Principe de la Loi LMNP

Pourquoi la Loi Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) a-t-elle été créée et comment fonctionne-t-elle en 2022 ? Tout savoir sur le statut loueur en meublé non professionnel.

Afin d’encourager les particuliers à investir dans l’immobilier et à augmenter le parc locatif, l’état a mis en place le principe de la Loi LMNP : des allègements fiscaux pour les locations meublées. 

50 % des Recettes LMNP ne supportent pas d’impôt, ni de Prélèvements Sociaux.
Réduction d’impôt = Pas de TVA à 20 %  + Revenus Défiscalisés sur 20 ans. 

La Loi LMNP ou la Location Meublée Non Professionnelle est un régime fiscal qui permet à un contribuable de mettre en location un logement, une chambre ou un appartement, de manière meublée, de façon régulière ou occasionnelle. Peu importe qu’il s’agisse de location meublée à titre de résidence principale, secondaire ou de vacances. 

Tout d’abord, il est important de souligner que la location meublée offre bien souvent une meilleure rentabilité du logement. Solution particulièrement efficace pour réduire l’imposition très élevée des revenus locatifs classiques, le statut de Loueur en Meublé non professionnel s’adresse à de nombreux contribuables, aux personnes qui souhaitent investir dans l’immobilier, préparer leur retraite, ou se constituer une épargne. Le statut de LMNP peut être également un premier pas vers le statut de Loueur en Meublé Professionnel.

A quel public s’adresse la location meublée ?

La location meublée s’adresse à tous types de locataires, de l’étudiant à l’homme d’affaires en passant par les seniors. 

Les logements loués meublés de petites surfaces s’adressent à des publics similaires aux appartements vides. Toutefois, il y a un net avantage à équiper son studio, son F1, F2, ou son appartement, car ils peuvent plus facilement se louer meublés. Ils sont plus appréciées par les étudiants, les jeunes souhaitant quitter le domicile familial (n’ayant pas encore les moyens d’investir dans du mobilier) ou par des personnes en transit personnel ou professionnel.

Par ailleurs, la durée plus courte des locations meublées correspond mieux à des personnes ne souhaitant pas s’installer sur le long terme, mais plutôt bénéficier d’un logement fonctionnel pour une courte durée.

Mais avant d’aller plus loin, ça veut dire quoi le statut de “Non Professionnel” ? Car à partir du moment où le contribuable loue régulièrement un logement meublé comme une chambre d’hôtes, une location saisonnière ou un gîte, il exerce de facto et automatiquement une “Activité Commerciale” dont les revenus sont obligatoirement imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Et qui dit Bénéfice Commercial en général dit Activité Professionnelle !

Du coup, on peut légitimement s’interroger sur la différence retenu par le Fisc entre les régimes de Loueur en meublé professionnel (LMP) et celui de Loueur en meublé non professionnel (LMNP) ?

Entrons dans les rouages et méandres de l’administration française… En tant que particulier, un propriétaire qui met en location un logement meublé est considéré par l’administration fiscale comme un “Loueur en Meublé”. Mais selon le montant des recettes locatives encaissées, le loueur en meublé peut relever soit du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) soit du statut de loueur en meublé professionnel (LMP). 


Loueur en meublé non professionnel ou professionnel ?

Le principe de la Loi LMNP impose évidement d’être un Loueur en meublé non professionnel.

Pour être considéré comme un loueur en meublé “Non Professionnel”, le propriétaire qui met en location le logement en meublé doit respecter les conditions suivantes :

  • Percevoir des Recettes annuelles inférieures ou égales à 23 000 € TTC (ramenés au prorata-temporis en cas de commencement ou de cessation d’activité en cours d’année).
  • Percevoir des Recettes représentant plus de 50% du revenu global de son Foyer Fiscal.

Evidemment, pour bénéficier du régime de la Location dite “non professionnelle”, le propriétaire bailleur ne doit pas être déjà inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que “Loueur Professionnel”. 

Enfin, le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et s’applique à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

Le Saviez-vous ?

En cas d’exercice en Société, les 23 000 € de recettes s’apprécient non pas au niveau de l’entreprise, mais au prorata des parts (ou des droits) détenues par l’associé dans les bénéfices sociaux.

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