Principe de la Loi Malraux
Défiscalisation immobilière dans l’ancien et Protection du Patrimoine immobilier et Architectural Français
Pour comprendre le principe de la Loi Malraux, il faut comprendre son histoire et les raisons pour lesquelles elle a été créée.
“Restaurer un édifice, ce n’est pas l’entretenir, le réparer ou le refaire, c’est le rétablir dans un état complet qui peut n’avoir jamais existé à un moment donné”
Eugène Viollet-le-Duc
La loi de défiscalisation Malraux a été créée il y a Cinquante ans, avec pour but initial de protéger le Patrimoine Historique et Architectural de la France. Ce dispositif proposé par André Malraux permet aux Investisseurs ou Propriétaires d’immeubles anciens situés dans un secteur protégé de bénéficier d’un avantage fiscal dit “Malraux” sur les travaux de restauration ou de rénovation qu’ils effectuent.
Les travaux de réhabilitation doivent aboutir à une restauration complète de l’immeuble rebâti. Les appartements ou les biens immobiliers éligibles au dispositif Malraux doivent toujours être loués à usage de résidence principale du locataire, et non de manière saisonnière, dès la signature du bail et pendant toute la durée d’engagement de location de 9 ans. L’investisseur Malraux ne pourra donc pas s’en réserver la jouissance pour quelque usage que ce soit, même pas un jour par an, ni le louer à titre gratuit ou à un ascendant-descendant.En 2024, le législateur confirme une nouvelle fois l’historique Défiscalisation Malraux et la réduction d’impôts de 30 % sur le revenu pour les propriétaires-bailleurs-investisseurs jusqu’au 31 décembre 2024. D’autre part, il porte le plafond des travaux déductibles à 400 000 € sur 4 ans et la loi Malraux est toujours exclue du plafond des niches fiscales.
Nos programmes immobiliers et nos appartements éligibles à la Loi Malraux 2024.
Instauré en 1962, la loi Malraux a toujours eu pour but de favoriser la conservation et la restauration du patrimoine architectural français. Des secteurs dits “secteurs sauvegardés” sont créés lorsqu’ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles bâtis ou non.
Après plus de 50 ans d’existence, les règles de la loi Malraux et les conditions d’applications ont évolués et le dispositif est aujourd’hui devenu un véritable outil de défiscalisation immobilière. Depuis le 1er janvier 2009 la défiscalisation Malraux donne droit à une vraie réduction d’impôt et non comme dans le passé à une simple déduction du revenu. Ce n’est donc plus un abattement comme dans l’ancien régime Malraux (éligible pour les permis de construire déposé avant fin 2008), mais belle et bien une « Réduction d’impôt » étalé de 1 à 3 années, le temps des travaux.
La Loi de Finances 2016 avait d’ailleurs déjà procédé à une première suppression de l’ancien Dispositif Malraux (Art 118) et l’imputation « sans limitation de montant » sur le revenu global de déficits fonciers fut réservée aux seules dépenses éligibles effectuées jusqu’au 31 décembre 2018 (pour les demandes de permis de construire déposées avant 2009).
La Loi de Finances 2024, a quant à elle, confirmée la réduction d’impôt de 30 % applicable pour les investissement Malraux 2024 et le Plafond unique de 400 000 € sur une durée de 4 ans.
- 30 % pour les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) faisant l’objet d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé.
- 22% pour les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) couvert par un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) approuvé.
- 22 % pour les Opérations de Restauration d’immeuble déclarées d’utilité publique (Code de l’urbanisme : L.313-4).
La Loi Malraux s’adresse pour 2024 aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble et la qualité du bâti est obligatoirement suivie par un Architecte des Bâtiments de France.
En contrepartie de la rénovation du bien immobilier, la Loi Malraux 2024 permet au Contribuable Français, une Réduction d’Impôt de 30 % sur les Travaux de restauration engagés par le contribuable sur les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable.
L’Article Officiel de la Loi Malraux ?
L’art 75 de la Loi relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine a modifié différents Secteurs :
- Les Secteurs Sauvegardés
- Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
- Les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
en Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR).
Dans les faits, les opérations Malraux demeurent souvent localisées dans les Centres Villes Historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation et une bonne protection à moyen et long terme.
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