Loi Pinel Zone C

Tout comme pour la zone B2, les opérations d’acquisition et de construction situées dans les communes classées zones C ne font plus partie des zones éligibles à la réduction fiscale Pinel depuis le 1er janvier 2018.

Les logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017, continuent cependant à bénéficier de la réduction d’impôts Pinel, mais seulement à condition que l’acquisition ait été réalisée avant le 15 mars 20149 par le contribuable.