Société d'épargne forestière (SEF)
Comment acheter des actions ou des parts dans des Sociétés Spécialisées dans l’investissement forestier ?
Comment défiscaliser avec l’investissement foncier ? Comment investir dans une société d’épargne forestière ?
La société d’épargne forestière (SEF) est un groupement d’investisseurs ayant pour but l’acquisition de forêts et la gestion de domaines forestiers. Le Patrimoine et l’Actif de la SEF sont constitués principalement (60 % au moins) de Bois et Forêts et également de possibles Liquidités (40 % max).
- Le Capital Social d’une SEF est au minimum de 760 000 €.
- Réduction d’impôt sur le revenu : 15 % du montant de l’investissement sur l’année d’acquisition.
- Durée de Conservation des actions : 8 ans (sauf cas de décès, licenciement, divorce ou invalidité).
Les sociétés d’épargnants et d’investissements fonciers forestiers gèrent leur épargne et leur collecte financière selon une orientation d’acquisition strictement forestière. Ce sont en quelque sorte des portefeuilles collectifs gérés par des professionnels de la Sylviculture.
Les sommes investies dans une Société d’épargne Forestière sont transformées en actions de SEF et reflètent en permanence la valeur de l’actif forestier que la Société détient. La SEF collecte des capitaux en vue de les investir dans des massifs forestiers.
La gérance d’une SEF est assurée par une société de gestion désignée dans les statuts ou par l’assemblée générale à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
La société de gestion de la SEF peut être révoquée par l’assemblée générale à la même majorité et par les tribunaux pour cause légitime (à la demande de tout associé de la SEF).
Un conseil de surveillance, composé au moins de sept associés, désignés par l’assemblée générale ordinaire, est chargé d’assister la société de gestion. Il peut effectuer les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et se faire communiquer tout document ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l’assemblée ordinaire.
- La société d’épargne forestière doit obligatoirement Souscrire un Contrat d’Assurance garantissant sa responsabilité civile. A défaut, la responsabilité personnelle des dirigeants de la société chargée de la gestion de la SEF peut être engagée solidairement avec celle de cette dernière.
- Comme pour les Groupements Forestiers d’Investissements (GFI), la SEF peut faire appel à l’épargne publique et est donc placée sous la tutelle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
- Les Sociétés d’épargne forestière doivent être gérés conformément à un Plan Simple de Gestion (PSG) agréé.
Le Plan Simple de Gestion (PSG), déposé auprès du centre régional de la propriété forestière (CRPF), est pour le propriétaire forestier un outil d’analyse des fonctions économique, écologique et sociale de sa forêt. Il programme les coupes et travaux. Le PSG agréé apporte la garantie de gestion durable prévue par le Code forestier, permettant notamment de bénéficier d’exonérations fiscales et d’aides de l’État.
ACTUALITE 2024 sur les Société d’épargne Forestière :
L’AMF a publié le 13 mars 2024 une nouvelle instruction applicable aux aux SEF et aux GFI, qui actualise le régime juridique de l’offre au public des groupements forestiers d’investissement (GFI) et des sociétés d’épargne forestière (SEF).
Il en ressort de nouvelles obligations applicables aux SEF qui font appel au public par des Organismes de Placements Collectifs :
- Demande de visa obligatoire pour l’offre au public des parts de GFI,
- Registre des ordres pour la cession des parts,
- Informations précises à fournir aux associés et à l’AMF,
- Engager un expert forestier,
- Détailler la rémunération de la société de gestion et formalités à fournir à l’AMF.
- Nouvelle position relative à l’augmentation de capital des SEF. Disposition si la société de gestion de SEF n’a pas réuni le montant prévu dans le cadre de l’augmentation de capital.
La première différence notable réside dans l’obtention obligatoire pour une Société d’épargne Forestière d’un Visa préalable à leur création et au lancement des souscriptions délivré par l’Autorité des Marchés Financiers. Ainsi les contraintes de communications régulières et d’informations obligatoires exigés pour une SEF ne sont pas aussi importante dans un GFF.
La deuxième différence concerne la Fiscalité des Sociétés d’épargne forestière. La Société d’épargne forestière est un placement assez similaire dans sa gestion aux SCPI et permet une Réduction d’Impôt de 15 % de son investissement. Plafond annuel de 19000 € pour un couple (9 500 € pour un célibataire). Alors que les réductions d’impôts dans les Groupements Fonciers Forestiers sont de 25 %.
La troisième différence avec le GFF concerne l’éligibilité à IFI. L’assiette imposable à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est composée de l’ensemble des biens et droits immobiliers, tels que les domaines Forestiers, qu’ils soient détenus directement ou indirectement. Ainsi la composition des parts de SEP (Société d’Épargne Forestière) entrent dans le champ d’application de l’IFI 2024.
A la différence du groupement forestier, les sociétés d’épargne foncières n’offre pas la possibilité d’exonération de 75 % au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
La quatrième différence réside dans la constitution et le contenu. Le placement dans l’épargne forestière est une défiscalisation intéressante, mais davantage une diversification de patrimoine. Les sociétés d’épargne forestière (SEF) ont pour objet principal l’acquisition et la gestion d’un patrimoine forestier. Leur actif est constitué, d’une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts (ce pourcentage de 60 % peut être ramené à 51 % dans certaines conditions) d’autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
La cinquième différence relève de l’appel public à l’épargne. Contrairement aux Groupements d’investisseurs Forestiers dans les GFF, les Organismes Collectifs sous couvert d’une SEF ont la possibilité de faire de la publicité et de faire appel à l’épargne publique (APE). En contrepartie, les SEF sont placées sous l’oeil de l’Autorité des Marchés Financiers et nécessite un visa préalable à leur création et au lancement des souscriptions.
Enfin, une dernière différence pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, il est nécessaire pour le propriétaire des actions de conserver ses parts durant un certain nombre d’années. L’acquéreur forestier qui souscrit par le biais d’un GFF doit conserver ses parts seulement 5 ans, alors que par le biais d’une SEF, le délai est au minimum de 8 ans.
En 2024, acheter des bois ou des forêts en direct pour un particulier, est devenu complexe de par la multitude de contraintes administratives et réglementaires de gestion forestière qui contraignent les propriétaires ou investisseurs forestiers. Cela mobilise également des moyens financiers substantiels et un temps précieux.
Acquérir des parts dans une SEP ou un GFF et déléguer devient nécessaire, voir préférable, pour générer une collecte suffisante, pour assurer toute la fonctionnalité de la forêt des temps modernes (acheter, reboiser, protéger, défendre, entretenir, dynamiser), et offrir aux associés le pouvoir de négocier des opportunités d’achats de forêts grâce aux volumes, mais aussi une “Liquidité” de trésorerie et une facilité pour les investisseurs de sortir à terme (ventes des parts SEP).
Investir dans une Société d’épargne forestière dont les gérants sont des professionnels de la sylviculture semble bien plus opportun que de tenter de s’improviser spécialiste-expert forestier. Et investir dans un Groupement Forestier nous paraît même encore plus judicieux que d’acheter des actions d’une SEP en 2024, non seulement compte tenu du taux de défiscalisation plus élevé, mais aussi de la durée de conservation plus courte, ou de l’exonération de l’impôt sur la Fortune, voir d’échapper au frais de successions.
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