Plafond des Niches Fiscales
PLAFOND 2012 DES NICHES FISCALES
(18 000 € + 4 % des Revenus)
Actualité Loi de Finance 2012
L'Assemblée Nationale a définitivement voté l'abaissement du plafond global des niches fiscales pour 2012 (18 000 € + 4 % des revenus).
Année 2010 : 20 000 € + 8 % des revenus.
Année 2011 : 18 000 € + 6% des revenus.
Projet 2012 : 18 000 € + 4 % des revenus.
Par ailleurs les revenus de 2011 dépassant 250 000 € (500 000 € pour un couple) seront taxés à hauteur de 3 % et de 4 % au-delà de 500 000 € (1 million pour un couple). Cette nouvelle taxe sur les revenus exceptionnels (basée sur le revenu fiscal de référence des contribuables) s'ajoute à l'impôt sur le revenu (dont le taux supérieur reste fixé à 41 %). Enfin une hausse qui concerne tous les ménages imposables : le barème de l'impôt sur le revenu est gelé au niveau de 2011 (les tranches ne sont pas revalorisées de l'inflation en 2012), apportant 1,6 milliard d'euros supplémentaires à l'Etat.
Niches Fiscales et plafonnement au 1er janvier 2012 : 18 000 € + 4 % du Revenu imposable.
Pour la déclaration d'impôt 2012, quasiment toutes les lois de défiscalisations (Scellier, Bouvard, Outremer, Malraux, Sofica, FCPI, FIP,…) sont déjà plafonnées. Pour autant, le législateur tient en 2012 à confirmer un plafond sur la globalité des déductions et réductions d’impôts en vigueur.
Le plafond des niches fiscales permet toutefois une sérieuse marge de manœuvre et ne concerne que peu d’investisseurs. Par exemple, un Célibataire gagnant 100 000 € échappe au plafonnement des niches fiscales. Idem pour un couple sans enfant déclarant moins de 140 000 € ou des conjoints mariés avec 2 enfants bénéficiant de revenus d’environ 150 000 €.
De nombreux contribuables peuvent donc continuer à investir et échapper complètement à l'impôt tout en respectant le cadre législatif.
Les principaux avantages inclus dans le plafond 2012
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Investissement ou Placement
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Montant Maximal de l’avantage fiscal par régime (1) |
(1) Pour un couple soumis à une imposition commune et hors majorations.
(2) 9120 € pour un FIP Corse
(3) Opérations avant 2009 sans limite.
| NOTE : Le MH n’entre pas dans le plafond des niches fiscales. Le régime des Monuments Historiques n’est soumis ni à un plafonnement spécifique, ni au plafonnement global des niches fiscales. |
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