Loueur en meublé professionnel (LMP)

La Loi LMP en 2012

L’accès aux cadeaux fiscaux pour la location en Meublé est réservé désormais aux investisseurs qui souhaitent en faire une véritable activité "commerciale", à titre habituel, et une réelle source de revenus. Réduction d’impôt TVA + Revenus Défiscalisés sur 20 ans.  Exonération ISF + Exonération Plus value.

Pour la Loi Loueur en Meublé Professionnel (LMP) il faut respecter 3 conditions cumulatives :

• Immatriculation au RCS. Etre inscrit directement ou à travers une SARL de famille au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel.
• Recettes Minimum de 23 000 €/an. Cette règle s'applique la première année d’exploitation au prorata temporis.
• Bénéfices Industriels et Commerciaux liés au LMP supérieur aux autres revenus. Il faut que les acquéreurs disposent de moins de revenus que de loyers générés par la location meublée.

• Définition de l'activité de location en meublé
  
• Avantages de l'investissement en LMP
  
• Nouveauté LMP Loi de finance 2011 
  
• Régime d'imposition et déclaration fiscale LMP
  
• Définition de la qualité de loueur en meublé professionnel
  
• Incompatibilités d'exercice de l'activité LMP
  
• Impôt sur les bénéfices LMP (Régime simplifié ou régime normal)
  
• TVA
  
• Plus values ou moins values de cession
  
• ISF

Définition de l'activité de location en meublé

La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale. Cette activité relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non celle des revenus fonciers). L’activité LMP peut être exercée par une société de personnes (EURL, SARL de Famille non soumise sur option à l'impôt sur les sociétés).

Ainsi que par les sociétés soumises à l'impôt société (SA, SARL de droit commun, etc.). Le locataire doit bénéficier de meubles et d'agencements répondant à un usage normal d'habitation

Avantages de l'investissement en LMP

• Défiscalisation LMP échappe au plafonnement des Niches Fiscales
• Amortissement des biens immobiliers LMP et imputation des amortissements "stockés" sur les revenus ultérieurs de l'activité,
• Déductions des intérêts d’emprunts LMP.
• Déductions de toutes les charges d’exploitations pour leur valeur réelle : les dépenses courantes, les impôts, les cotisations sociales.
• Récupération de la TVA si locations consenties à des exploitants d'établissement d'hébergement de résidences de services.
• Loyers LMP perçus selon bail de 9 ans minimum et possibilité de gestion déléguée à un exploitant gestionnaire (résidences de tourisme et para hôtellerie).
• Imputation du déficit BIC (hors amortissements exclus) sur le revenu global.
• Constitution d’un patrimoine (destiné à procurer un complément de revenus), transmissible à ses héritiers.
• Produit de défiscalisation. Possibilité de déduction des Frais d’acquisition des biens immobiliers, honoraires du notaire, droits d’enregistrement, frais de constitution de société, honoraires de conseil, frais d’ingénierie, montage juridico-financier de commercialisation sur le revenu global.
• Report des Frais d’établissements LMP. Si, ces frais ne peuvent pas être imputer la 1er année au moment de l’achat LMP, faute de recettes locatives cette année là (souvent le cas lorsque les programmes LMP sont acquis en l’état futur d’achèvement). Depuis la loi de Finance de 2009 permet, lorsque l’activité est exercée, dès le commencement de la location, à titre professionnel, d’imputer la part des déficits qui provient des charges engagées, par tiers sur le revenu global des 3 premières années de location des appartements LMP, tant que l’activité reste exercée à titre professionnel.
• Exonération d’ISF. Les logements LMP ne sont pas compris dans l’assiette de l’impôt sur la Fortune lorsque la recette annuelle est supérieur à 23 000 € TTC et qu’elle représente plus de la moitié des revenus du contribuable.

Nouveau LMP Loi de Finance 2012

La Défiscalisation LMP a été modifié par la Loi de Finance dès 2009 et si le cadeau du Fisc est toujours réservé en 2012 aux personnes dégageant plus de 23 000 € de recettes, il est désormais nécessaire que ces recettes dépassent les autres revenus d’activité du foyer fiscal. Une condition plus difficile à remplir lorsque l’un des époux non exploitant travaille. Ces deux conditions (Recettes minimum de 23 000 € TTC et Recettes supérieur à 50 % des revenus) étaient alternatives avant 2009. Elles sont désormais cumulatives.

L’activité de location meublée qui devait représenter au moins 50 % du revenu global du contribuable devient 50 % des revenus d’activité du Foyer Fiscal (même s’il existe deux déclarations de résultats). Un dispositif transitoire est prévu pour les anciens investisseurs en activité qui vont perdre le statut de loueur en meublé professionnel et migrer progressivement vers le statut LMNP.

Les mesures d’accompagnement transitoires . Le législateur étant conscient que ces nouvelles dispositions vont impacter des investissements LMP réalisés avant 2009, il a prévu des mesures transitoires. Ainsi pour le calcul de l’application de cette condition, le montant des recettes est multiplié par 5, le résultat étant ensuite diminué de 2/5ème par année de détention dans la limite de dix ans afin de parvenir à des recettes majorées qui rejoindront à terme les recettes réelles.

Par exemple, cela donne le tableau suivant pour un contribuable LMP depuis 2004 et générant 24 000 € de recettes en 2009 :

Années	Recettes annuelles	Recettes annuelles majorées
2009	24000	72000
2010	24000	62400
2011	24000	52800
2012	24000	43200
2013	24000	33600
2014	24000	24000
2015	24000	24000
2016	24000	24000
2017	24000	24000

Dans la pratique, ce contribuable, pour conserver le statut LMP en 2012 doit donc déclarer moins de 43200 € de revenus, à défaut il deviendra Loueur en Meublé Non Professionnel.

Régime d'imposition et déclaration fiscale LMP

La comptabilité en BIC est une comptabilité commerciale (créances acquises moins dettes certaines) qui retrace les produits (prestations d'hébergement) et les charges engagées, à la différence des revenus fonciers (comptabilité Recettes - dépenses).

Lorsque les produits sont imposables, le régime d’imposition BIC (micro, régime simplifié ou régime réel normal) se détermine d’après les critères ordinaires, que les loueurs soient professionnels ou non. Si le loueur, personne physique, perçoit au plus 32 100€, le régime fiscal de droit commun est celui du micro-BIC (comptabilité allégée) avec franchise en base de la TVA (exonération).

Dans ce cas, le bénéfice est déterminé après application, par l’administration, au montant des recettes, d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %, directement sur la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration 2042 C).

NOTA : Ce régime ne s'applique pas aux locations consenties à des exploitants d'établissement d'hébergement à caractère hôtelier qui sont soumises à la TVA.

Mais les contribuables ont la faculté d'opter pour le régime simplifié d'imposition ou le réel normal. Si le loueur perçoit des recettes comprises entre 32 100 € et 763 000 €, il sera imposable selon le régime du réel simplifié et devra souscrire une déclaration de ses revenus professionnels dans les conditions de droit commun (déclarations 2033 et 2031). Au delà il sera imposable selon le régime réel normal de droit commun.

Définition de la qualité de loueur en meublé professionnel

La qualité de loueur en meublé professionnel est reconnue aux personnes qui :

• Réalisent plus de 23 000 euros TTC de recettes annuelles (ramenés prorata-temporis en cas de commencement ou de cessation d'activité en cours d'année).
• Retirent de cette activité 50% au moins de leurs revenus d’activité (foyer fiscal),
• Sont inscrites en qualité de loueur professionnel au registre du commerce.

NOTA : En cas d’exercice en société, les 23 000 € de recettes s’apprécient non pas au niveau de l’entreprise, mais au prorata des parts (ou des droits) détenues par l'associé dans les bénéfices sociaux.

Incompatibilités d'exercice de l'activité LMP

Cette condition soulève parfois certaines difficultés, notamment lorsque l’investisseur exerce à titre principal une profession réglementée (notaires, avocats, expert-comptable etc…). Dans ces cas, il est souvent possible au conjoint d'exercer l'activité par le biais d'une SARL, ou d'une EURL mais il est surtout préférable de demander et d'obtenir une dérogation de la part de l’ordre qui régit la profession réglementée en lui exposant qu'il s'agit d'une activité destinée à la constitution ou à la gestion d'un patrimoine personnel.

Impôt sur les bénéfices LMP (Régime simplifié ou régime normal)

Sont déductibles des produits (loyers et accessoires) selon le régime des BIC :

Les charges liées à l'activité de loueur en meublé professionnel : charges locatives, dépenses d'entretien et de réparations, assurances, honoraires de comptabilité, impôts fonciers, taxe professionnelle, cotisations sociales non-salariées du loueur, intérêts d'emprunt…etc

Cas particulier des amortissements (limitation)

Le montant des amortissements (comptabilisés) des biens loués ne peut excéder, au titre d'un même exercice, la différence entre le montant de l’ensemble des loyers acquis et le montant de l’ensemble des autres charges afférentes aux biens loués (article 39 C du CGI). La fraction des amortissements LMP exclue au titre d’un exercice peut être déduite ultérieurement, en sus de l’annuité normale, ou après la durée d’utilisation, dans le respect de la limitation.

NOTA : La limitation des amortissements LMP est appliquée exercice par exercice, en prenant en compte l'ensemble des loyers et charges afférentes à tous les biens amortissables loués.

Le Bénéfice LMP est rapporté au revenu global du contribuable. En cas d'exercice de l'activité en société non soumise à l'IS, chaque associé est soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BIC sur sa quote-part des bénéfices sans distinguer que ces derniers sont ou non distribués et sans qu'il y ait lieu à retrancher les rémunérations éventuellement perçues par l'intéressé pour les fonctions qu'il exerce dans la société.

Les déficits à l'exception des déficits provenant des amortissements exclus des charges déductibles sont imputables sur le revenu global.

TVA

Les locations de logements meublés à usage d'habitation sont en principe exonérées de TVA.

Antérieurement au 1er Janvier 2007 seules étaient imposables :

• Les prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés
• Les prestations d'hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agréés,
• Les prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées sous condition d'un contrat de location de 9 ans minimum à un exploitant ayant souscrit un engagement de promotion touristique,
• Les prestations d'hébergement fournies dans des conditions proches de l'hôtellerie (petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, accueil), exemple maisons de retraite, résidence étudiants etc…,
• Les locations de locaux consentis par bail commercial à l'exploitant d'un établissement désigné ci-dessus,
• Sous certaines conditions, les prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme sous condition d'un contrat de location de 9 ans minimum à un exploitant (réhabilitation de l'immobilier de loisirs).

Mais, l'Article 24 de la loi de finances pour 2007 a étendu le cas d'imposition à la TVA concernant les locations de locaux (nus ou meublés) consenties par bail commercial à l'exploitant d'un établissement d'hébergement (locations indirectes) aux locations de locaux (nus ou meublés) consenties par tout autre convention à un tel exploitant.

L'article 24 de la loi de finances pour 2007 a modifié le 4° de l'article 261 D du C. G. I. afin d'étendre toutes les locations de locaux nus meublés ou garnis consenties à des exploitants d'établissement d'hébergement à caractère hôtelier. Ce régime était jusqu'à présent réservé aux seules locations conclues par bail commercial.

Toutes ces locations sont donc désormais taxables de plein droit à la TVA. Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique à ces fournitures de logements meublés. Elles doivent être taxées quelles que soient les exonérations de TVA dont pourraient bénéficier à un autre titre, les preneurs pour leurs propres opérations. De même, le dispositif s'applique lorsque le preneur est non assujetti à la TVA.

En conséquence :

Dorénavant donc, les locations de locaux nus, meublés ou garnis, consenties à des exploitants d'établissement d'hébergement à caractère hôtelier, sont soumises à la TVA.
Corrélativement, les contribuables bénéficient de la récupération de la TVA sur le montant de l'investissement ainsi que sur les charges afférentes aux revenus des locations.

Taux de TVA (lorsque celle-ci est applicable)

5,5% pour la fourniture de logement meublé ou garni. Au taux qui leur est propre pour les autres prestations fournies selon les catégories d'établissements.

Plus values LMP ou moins values de cession

Les plus values (de cession) professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale exercée à titre professionnel en 2012, sont exonérées lorsque :

• Les recettes HT réalisées au cours de l’année civile précédant l'exercice de réalisation de la plus value n'excède pas 90 000 euros pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logement (LMP)
• Taxation partielle entre 90 000 et 126 000 €
• L'activité a été exercée pendant au moins 5 ans.

ISF

Les investissements LMP sont exclus de l'ISF si les locations produisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et si le loueur retire de cette activité plus de 50% des revenus du foyer fiscal.