Taux et Plafonds de la réduction Malraux en 2022

Quelles sont les limites (Montant, Pourcentage, Durée, Calculs…) de la réduction Malraux ?

La fiscalité de la Loi Malraux permet à un propriétaire d’un logement situé dans un périmètre éligible au dispositif de déduire fiscalement de ses revenus le montant des travaux de rénovation. Elle permet d’imputer du revenu imposable 22 à 30 %, selon le territoire, du montant des travaux engagés. Le fait générateur de la défiscalisation Malraux est constitué par la date de paiement des dépenses éligibles par le propriétaire à l’entreprise qui a réalisé les travaux de restauration.

Le Taux de Réduction d’Impôt Malraux est dans la majorité des opérations de réhabilitations fixé à 30 % du montant des Travaux (Parfois à seulement 22 % selon la situation géographique des logements : Zones et Secteur éligibles à la Loi Malraux).

Le Taux de réduction d’impôt dépend de la localisation de l’immeuble :

  • 30 % pour les Sites Patrimoniaux Remarquables faisant l’objet d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.
  • 22% pour les Sites Patrimoniaux Remarquables couvert par un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine.
  • 22 % pour les Opérations de Restauration d’immeuble déclarées d’utilité publique (Code de l’urbanisme : L.313-4).

L’avantage fiscal dépend donc du niveau de travaux effectués. Depuis la loi de Finances rectificative de 2016, ils sont plafonnés à quatre cent mille euros et la réduction d’impôt s’étale sur la période du paiement effectif des travaux qui ne doit pas dépasser quatre ans après la date de délivrance du permis de construire.Ce nouveau plafond pluriannuel a introduit plus de souplesse puisqu’il permet l’imputation en totalité l’année de réalisation des travaux.

Le Plafond de Défiscalisation retenue par l’administration fiscale est de 400 000 €.

La loi Malraux permet donc une incroyable réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 120 000 € par an (30 % de 400 000 €)

Le plafond des travaux déductibles de 400 000 € peut s’échelonner sur une durée maximum de 4 ans.

En fonction des travaux réellement effectués et payés, plusieurs possibilité de réductions se présenteront :

1er Exemple

0
par an durant 4 ans

2ème Exemple

0
par an sur 2 ans

3ème Exemple

0
sur 1 an

Il est possible de déduire l’intégralité de la défisc Malraux sur 1 seule année. En revanche, il n’est pas possible de refaire une nouvelle opération tous les ans, car la loi précise que la réduction maximale est plafonné à 400 000 € tous les 4 ans.

Seules les Dépenses effectivement payées et justifiées ouvrent droit à la réduction d’impôt Malraux. Seules sont déductibles les sommes acquittées par le contribuable pour les travaux éligibles et l’année de leur versement. L’investisseur Malraux doit justifier qu’elles ont bien été affectées au paiement des dépenses correspondantes. Seules les sommes versées au titre du paiement échelonné au fur et à mesure de la réalisation des travaux éligibles, ouvrent droit à l’avantage fiscal malraux au titre de l’année du paiement correspondant.

Les dépenses éligibles doivent être retenues, s’il y a lieu, sous déduction des aides ou subventions accordées pour la réalisation des travaux, notamment par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). À cet égard, il est précisé que le montant de ces aides et subventions s’impute sur le montant des dépenses de restauration éligibles avant application, selon le cas, du plafonnement de 100 000 € par an ou de 400 000 € sur une période de quatre années consécutives.

Les dépenses éligibles sont prises en compte pour leur montant TVA comprise. Cette règle comporte toutefois une exception pour les bailleurs dont les loyers sont assujettis à la TVA de plein droit ou sur option (CGI, art. 33 quater).
 

L’excédent de réduction Malraux peut-il être reporté ?

Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de la défiscalisation Malraux peut être imputé sur l’IR des 3 années suivantes. Avantage Fiscal applicable uniquement pour les permis de construire d’opération de réhabilitation Malraux déposés après le 1er janvier 2017.

L’investissement Malraux est exclue du Plafond des niches fiscales. En effet, le législateur dans sa grande bonté, n’a pas souhaité intégrer le dispositif Malraux dans le Plafond des niches fiscales qui limite normalement les réductions d’impôts à 10 000 € par an. Ainsi la Loi Malraux est exclue du plafond 2022 des niches fiscales et peut permettre au contribuable français de réduire beaucoup plus fortement son imposition.

Dans la mesure où le permis de construire a été obtenu après le 1er janvier 2013, la Loi Malraux n’est pas concerné par le plafond des niches fiscales 2022.  

En revanche, si le permis de construire a été obtenu avant 2013, alors la défiscalisation Malraux reste intégrée au Plafond des Niches Fiscales “de l’époque” (par exemple : 18 000 + 4 % des revenus pour un permis de 2012). En effet, pour les permis de construire antérieur à 2013 le plafond des niches fiscales prime sur l’avantage Malraux. Exemple : 18 000 €  + 4 % des revenus < 30 000 (travaux 100 000 €) = 22 000 maximum.

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