Défiscalisation Loi Girardin 2014

Defiscalisation Loi Girardin


La grande particularité de la Défiscalisation Girardin est qu’elle n’est pas fonction du Prix de Revient, ni du Prix d’Investissement, mais de la Surface !

La réduction d’impôts Girardin en 2014 est de 2438 € HT (soit 2645 € TTC en Martinique, Guadeloupe et sur l'île de la Réunion) multiplié par le nombre de M2 du bien immobilier 

(Surface habitable + Terrasse ou balcon jusqu’à 14 M2).

Sur les îles ou territoires non soumises à la TVA, soit la Guyane, Saint Martin, Tahiti... le plafond est donc de 2438 € TTC.

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Loi Girardin 2014 ?

La Loi Girardin c’est une phénoménale Réduction d’impôt pouvant aller jusqu'à  48 % pour les investisseurs Girardin 2014 !

Le dispositif Girardin permet aux investisseurs immobiliers l’acquisition d’appartements neufs ou de maisons neuves dans les départements et régions d’outre mer, jusqu’au 31 Décembre 2017. C’est la possibilité d’acheter un appartement près de la mer, tout en bénéficiant de revenus et de magistrales réductions d’impôts.

La Loi de Finances 2014 confirme que les investissements outre-mer en Loi Girardin 2014 ne seront pas concernés par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par foyer, mais continueront de bénéficier du plafond de 18 000 € (sans les 4 %).

Qui peut bénéficier de la défiscalisation Girardin ?

Toutes les Personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM qui acquièrent, jusqu'au 31 décembre 2014, un logement neuf outremer (ou en l’état futur d’achèvement) mais dont le permis de construire à été obtenu avant 2013 (voir le tableau ci-dessous), peuvent bénéficier de la défiscalisation GIRARDIN et du taux de réduction d’impôt.

 Différence entre loi Girardin et Loi Girardin Intérmédiaire ?

Il existe une distinction dans la défiscalisation GIRARDIN entre deux régimes :

La Location en Loi GIRARDIN LIBRE avec des Loyers Libres et
La Loi GIRARDIN INTERMEDIAIRE avec des Loyers Plafonnées mais un taux de réduction d'impôt plus élevé (voir le tableau ci-dessous). 

Différence entre Loi Girardin et Loi Duflot ?

 

  Girardin libre

Girardin Intermédiaire

  Duflot Outre Mer
Engagement
location
5 ans minimum  
 
  6 ans minimum 9 ans minimum
Reduction IR
Acte 2013 suivant date obtention permis de construire
PC jusqu’ à 2010

30%
33% Er
38% Zus
40%Zus+ER

PC2011

22%
25% ER
30% Zus
  40%Zus+ER

PC2012

NA

NA

NA

 

PC2013

NA

NA

NA

 

PC jusqu’ à 2010

38%
40% Er
45% Zus
48%Zus+ER
PC2011

34%
37% Er
41% Zus
45%Zus+ER
PC2012

26%
26%
26%
26%
PC2013

NA NA NA
Tous les PC
29%
Conditions
Exigées
 loc. sous 6 mois maxi
suivant DAT/Achat si
postérieur.
 Location 36
mois maxi
date obt PC
+ loc. 6 mois DAT/achat
NA NA  loc. sous 6 mois maxi
suivant DAT/Achat si
postérieur. 
Location 36
mois maxi
date obt PC + loc. 6 mois DAT/achat 
Location 36
mois maxi
date obt PC
+ loc. 6 mois DAT/achat 
NA  Location sous 12 mois maxi
à partir de la DAT/Achat si
postérieur. Minimum 20% des lots/programme vendu en RP 
 Durée
Imputation
Imputation de la réduction d’impôt sur 5ans           Imputation sur 9ans
 Imputation
Déficit foncier
 Impossible          Impossible     Possible plafond
10700€
 Plafonnement Plafonnement Girardin : Au choix 30 600€ ou 11% revenu global.
Plafond niches fiscales : 18 000 € et 4 % du revenu imposable.
  Base calcul RI plafonnée à 2645 €/M2 (Plafond 2013) habitable.   
 
Plafonnement Girardin : Au choix 30600€ ou 11% revenu global.
Plafond niches fiscales : 18 000 € et 4 % du revenu imposable.
  Base calcul RI plafonnée à 2645 €/M2 (Pfafond 2013) habitable.      
Jusqu’à 2 logements /an
plafond 300000€.
Plafond niches fiscales :
10 000 €/an.
Plafond Prix/M2 (A venir) 
 Plafonds
ressources
Non    Oui      Oui  
 Plafonds loyers Non   
 
Oui 13,42€/M2       Oui 

 
 

Plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014

Les plafonds de ressources correspondent au revenu imposable de l'année N-2, c'est-à-dire celui de l'année 2012, ou à ceux de l’année N-1 (2013) s’ils sont inférieurs..

Composition du foyer locataire Lieu de location
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule  30.985 € 29 873 €
Couple 56.287 € 55 249 €
Personne seule ou couple marié avec 1 pers à charge 60 621 € 58 444 €
Personne seule ou couple marié avec 2 pers à charge 63 936 € 61 641 €
Personne seule ou couple marié avec 3 pers à charge 68 365 € 65 909 €
Personne seule ou couple marié avec 4 pers à charge 72 795 € 70 179 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème + 4 651 € + 4 483 €

 
 

Plafonds mensuels de loyers Girardin 2014 / € / M2, charges non comprises :

Lieu de location
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon
164 €

205 €

Les avantages de la Défiscalisation Girardin 


Produit à forte défiscalisation, la Réduction d'impôt Girardin est répartie sur 6 ans. 

La loi Girardin Outremer permet souvent une réduction d’impôt de 38 % de son investissement (tant que le coût d’acquisition reste proche de 2400 € du M2). 
Pas de plafond du nombre de logements d’investissements réalisés. Déduction des Intérêts d’emprunts et des frais d’acquisitions. Abattement de 40 % est accordée par l’administration fiscale en guise de Déduction Forfaitaire pour l’ensemble des charges des investisseurs Girardin bénéficiant du statut de Micro Foncier (revenus bruts locatifs inférieur à 15 000 €/an).

Exonération de la Taxe Foncière
les 2 premières années est possible dans la mesure où la déclaration H2 est réalisée dans les 3 mois de l’achèvement des travaux. Constitution d’un patrimoine et Possibilité de récupération du Logement Girardin après la période d'engagement de location pour affectation en résidence secondaire au soleil.

Les obligations du régime fiscal Girardin 2014 ?

Dans le cadre de l’aménagement de la loi Girardin pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans (Girardin Libre) et de 6 ans (Girardin Intermédiaire).

L’engagement de location doit prendre effet dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble (DAT). Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret, uniquement pour la défiscalisation Girardin Intermédiaire.
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Double Plafond de réduction d’impôts de 30 600 €/an ou 11 % du revenu brut du contribuable + plafond des niches fiscales.
Pour les programmes dont la DROC est antérieure au 01/01/2009, il n'y a pas de plafond de niches fiscales.
 

Les logements concernés par la loi Girardin

Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Les Remises en cause de la réduction d'impôt Girardin

  • Non respect des engagements par le contribuable.
  • Absence de locataire dans le délais prévus de 6 mois après la DAT.
  • Non respect des plafonds de loyers et des plafonds de ressources (dans le secteur intermédiaire).
  • Cession de l'immeuble ou des parts avant l'expiration des délais prévus (5 ans ou 6 ans selon les cas).
  • Location du logement au conjoint du contribuable, à un membre du foyer fiscal, à un associé de la société bailleresse.
  • Démembrement des parts ou du logement (sauf décès d'un des époux soumis à imposition commune).

AVIS DE L’EXPERT


Depuis de nombreuses années, la loi Girardin avait un avantage colossal sur tous les autres dispositifs de défiscalisations, celui de bénéficier d’une Réduction d’impôt, là où les autres n’avaient qu’un simple abattement sur le revenu.

 En 2014, le match "Duflot - Girardin" retient toutes les attentions. Car le dispositif Duflot, et notamment le Duflot Outremer, adapté aux outres mers risque fort de tirer toute la couverture vers lui. Les réductions d’impôts Girardin sont parfois plus importantes et la possibilité d’acquérir plusieurs logements en Loi Girardin devrait permettre à quelques privilégiés de cumuler les investissements et donc de s’intéresser encore en 2014 au régime Girardin.

 

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