Les Obligations du FIP CORSE (Fond d’Investissement en Corse)
Les secteurs d’activités, les modalités d’investissements et contraintes juridiques des FIP Corse ?
Spécialisés dans le capital investissement régional Corse, les Gérants de FIP Corses doivent respecter un certain nombres de règles pour que le Fond d’investissement soit éligible à la Loi FIP CORSE et que les particuliers qui investissent dans ce placement puissent bénéficier de la réduction d’impôt de 30 % sur leur revenus en 2024 (18 % pour FIP simple). Ces obligations du FIP Corse sont incontournables pour bénéficier à plein des réductions.
Pour rappel, les limites annuelles de souscriptions par année de versement sont les suivantes :
- Jusqu’à 24 000 € de l’investissement pour un couple marié ou lié par un Pacs et soumis à imposition commune. Soit une Réduction d’impôts maximum pour l’année 2024 de 7 200 €.
- Jusqu’à 12 000 € de l’investissement pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés. Soit une Réduction d’impôts maximum pour l’année 2024 de 3 600 €.
Une première précision, le Fond d’investissement de proximité Corse n’a pas d’obligation ou de contrainte sectorielle. Un gérant de FIP Corse peut investir dans n’importe quel secteur d’activité (Tourisme, Transport, Énergie renouvelable, Photovoltaïque, Ostréiculture, Pêche Santé, Agro-alimentaire…) pourvu que ces investissements soient compatibles avec les conditions suivantes :
Les Fonds d’Investissement de Proximité Corse (FIP Corse) sont des fonds communs de placement dont l’actif doit être constitué :
- A 70 % au moins de titres de Petites et Moyennes Entreprises (PME) situées obligatoirement en Corse. Ces entreprises doivent, soit avoir leur siège social, soit exercer principalement leur l’activité, dans la zone géographique définie.
- L’actif du FIP Corse est constitué en valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.
- Les autres 30 % peuvent être investis en actions, en obligations ou en produits monétaires, soit directement, soit par l’intermédiaire de fonds.
Le Saviez-vous ?
Depuis le 9 août 2020 et la parution du décret FIP CORSE, le taux de réduction de 30 % est fonction du pourcentage d’investissement du FIP Corse dans l’actif net. C’est à dire que pour obtenir la Totalité de la réduction fiscale de 30 %, il est nécessaire que le Fond Corse soit réellement investi à 100%. Exemple du nouveau mode de calcul FIP CORSE : une souscription de parts dont le quota d’investissement n’est que des 2/3 ouvre droit à une réduction d’IR de seulement 20 % (2/3 de 30%) et non de 30%
Pour que les titres soient éligibles au quota d’investissement d’un FIP dédié aux PME Corses, l’entreprise sélectionnée par le Gérant du Fond d’investissement doit avoir en principe l’ensemble de ses établissements situés en Corse. Cette condition s’apprécie à la date à laquelle le FIP CORSE réalise son investissement initial dans la société.
Toutefois, la condition d’activité exclusive en Corse est également remplie lorsque les établissements de la société situés en Corse répondent à 2 des 3 conditions suivantes :
- leurs chiffres d’affaires (CA) cumulés représentent au moins 90 % du CA total de la société.
- leurs effectifs permanents cumulés représentent au moins 90 % de l’effectif total de l’entreprise.
- leurs immobilisations brutes utilisées représentent au moins 90 % du total des immobilisations brutes utilisées de l’entreprise.
Note
Ces conditions s’entendent à la clôture de l’exercice précédant le 1er investissement du FIP CORSE dans la société.
Lorsque la société dans laquelle le FIP Corse investit est une société holding non cotée qui a pour objet exclusif de détenir des titres de sociétés opérationnelles éligibles au quota d’investissement de ces FIP, la condition d’activité exclusive en Corse est appréciée :
- au niveau de la société holding, qui doit avoir de manière continue son siège social en Corse,
- et au niveau des sociétés opérationnelles, qui doivent avoir l’ensemble de leurs établissements situés en Corse.
Dans les obligations du FIP Corse, le législateur a tenu également à imposer un ensemble de Conditions, de plafonds et de règles. Il a également pris des mesures pour interdire aux personnes morales l’obtention de la défiscalisation FIP Corse. Voici donc une liste de quelques fondements et critères d’éligibilité du régime fiscal à respecter :
Le tout premier fondement et caractère obligatoire pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux, c’est déjà d’être fiscalisé sur le territoire national ou considéré comme tel.
Pas d’impôt = Pas de réduction d’Impôt
En effet, c’est un pré-requis à l’éligibilité du dispositif, seuls les Résidents Fiscaux Français peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et de la réduction d’impôt FIP Corse. Les expatriés et les étrangers sont exclus.
Le deuxième caractère obligatoire pour être éligible au régime du FIP Corse, réside dans la nécessité d’être une personne physique. En effet, les personnes morales (entreprises, sociétés) ne bénéficient pas de la réduction d’impôt dans les Fonds d’Investissements de Proximité Corse.
La Troisième obligation du FIP Corse impose au contribuable d’acheter des parts de FIP Corse dans le cadre d’une création ou d’augmentation de capital. Le versement et l’acquisition de parts dans un fond d’investissement de proximité dédié aux petites et moyenne entreprises corses doit constituer une souscription de parts nouvelles.
Contrairement aux FIP classiques dont les titres éligibles au quota sont ceux de sociétés qui exercent principalement leurs activités dans des zones géographiques choisies par le fonds, le FIP Corse investit dans des PME situées dans une zone géographique unique, qui est la collectivité territoriale de Corse. Ainsi les titres éligibles au quota d’investissement des FIP CORSE sont émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.
Pour bénéficier de la Loi FIP Corse et de la réduction d’impôt, le contribuable doit s’engager à conserver ses parts pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription. Dans les faits, votre argent est bloqué sur une période plus longue, car la plupart des opérateurs en Fonds d’investissements Corses, ayant une politique d’investissement plus long terme, imposent aux souscripteurs de conserver leurs parts entre 7 et 9 ans, voir parfois 10 ans.
La sixième obligation impose à l’acquéreur de parts de FIP Corse de ne pas détenir personnellement (ainsi qu’avec son conjoint et ses ascendants et descendants), plus de 10% des parts du fonds, ni plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds, ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts.
Les particuliers qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu spécifique aux souscriptions de parts de FIP Corse sont soumises à l’obligation de joindre à leur déclaration d’impôt (N° 2042 : CERFA n°10330), une copie de l’engagement de conservation des parts et l’état individuel qui lui est adressé par le gestionnaire du fonds ou le Cabinet Ora Défiscalisation.
La dernière Condition pour bénéficier des avantages de la Loi des Fonds d’investissement de proximité Corse, exige que les versements et le paiement soient effectués avant le 31 décembre 2024.
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