La Fiscalité du FIP Corse

Quelle est la fiscalité pour les Fonds d’investissements sur l’île de Beauté en 2022 ?

Le FIP Corse est l’abréviation et l’acronyme d’un Fond d’Investissement de Proximité (FIP) auquel le législateur a ajouté une particularité pour le territoire Corse. C’est un type particulier de Fonds Commun de Placement à Risque agréé par l’AMF qui investit dans des actifs non cotés en bourse. La fiscalité du FIP Corse est avantageuse, mais ce type de fonds est mis en place par des sociétés de portefeuilles et, eu égard au risque qu’il comporte, soumis à une stricte réglementation.

Le Fonds a l’obligation d’être investi à 70 % minimum de son actif dans des Petites et Moyennes Entreprises situés en Corse.

Note

NOTE :  Le Décret d’application du 9 août 2022 visé à l’article II de l’article 74 de la loi de finances 2018 et prolongé par les lois de Finances suivantes, modifie le taux de réduction de 38 % à 30 %.

D’autre part le calcul du taux de réduction se mesure également au prorata de la quote-part d’investissements éligibles.

Taux d’imposition

En souscrivant des parts de Fonds d’Investissement de Proximité situés sur le territoire Corse, vous êtes éligible à une réduction d’impôt de 30 %. Toutefois, pour en bénéficier, il vous revient de mentionner dans votre déclaration de revenus les sommes investies.

Limite de la réduction 

Les limites annuelles des Réductions d’impôts FIP CORSE pour 2022  :

  • 24 000 € de souscription maximum pour un couple
    (soit 7 200 € de Réduction d’impôt en 2022)
  • 12 000 € de souscription maximum pour une personne seule
    (soit 3 600 € de Réduction maximum en 2022)

Le Saviez-vous ?

L’avantage fiscal n’est pas un Crédit d’impôt, mais une réduction d’impôt. Si la réduction d’impôt du FIP Corse est supérieure à l’impôt exigible, l’excédent non imputé n’est pas remboursé. Il n’est pas non plus reportable sur l’impôt dû au titre des années suivantes. 

Comment déclarer son investissement ? Comment remplir sa déclaration ? Dans quelle case inscrire l’investissement Fip Corse ?

Pour votre déclaration fiscale et en tant que souscripteur de FIP Corse, vous recevrez en début d’année, de la part de l’établissement dépositaire une attestation d’inscription en compte et une attestation fiscale FIP Corse (attestation de souscription Fond d’investissement de proximité Corse).

En 2022, les contribuables doivent obligatoirement transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique en application de l’article 1649 quater B ter du CGI. 

Il suffit alors de reporter le montant inscrit (souscription FIP au titre de l’année) sur votre déclaration de revenus (N°2042 C, page 8, rubrique 7, ligne 7FM pour un FIP Corse).

Le Saviez-vous ?

Dans le cadre du Prélèvement à la Source, les avantages fiscaux auxquels vous avez droit pour vos investissements réalisés dans un FCPI vous seront intégralement restitués en septembre de l’année suivante par l’administration fiscale.

La grande question en matière de défiscalisation : Puis-je cumuler les réductions d’impôts ? Par exemple la fiscalité FIP CORSE avec une Loi Pinel ou une FCPI ? La réponse est positive, vous pouvez cumuler ces trois réductions d’impôts en respectant les plafonds fixés pour chacun de ces investissements. Bien entendu, vous ne devez pas avoir investi dans une PME Corse si une partie de son capital est détenue par un FIP CORSE souscrit, car il y aurait un double avantage fiscal pour un même investissement.

Cumul FIP + FIP Corse ?

C’est exactement la même règle du cumul possible qui prévaut. Du moment que le contribuable respecte le plafond de niches fiscales, il peut cumuler l’avantage du Plafond des 25 % du FIP + le plafond des 30 % du FIP Corse.

Tableau comparatif des réductions d’impôt entre FIP et FIP Corse

FIP SimpleFIP Corse
Créé en 2003Créé en 2007

25 % de Réduction d’impôt

(18 % avant le décret du 9 août 2022)

30% de Réduction d’impôt

(38 % avant le décret du 9 août 2022)

Investi sur le Territoire de France MétropolitaineInvesti exclusivement sur le Territoire unique de Corse
Réduction IR de 6 000  € max. pour les personnes mariées ou pacsées et soumises à imposition communeRéduction IR de 7 200€ max. pour les personnes mariées ou pacsées et soumises à imposition commune
Réduction IR de 3 000 € max. pour les célibataires, veufs ou divorcésRéduction IR de 3 600€ max. pour les célibataires, veufs ou divorcés

La Loi sur la fiscalité des FIP Corse est une incitation fiscale, et se doit d’être attractive pour les investisseurs. Pour autant, le Législateur fixe des limitations pour ne pas accorder de trop gros cadeaux aux contribuables Français. En effet, les caisses de l’Etat doivent rester remplies et l’impôt est le meilleur moyen de les garder pleines. Depuis 2009 l’Etat a donc décidé de plafonner quasiment toutes les niches fiscales adressées aux Particuliers par l’article 200-0A du Code Général des Impôts. 

L’investissement dans les Fonds Corses ne fait pas office d’exception dans le registre du cumul des défiscalisations et est concernée par un double plafonnement :

  • Le Plafond de réduction d’impôt FIP Corse : 7200 € par an pour un foyer avec imposition commune (3 600 € pour une personne seule).
  • Le Plafond des Niches Fiscales 2022 : 10 000 € par an par foyer fiscal.

Ainsi la réduction d’impôt maximum sur le revenu du FIP CORSE de 7200 €/an doit être pensée et mesurée au regard du plafonnement globale des niches fiscales qui peut aller, quant à lui, jusqu’à 10000 €/an.

Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est subordonné à la conservation des parts de fonds d’investissement de proximité Corse jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription du FIP Corse.

Les autres conditions, plafond de détention de parts, respect du quota d’investissement par le fonds, doivent par ailleurs être satisfaites, de manière continue, pendant les 5 ans d’engagement minimum. Lorsqu’il y a une reprise par l’administration fiscale, elle est effectuée au titre de l’année au cours de laquelle le manquement est constaté.

Le Saviez-vous ?

Aucune remise en cause de la réduction d’impôt des 30 % du FIP Corse n’est effectuée par le FISC dans le cas où la rupture de l’engagement de conservation des parts résulte d’un décès, d’une invalidité, d’un licenciement, d’une donation de parts, pourvu que l’obligation de conservation soit transférée au donataire.

Si vous êtes fiscalement domicilié en France et que vous réalisez un gain financier, en revendant des parts, des actions, des obligations, ou des valeurs mobilières, vous devez habituellement payer un impôt sur cette plus-value. Impôt payé obligatoirement l’année qui suit la vente.

Dans le cas de la vente des parts de FIP Corse, les plus-values éventuelles ne sont pas imposables sur l’impôt sur le Revenu. C’est un des avantages fiscaux du FIP Corse : les plus-values sont exonérées d’impôts sur l’IR.

En revanche, les plus values sont fiscalisés sur les prélèvements sociaux (CSG, CRDS). 

Ainsi dans l’hypothèse d’une acquisition de parts de FIP Corse, achetées 5 000 € et revendues 5 500 €, le contribuable ne subira pas d’impôt sur le revenu pour la plus value financière de 500 €. Mais il devra s’acquitter des prélèvements sociaux sur les plus-values de 17,2% (Taux en Vigueur en 2022, mais qui peut évoluer d’ici la vente des parts) soit 86 €.

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