Taxe Foncière et Loi Pinel

Est-il possible d’obtenir l’exonération de la taxe foncière grâce à la loi Pinel ?

La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est un Impôt local acquittés tous les ans par tous les propriétaires d’un bien immobilier situé en France. Mais est-ce que l’incitation fiscale du gouvernement à investir dans le neuf permet – en sus des avantages fiscaux Pinel – d’être exonéré de la Taxe foncière en 2022 ? Alors qu’ils bénéficient de réductions d’impôts sur le revenu, les investisseurs en Loi Pinel sont-ils redevables de cette taxe nationale ? Quelles habitations, logements et propriétés sont concernés et peuvent être exonérées ? Découvrez avec un expert du Cabinet Ora Défiscalisation les modalités de calcul et de paiement.

La Taxe foncière est l’appellation courante d’une taxe locale dénommée « Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ». Il s’agit d’un impôt perçu localement par les communes ou les collectivités où se situe le bien immobilier.
Destiné à alimenter le budget des villes, des communautés de communes et des départements, la taxe foncière s’applique à toute construction immobilière, dont les logements neufs et ceux éligibles à la Loi Pinel. Tout titulaire d’un droit réel sur l’immeuble doit l’acquitter : c’est ainsi que l’usufruitier en est tenu, au même titre qu’un propriétaire.
35 milliards d’euros ont été versés à l’état, l’année dernière par les propriétaires de logements.

Cet impôt foncier TFPB est dû chaque année par les propriétaires de biens immobiliers imposables (logements, immeubles, résidences, édifices, appartements, maisons, parkings, dépendances, terrains…).

Le législateur y inclus aussi bien les constructions immobilières nouvelles (logement achevé, logement sur plan ou VEFA), que les immeubles refaits ou surélevés (reconstruction).

Les logements neufs et les immeubles éligibles à la Loi Pinel donnent droit à une exonération temporaire de taxe foncière pendant les 2 années qui suivent l’achèvement du logement.

En effet, les investisseurs particuliers ayant acquis une habitation neuve en vue de la louer à titre de résidence principale deviennent des propriétaires fonciers et devraient être logiquement redevables de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.

Cependant, afin d’encourager l’investissement locatif dans le neuf, le législateur a mis en place une exonération de la taxe foncière pendant 2 années pleines (à compter du 1er janvier suivant l’achèvement du bien immobilier) pour les acquisitions de bâtiments neufs, comme les constructions nouvelles ou reconstructions ; les additions de constructions ; certains changements d’affectation, limitativement énumérés par la loi, tels que la conversion d’un bâtiment rural en habitation, ou lorsque cette conversion s’accompagne de travaux importants de transformation.

Exonération supplémentaire de Taxe Foncière avec les labels énergétiques ?

Les logements neufs répondant aux critères de performances énergétiques exigés et conformes aux Normes BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation Énergétique), ont pu bénéficier d’une exonération supplémentaire d’au moins 5 ans durant quelques années.


A partir du 1er janvier 2009, les immeubles neufs dont le niveau de performance énergétique globale était supérieur à celui imposé par la législation en vigueur (à savoir le Label BBC 2005), pouvaient bénéficier d’une exonération temporaire de Taxe Foncière de 5 ans au moins. L’exonération de taxe foncière dite BBC commençait potentiellement à partir de la 3ème année suivant celle de l’achèvement lorsque le logement bénéficiait déjà de l’exonération pour construction nouvelle.

Exonération de Taxe Foncière pour les Logements BBC
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Exonération de la Taxe Foncière pour les Logements Neufs

Cette exonération de Performance énergétique était donc “cumulable” et venait s’ajouter à celle pour les logements neufs, ce qui représentait au total 7 ans d’exonération de Taxe foncière.

Dispositif Pinel : exonération totale ou partielle de la Taxe Foncière ?

Autant dire qu’un contribuable prenant un engagement locatif de 6 ans comme en loi Pinel et revendant son appartement ou sa maison au terme aurait bénéficié d’une exonération Totale de la Taxe Foncière.

Fin de l’exonération de Taxe Foncière pour les Labels énergétiques

Si vous êtes propriétaire d’un logement neuf ou investisseurs dans un programme immobilier neuf éligible à la loi Pinel et soumis à la réglementation thermique RT 2012 n’espérez pas profiter de l’exonération totale ou partielle de la taxe foncière accordée aux biens économes en énergie.

Depuis un arrêté du 28 décembre 2012 (réglementation thermique – RT 2012), le
Label « Bâtiment Basse Consommation Énergétique – BBC 2005 » est devenu obsolète. Il n’est plus délivré aux logements neufs dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2013.

A ce jour, même si votre bien répond au label BBC Effinergie 2017, Bepos Effinergie 2017 ou Bepos + Effinergie 2017, garantissant pourtant une meilleure performance énergétique que la Norme RT 2012, le législateur considère qu’il n’existe pas de Label pouvant certifier que le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur : “Au regard de cette situation et nonobstant leur niveau de performance énergétique, les logements soumis à la RT 2012, laquelle s’applique à ceux dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, ne peuvent bénéficier de cette exonération” de Taxe Foncière.


Portée de l’exonération de la Taxe Foncière en 2022 ?

Cette exonération temporaire de Taxe TFPB Pinel s’applique aux propriétaires bailleurs de plein droit :

  • à la part départementale de Taxe Foncière ;
  • aux parts communale et intercommunale de Taxe Foncière.

Cependant, il faut toutefois souligner que la commune où se situe le bien immobilier Pinel et/ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut décider, sur délibération prise avant le 1er octobre pour être applicable à partir de l’année suivante, pour la part qui lui revient (comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) :

  • soit de supprimer cette exonération pour tous les locaux d’habitation ;
  • soit de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l’État pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût, ou de prêts à taux zéro.

Le taux applicable pour le paiement de la taxe foncière d’un appartement ou d’une maison éligible à la loi Pinel est celui voté par la commune du lieu de situation du bien immobilier.

En tant que propriétaire foncier, chaque investisseur dans le cadre du dispositif Pinel (passé le délai de 7 ans d’exonération) recevra chaque année (en général en Automne) un avis d’imposition lui indiquant le montant de la Taxe Foncière à Payer. La Taxe Foncière (TFPB Pinel) doit alors être obligatoirement réglée à la date limite indiquée sur l’avis d’imposition, en l’occurrence qui tombe cette année en 2022, le 15 octobre. L’avis d’imposition est établi au nom du propriétaire qui est l’unique redevable de la taxe foncière. Dernier point sur le paiement de la taxe foncière dans le cadre d’un bâtiment neuf Pinel, les redevables qui payent par voie dématérialisée ont 5 jours de plus pour régler la taxe foncière, c’est à dire jusqu’au 20 octobre 2022.

Pour rappel, le paiement de la Taxe Foncière est déductible Fiscalement.

Pour faire une demande d’exonération de Taxe Foncière, l’investisseur Pinel doit adresser par écrit au Centre des Finances Publiques dont dépend l’appartement neuf pinel (ou la maison neuve) :

  • une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens ;
  • tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique.


Dans le cas d’un investissement Pinel, le formulaire de demande d’exonération de taxe foncière à remplir est fonction du batiment appartement ou maison :

Formulaire
Déclaration modèle H1 – Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Cerfa n° 10867*07
Autre numéro : 6650

Formulaire
Déclaration modèle H2 – Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif
Cerfa n° 10869*06
Autre numéro : 6652

Vous devez impérativement transmettre le formulaire au centre des impôts foncier, dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de l’immeuble.

Dernière mise en garde sur le risque de refus d’exonération de Taxe Foncière. Dans la majorité des cas, les demandes sont acceptées, pour autant, et comme indiqué plus haut, la ville ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider, pour la part qui lui revient, de refuser (totalement ou partiellement) la demande d’exonération.

Ainsi, pour ceux qui souhaite investir en Loi Pinel en 2022, nous avons sélectionnés des Programmes Immobiliers Neufs dans des Villes précises dont nous avons vérifiés au préalable leur politique d’exonération de Taxe Foncière.

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