DECRET FIP CORSE 38 % ou 30 % de réduction d'impôt ?

Parution du décret d’application 2022 du placement dans un Fond d’Investissement en Corse

Depuis le décret d’application de la Loi de Finances N°2019-1479 du 28 décembre 2019, qui modifie le taux de réduction d’impôt offert par le FIP Corse, ainsi que l’assiette sur laquelle il est appliquée.

Historiquement et depuis presque 10 ans, le FIP Corse donnait droit à 38 % de réduction d’impôt sur le Revenu. Mais depuis cette date du 09/08/2020 et la parution du Décret, le FIP Corse permet aux contribuables qui investissent dans ce fond de bénéficier de 30 % de réduction d’impôt sur le revenu.

Le montant de réduction est par ailleurs calculé sur le prorata de l’actif du fonds qui est investi en actifs éligibles.

Pour rappel, les limites d’incitation fiscales sont inchangées  :

  • 24 000 € de souscription maximum pour un couple
    (soit sur la base d’une réduction de 30 % : 7 200 € de Réduction d’impôt en 2022)
  • 12 000 € de souscription maximum pour une personne seule
    (soit sur la base d’une réduction de 30 % : 3 600 € de Réduction maximum en 2022)

Le Saviez-vous ?

Depuis la parution du décret visé à l’article 118 II de la Loi de Finances de 2020, le taux de réduction de 30 % sera fonction du pourcentage d’investissement du FIP Corse dans l’actif net.  C’est à dire que pour obtenir la Totalité de la réduction fiscale de 30 %, il est nécessaire que le Fond Corse soit réellement investi à 100%. Exemple du nouveau mode de calcul FIP CORSE : une souscription de parts dont le quota d’investissement n’est que de 2/3 ouvre droit à une réduction d’IR de seulement  20 % (30% x 66.66%) et non de 30%

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