe par une entreprise. Il n’y a pas de prises de participations comme c’est souvent le cas pour un Business Angel. L’administration fiscale considère d’ailleurs comptablement parlant, cette générosité comme un Don et permet au Mécène de bénéficier d’un régime fiscal avantageux. 

En revanche, le mécénat ne doit pas être confondu avec le Parrainage car il ne demande pas (à l’inverse du parrainage) une contrepartie. 

Le mot « Mécénat » se réfère au personnage de Caius Cilnius Mæcenas, protecteur des arts et des lettres dans la Rome antique. Il s’est progressivement élargi pour désigner dans le langage courant une personne physique ou morale qui soutient par son influence ou par des moyens financiers un projet culturel ou un artiste. 

La Philanthropie se développe

L’année dernière les Dons déclarés au titre du mécénat d’entreprise ont atteint plus de 2 milliard d’euros dont 57% sont le fait de grandes entreprises. En 2022, le mécénat d’entreprise reste l’apanage, du point de vue des sommes engagées, des plus grandes d’entre elles. Un rapport récent de la Cour des comptes soulignait que “Ce sont les plus redevables à l’impôt sur les sociétés” qui sont logiquement “les plus intéressées par les avantages fiscaux liés au mécénat”.

Pour être éligible au titre de Mécénat, l’entreprise doit faire un Don (sans contrepartie) aux Organismes suivants :

 

  • L’État et ses établissements publics ;
  • Fondation ou association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes) ;
  • Fonds de dotation ;
  • Organisme agréé sans but lucratif dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d’entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d’honneur sans garantie et sans intérêts notamment) ;
  • Organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques ni violentes ;
  • Organisme de sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé ;
  • Société ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain ;
  • Etablissement d’enseignement supérieur public ou privé agréé.

Le Saviez-vous ?

Le versement d’un Don n’est pas soumis à la TVA.

Le Mécénat permet aux Entreprises de bénéficier d’Avantages Fiscaux en fonction de Taux de déductions qui sont différents selon la finalité du versement. Par ailleurs, il est nécessaire pour les Donateurs (Entreprises et Particuliers) de respecter les Plafonds, les seuils et les limites des Dons ouvrant droit à un avantage fiscal .

 

Finalité du versementRégime fiscal de l’entrepriseTaux de réduction fiscalePlafond de la réduction fiscale
Don à une œuvre d’intérêt général (ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises)Impôt sur le revenu ou sur les sociétés60 % du montant du don* Dans la limite de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l’ensemble des versements effectués) ;
Versement en faveur de l’achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ou un intérêt majeur pour le patrimoine nationalImpôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel90 % du montant du donDans la limite de 50 % de l’impôt dû
Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationauxImpôt sur le revenu ou sur les sociétés40 % du montant d’acquisitionLa réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux

Le Saviez-vous ?

Lorsque le montant des Dons dépasse le plafond, l’excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

A partir du 31 décembre 2022, la réduction fiscale pour les versements effectués au cours des exercices clos sera plafonnée à 10 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe, si ce dernier montant est plus élevé.

Evidemment avec une réduction d’impôt majorée à 90 % sur les versements effectués, il est déterminant de savoir pour le chef d’entreprise de quoi il s’agit ? ça consiste en quoi l’acquisition d’un Trésor National ?

L’Entreprise doit verser une somme en faveur d’un bien public présentant le caractère de Trésor National ou un intérêt majeur pour le patrimoine national.

La réduction d’impôt est possible aussi bien sur l’IR ou l’IS si l’entreprise respecte les conditions suivantes :

  • Conserver le bien durant au moins 10 ans à partir de l’année d’acquisition ;
  • Faire une demande d’agrément préalable pour l’acquisition du Trésor National (Attention : le bien ne doit pas faire l’objet en parallèle d’une offre d’achat par l’État) ;
  • S’engager à demander le Classement comme Monument Historique ;
  • Le bien Trésor National doit être placé sous dépôt d’un Musée de France, ou d’un Service Public d’Archives ou d’une bibliothèque sous contrôle étatique, durant 10 ans minimum.

A partir du 1er janvier 2022, les entreprises qui effectuent, au cours d’un exercice ouvert, plus de 10 000 € de versements et de dons doivent déclarer via le site des impôts en ligne, en respectant le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats :

  • Le montant et la date de ces versements et dons ;
  • L’identité des bénéficiaires ;
  • Le cas échéant, la valeur des biens ou services reçus en contrepartie.

 

Dans le cas où les les dons en numéraire donnent droit à une réduction d’impôt au profit du donateur, le bénéficiaire du don doit déclarer à l’administration fiscale l’identité du donateur pour les dons d’un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés.

Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580*04 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet).

Attention

Lorsque le bénéficiaire offre une contrepartie d’une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement n’est pas considéré comme un don mais comme la rémunération d’une prestation de service. Si cette contrepartie équivalente prend la forme d’une prestation publicitaire au profit de l’entreprise versante, il s’agit d’une opération de parrainage.

L’entreprise donatrice soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou la société de personnes doit :

  • 1ère étape : Calculer le montant de la Réduction d’impôt Mécénat (Formulaire N°2069-M-FC-SD) ;
  • 2ème étape : Reporter le résultat de la Réduction d’impôt Mécénat (Déclaration en ligne Case « autres imputations » ;
  • 3ème étape : Annexer le Formulaire N°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice ;

L’entreprise donatrice soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit :

  • 1ère étape : Calculer le montant de la Réduction d’impôt Mécénat (Formulaire N°2069-M-FC-SD) ;
  • 2ème étape : Annexer à la déclaration dématérialisée, le formulaire N°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice ;

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

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