Plafond des Niches Fiscales

PLAFOND 2010 DES NICHES FISCALES

  (20 000 € + 8 % des Revenus)

Actualité Loi de Finance 2010 

Le plafond global des niches fiscales vient être abaissé : De 25 000 € + 10% du revenu imposable, le plafond est désormais de 20 000 € + 8% des revenus. Ce plafond concernant les niches fiscales s’applique à partir de l’imposition 2010. Ce plafond ne tient pas compte des investissements dans le cadre de la Loi Scellier ou Scellier Meublé (Loi Bouvard) pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1^er janvier 2010  (25 000€ + 10%).

Ce plafond ne tient pas compte non plus des investissements locatifs en Outre-Mer résultant de l'acquisition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010. 
 

Niches Fiscales et plafonnement depuis janvier 2010 :    20 000 € + 8 % du Revenu imposable. 

Pour la déclaration d'impôt 2010 sur les Revenus 2009, quasiment toutes les lois de défiscalisations (Scellier, Bouvard, Outremer, Malraux, Sofica, FCPI, FIP,…) sont déjà plafonnées. Pour autant, le législateur tient en 2010 à ajouter un plafond à la globalité des déductions et réductions d’impôts en vigueur.
 

Le plafond des niches fiscales permet toutefois une sérieuse marge de manœuvre et ne concerne que peu d’investisseurs. Par exemple, un Célibataire gagnant 130 000 € échappe au plafonnement des niches fiscales. Idem pour un couple sans enfant déclarant moins de 160 000 € ou des conjoints mariés avec 2 enfants bénéficiant de revenus d’environ 180 000 €.
De nombreux contribuables peuvent donc continuer à investir et échapper complètement à l'impôt tout en respectant le cadre législatif.

Les principaux avantages inclus dans le plafond

(1) Pour un couple soumis à une imposition commune et hors majorations.
(2) 12000 € pour un FIP Corse
(3) Opérations avant 2009 sans limite.
 

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