La Fiscalité des Groupements Forestiers

La Fiscalité des Groupements Forestiers permet 25% de réduction d’impôts jusqu’en 2022 !

Les Avantages fiscaux sur les Donations et les Successions, les différentes réductions d’impôts, la déduction de l’IFI, la Déclaration Fiscale, le Demembrement, nous abordons dans ce chapitre sur les GFF, l’ensemble des aspects de la fiscalité des Groupements Forestiers. Les avantages fiscaux des groupements fonciers forestiers (GFF) permettent une réduction de 25 % jusqu’au 31 décembre 2022.

Le GFF est l’abréviation et l’acronyme d’un Groupement Foncier Forestier. C’est un type particulier de Société Civile définie par l’article L241-3 du code forestier. Cette société représentant le Groupement Forestier a pour vocation « la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher à cet objet ou en dérivant normalement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du groupement. »

En d’autres termes, on ne peut faire entrer dans le capital du groupement que des immeubles forestiers et des parcelles boisées, ou des biens immobiliers dont l’existence est liée à l’activité forestière : un pavillon de chasse, certaines terres avec l’engagement de les reboiser, ou par exemple un étang réservoir contre l’incendie…

Le Groupement Forestier se présente sous la forme d’une Société Civile dite transparente fiscalement, c’est à dire que ses revenus ne sont pas imposés au niveau du Groupement Forestier, mais au niveau des “Associés” du Groupement.

Le GFF est géré selon des statuts spécifiques, dans lesquels les opérations objets du groupement, ainsi que les règles entre les associés, sont clairement énoncées. 

Les souscripteurs et associés du Groupement Forestier confient la gestion des actifs, la partie administrative, et l’aspect financier à un ou plusieurs Gérant du GFF, évitant ainsi la règle des décisions à l’unanimité et rendant la gestion plus souple que dans les cas d’indivision. Généralement, le gérant d’un Groupement Foncier Forestier prend la forme d’une société de gestion. C’est elle qui s’acquitte des charges d’exploitation liées au GF. Elle s’occupe notamment des travaux d’entretien, prévoit les nouvelles plantations et s’acquitte des taxes foncières et des cotisations aux assurances.

Les associés sont imposés en fonction des revenus réalisés par les Groupements Forestiers et en fonction de leur quote part dans le GFF. Les revenus s’entendent “nets de charges” afférentes au GFF. 

Le déclenchement de l’impôt n’est pas “la distribution” des revenus par le Groupement Forestier à l’associé, mais bien “la perception” par le GFF de ces revenus, qu’ils soient versés ou non.

Le rendement d’un Groupement Forestier provient de la pousse et de l’exploitation des forêts diminuée des frais du Groupement Forestier.

Sur de Longues périodes, le rendement net tourne en moyenne autour de 1,5 – 2 % par an.
Il ne faut donc pas s’attendre à déclarer des revenus exorbitants dans ce type de placement.
D’autre part, les recettes annuelles issus des coupes de bois sont soumis au forfait cadastral. Elles sont déjà calculées dans l’avis de taxe foncière dont s’acquitte le GFF. Ainsi les revenus sont au final très faiblement taxés.

Dans le cadre de la défiscalisation des GFF, un particulier bénéficie de deux possibilités d’investir et donc de deux moyens différents de réduire ses impôts au titre de la souscription de parts de Groupement Forestiers. En effet, il y a l’historique Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt (Loi DEFI-Forêt) qui bénéficiait de 18 % de réduction, et également le Dispositif Fiscal appelé réduction d’impôt Madelin, qui permet quant à lui de bénéficier désormais d’une réduction d’impôt de 25 % sur le revenu au titre des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des PME (Loi IR PME).

GROUPEMENT FORESTIER ÉLIGIBLE À LA LOI « TEPA » OU « MADELIN PME »

Pour les parts de Groupements Forestiers éligibles au Madelin PME (art 199 terdecies-0 A du CGI) qui renvoie désormais aux critères d’éligibilité de la loi TEPA (art. 885-0-V-bis) éligibles jusqu’au 31 décembre 2022, l’épargnant bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant investi dans la limite d’un investissement de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. 

La Loi de Finance de 2022 a prolongé la mesure qui s’applique désormais aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022.

Bruxelle a donné son accord pour cette aide aux entreprises avec un taux majoré à 25 % de réduction d’impôt et un décret (2022-559 du 6 mai 2021) est paru au Journal Officiel le 8 mai 2021.

En contrepartie de cet avantage fiscal, l’épargnant s’engage à conserver ses parts de groupement forestier jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. Cette réduction est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an.
 

GROUPEMENT FORESTIER ÉLIGIBLE À LA LOI DEFI FORÊT

Pour les parts de Groupements Forestiers éligibles à la Loi DEFI-FORÊT qui encourage fiscalement à investir dans les bois et forêts et à lutter contre l’effet de serre, la Loi N° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la Forêt, prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, permet à l’épargnant qui acquiert des parts de Groupement Forestier de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25% du montant investi, dans la limite d’un investissement de 5 700 € pour une personne seule et de 11 400 € pour un couple. 

En contrepartie, l’épargnant s’engage à conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant la date de la souscription. Cet avantage fiscal est soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.

TABLEAU COMPARATIF DES RÉDUCTIONS D’IMPÔTS GFF 2022

 GFF éligible Loi Madelin PMEGFF éligible Loi Defi
Taux de Réduction d’Impôt 
sur le revenu 202225 %25 %
Plafonds de Souscription 
Personne seule50 0005 700
Couple100 00011 400
Plafonnement des Niches Fiscales
 
10 000 € Maximum/anOUIOUI
Réduction Impôts Maximum / An 
Personne seule10 0001 026
Couple10 0002 052
Durée de Conservation des Parts
5 ans et demi *8 ans et demi *

* Durée de blocage des parts GFF : Précision concernant l’indication “5 ans et demi” ou “8 ans et demi” de conservation des parts de Groupement Forestier. L’article de Loi est plus précis (II. 1 de l’art 885-0 V bis du CGI) : “Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.”

Les Souscriptions de Groupement Forestier (exemple : GFF 2022) ont souvent lieu en fin d’année (Nov-Déc), car les investisseurs souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au dernier moment de l’année en cours. Dans ce cas, la durée de blocage est de seulement 5 ans. Toutefois, et désormais avec le nouvel impôt à la source, certains contribuables font le choix d’investir en début d’année (Jan- Fév) nécessitant une conservation des parts de GFF de presque 6 ans. Il est donc de coutume dans les Plaquettes de présentations des Groupement Forestier d’indiquer une moyenne : 5 ans 1/2.

La Donation à une personne physique n’a aucune incidence sur les réductions d’impôt déjà perçues par le contribuable. Mais le donataire, c’est à dire celui qui reçoit les parts doit conserver les titres transmis. A défault, les avantages perçues par le donateur seront repris par l’administration fiscale.

Exonération Droits de Successions et Donations à hauteur de 75 %.

Il est nécessaire au moment de la Cession des parts de distinguer si les parts de GFF ont été acquises au moment de l’achat en tant que parts existantes (Marché Secondaire) où si elles représentaient de nouvelles parts, dans le cadre d’une création ou une augmentation de capital (Marché Primaire) :

  • Souscription de parts de GFF en Primaire (Création ou Augmentation de capital)

L’investissement forestier s’envisage sur le long terme. Toutefois, il n’y a pas de contrainte de conservation des parts pour l’exonération de droit de transmission de 75 %, que ce soit avant ou après la transmission lorsque les parts ont été souscrites.

  • Souscription de parts de GFF en Secondaire (Déjà existantes)

Pour l’acquisition de parts de Groupements Forestiers déjà créés, c’est à dire une vente sur le marché  secondaire, un délai de 2 ans doit être respecté pour bénéficier de l’exonération de 75 % sur les droits de successions.

Chaque héritier devient porteur de parts représentant une fraction du capital de la société, qui peuvent bénéficier de réduction fiscale .

Le fait qu’un gérant soit nommé et en charge de la gestion permet également d’éviter les blocages et la règle de l’unanimité. Cela rend  rendant la gestion plus souple que dans l’indivision. 

Précision sur l’abattement de 75% sur les droits de Donation / Succession pour les parts de GFF. Il ne s’applique pas sur la souscription elle-même, mais par transparence sur le quota d’investissement du Groupement en actifs forestiers. Explication avec 3 exemples :

Exemples

Exemple 1 : l’investisseur souscrit dans un Groupement Foncier Forestier qui vient de se constituer, le quota d’investissement en Forêts est de 0% (il n’y a pas encore de forêts acquise par le gérant du GFF), il bénéficie donc de 75% d’abattement sur 0 parcelles forestières, soit 0% de réduction d’impôt.

Son avantage croît dans le temps au fur et à mesure des acquisitions forestières. En général, au bout de 2 ans, le quota d’investissement est de 80%, il bénéficie alors de 75% d’abattement sur 80% de sa souscription, soit 60% de réduction des droits de donation/succession.

Exemple 2 : au moment de la souscription par un particulier de parts dans un Groupement Forestier existant et déjà investi à 100 % dans des domaines forestiers, l’investisseur bénéficie dès lors et de manière immédiate des 3/4 de 100% d’actifs forestiers = 75% de réduction des droits de donation/succession sur sa souscription.

Exemple 3 : un GFF lève 10 Millions d’euros au total cette année, et il ne détient à la fin de l’année qu’une forêt de 3 Millions, l’investisseur ne bénéficiera plus en fin d’année que de 30% (quota forestier, 3 M€ sur les 10 M€) x 75% = 22,5% de réduction des droits de donation/succession. Il faudra donc attendre de nouvelles acquisitions forestières pour faire remonter le quota d’investissement forestier, avant par exemple de procéder à une donation.

En 2022, les parts de Groupements Fonciers Forestiers (GFF) offrent un énorme avantage dans le cadre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). En effet, les parts de Groupements Forestiers sont exonérées à 75 % pour des parts déjà existantes et même pour 100 % de leur valeur pour l’acquisition de nouvelles parts de GFF (création ou augmentation de capital), ce qui signifie concrètement que les parts ne sont pas comprises dans l’assiette de l’IFI.

Groupements Fonciers Forestiers : 75 % ou 100 % d’exonération IFI ?

Un chapitre entier sur les possibilités d’exonération des contribuables assujettis à l’impôt sur la Fortune est consacré dans la page sur les Solutions pour réduire l’IFI 2022.

Oui ! Il est possible pour l’investisseur qui acquièrent des parts de GFF de démembrer ses parts de Groupements Fonciers Forestiers et de décomposer son acquisition en deux parties.
– Avec d’un côté l’Usufruitier, c’est la personne qui percevra les fruits du placement GFF, en l’occurrence la quote-part des revenus retirés de cette exploitation forestière.
– Et de l’autre, le Nu Propriétaire, qui évite de payer la totalité de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et récupérera la pleine propriété au décès de l’usufruitier sans payer de frais de succession.

Démembrement des titres GFF souscrits.

La Réduction d’impôt de 25 % sur les revenus 2022 (IR-PME GFF “Madelin”) n’est pas remise en cause en cas de donation de l’usufruit ou de la nue-propriété des titres souscrits. Sous réserve biensur que l’Usufruitier et le Nu-Propriétaire conservent les titres jusqu’au terme de l’obligation de conservation.

Note : Le donataire n’acquiert aucun droit à la réduction d’impôt sur le revenu du fait des titres qui lui ont été donnés.

AVIS DE L'EXPERT

Les Frais de succession étant très limités dans le cadre d’investissement GFF (seulement 1/4 des valeurs vénales des Domaines, des Bois, des Forêts, des Parcelles de Terrains boisés, ou des Exploitations Forestières, sont prises en compte dans l’actif successoral), du coup l’intérêt de démembrer des parts de Groupements Forestiers pour réduire les ponctions fiscales semble moins judicieux que pour d’autres biens immobiliers ou d’autres actifs financiers.

Lors de la revente des parts du Groupement Forestier c’est le régime des plus values immobilières qui s’applique. En cas de cession en 2022, les parts détenues sont donc imposées avec un taux de 36,20 %. 

Il faut en réalité calculer deux plus-values nettes : celle qui sera imposée au titre de l’impôt sur le revenu (Taxe de 19%) et la plus-value nette soumise aux prélèvements sociaux (Taxe de 17,2%). Mais également prendre en compte les abattements fiscaux pour année de détention. 

NOTE : Pour la détermination de la plus-value, le prix d’acquisition est diminué de la réduction d’impôt IR PME (GFF Loi Madelin).

Partant du principe que la règle de détention des parts de GFF nécessite de conserver les parts au moins 5 ans, la plus value immobilière sera à calculer en tenant compte d’un abattement et surtout du mécanisme d’exonération progressif.

 

Abattement pour une durée de détention

Entre 0 et 5 ans aucune exonération n’est possible, la plus value est calculer sur la totalité de la progression entre le prix d’achat et le prix de vente.

Le taux et la cadence de l’abattement pour la durée de détention des parts de GFF éligible à la Défiscalisation des Groupements Forestiers sont ensuite différents pour déterminer l’assiette imposable à l’Impôt sur le Revenu et aux Prélèvements Sociaux.

Durée de détention des parts de GFF

Taux d’abattement applicable chaque année de détention

Assiette pour l’impôt sur le revenu

Taux d’abattement applicable chaque année de détention


Assiette pour les prélèvements sociaux

Moins de 6 ans

0 %

0 %

De la 6ème à la 21ème année

6 %

1.65 %

22ème année révolue

4 %

1.60 %

Au-delà de la 22ème année

Exonération

9 %

Au-delà de la 30ème année

Exonération

Exonération

Ainsi, la plus-value des parts de GFF est exonérée :

  • au bout de 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu,
  • au bout de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.

Ces régimes d’impositions sont complété d’une disposition propre aux Groupements Forestiers :  Abattement de 10 € par hectare et par année de détention (proportionnellement à la quote part de l’associé dans le Groupement)

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt GFF 2022, vous devez indiquer le montant de votre investissement réalisé dans des parts de Groupements Forestiers, dans la déclaration N° 2042 C (C pour complémentaire), dans la case 7UN, plus précisément dans
« Réductions et Crédits d’impôts » que vous trouverez dans la Catégorie 7, à la page 8 de votre déclaration fiscale 2022.

Guide de la Déclaration Fiscale GFF :
Pour faciliter les déclarations fiscales d’investissements Forestiers de nos clients, nous leur adressons un fac similé ou Relevé fiscal détaillé énumérant tous les montants et lignes précises à remplir dans les bonnes cases pour leur déclaration personnelle. 

Nos Conseillers en Gestion de Patrimoine commercialisent depuis plus de 20 ans des parts de Groupements Forestiers et assistent régulièrement nos clients dans leurs démarches pour éviter qu’ils ne fassent des erreurs ou perdent l’avantage fiscal du Groupement Forestier.

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