Principe de la Loi Pinel +

Le mécanisme d’incitation fiscale et cette mesure de réduction d’impôt dite Loi Pinel a été créé par Sylvia PINEL en 2014, à l’époque Ministre du Logement, pour favoriser la construction de logements sur le territoire français et pour faire face à la pénurie de logements neufs en France.

Mais ce n’est pas vraiment une “création”, non seulement la Loi Pinel n’est pas du point de vue juridique une loi, mais un dispositif, d’autre part la première création d’un régime de défiscalisation en faveur de l’investissement locatif des ménages a déjà plus de 100 ans.

HISTORIQUE DES LOIS DE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE

Parmi les lois entrées en vigueur au 20 ème siècle et toujours d’actualité, deux d’entre elles concernent les bâtiments anciens. Une troisième loi de défiscalisation immobilière concerne la location meublée. Les dates-clés de ces lois sont :

• 1913 pour la Loi des Monuments Historiques ;
• 1949 pour l’entrée en vigueur des statuts LMP/LMNP ;
• 1962 pour la Loi Malraux.

La première loi de défiscalisation dans l’ancien a donc aujourd’hui plus de 100 ans. Quant au plus ancien dispositif d’acquisition de logements neufs à usage locatif, il a été institué en 1986. Il s’agissait alors de la loi “Mehaignerie” (1986-1997), puis de Quiles (1992-1997). Et puis il y a eu le dispositif “Périssol” (1996-1999) et le “Besson” (1999-2002), le “Robien” et le “Robien recentré” (2003-2008), le “Borloo” neuf et ancien (2006-2008), le “Scellier” et “Scellier social ou intermédiaire” (2009-2012), le “Duflot” (2012-2014) et enfin le “Pinel” (2014, prolongé en 2018 jusqu’à la fin de l’année 2024).

Chronologie des Lois de Défiscalisations immobilières neuves jusqu’à la Loi Pinel :

1984 : La loi Mehaignerie (1984 à 1997)
Première loi d’incitation fiscale dans l’immobilier neuf. La Loi Mehaignerie bénéficait déjà à l’époque une “Réduction d’impôt” de seulement 5% du montant de l’investissement d’une maison ou un appartement neuf destiné à la location. Les investisseurs devaient louer au minimum 6 ans le bien à titre de résidence principale. Le dispositif a été renforcé en 1986, la réduction d’impôt étant portée à 10% sur 2 ans

1992 : La Loi Quiles (1992 à 1997)
Le dispositif Méhaignerie fut complété avec la Loi Quilès-Méhaignerie, passant à 15 % la réduction d’impôt sur le revenu du montant de l’investissement sur 4 ans, en contrepartie de plafonds de loyers et de ressources du locataire.

1996 : La Loi Périssol
La Loi Périssol a connu un grand succès avec un nouveau système d’abattement sur le revenu imposable, en lieu et place de la réduction Quilès-Méhaignerie, sur la base d’un calcul d’amortissement du bien immobilier neuf qui pouvait aller jusqu’à 80 % sur 24 ans.

1999 : La Loi Besson
La Loi Besson pouvait déduire un pourcentage du prix d’acquisition du bien (jusqu’à 65 % sur 15 ans) sous forme d’abattement.

2003 : La Loi Robien
La Loi dit également De Robien était un abattement sur le revenu imposable qui bénéficiait d’un amortissement du prix d’achat immobilier (jusqu’à 65% sur 15 ans).

2006 : La Loi Borloo
Ayant une vocation plus sociale, la Loi Borloo bénéficiait d’une déduction forfaitaire supplémentaire sur les revenus locatifs de 30 % durant toute la période d’amortissement (Abattement jusqu’à 65 % sur 15 ans).

2009 : La Loi Scellier
La Loi Scellier a instauré un zonage d’éligibilité et permis de bénéficier d’un nouveau système d’avantage fiscal, à la place de la “déduction” sous forme d’amortissement, la Loi Scellier est revenu sur une “réduction” d’impôt, jusqu’à 25 % du prix d’investissement en scellier sur 9 ans en 2009 (Jusqu’à 37 % en Scellier Social sur 15 ans).

2012 : La loi Duflot
Succédant à la Loi Scellier en modifiant quelque peu les plafonds de loyers et de ressources du locataire, la loi Duflot n’a pas vraiment changer l’objectif initial de relancer l’immobilier neuf (Réduction de 18% sur 9 ans).

2014 : La loi Pinel
Cette loi toujours en vigueur, remplace la loi Duflot et bénéficie d’une durée d’engagement plus souple (6, 9 ou 12 ans) et de la possibilité de louer aux ascendants et descendants.

2024 : La loi Pinel +
La version Pinel plus exige des constructions à très haute performance énergétique, moins énergivores et utilisant des énergies moins carbonées.

Zoom sur les Avantages de la Loi Pinel ? Afin de ne pas proposer ici une lecture trop longue, vous pouvez directement consulter notre page dédiée aux Avantages de la Loi Pinel en 2024.

La Loi Pinel n’est donc pas un cadeau fiscal où une extravagante lubie pour faire plaisir aux riches, mais bien une mesure incitative pour que les particuliers et les contribuables français investissent d’abord en France et évite à l’Etat de dépenser de l’argent pour construire des logements.

Comme toutes les lois Fiscales dans l’immobilier neuf avant elle depuis plusieurs décennies, la motivation principale du législateur dans la création de ce nouveau dispositif Pinel est de créer une spirale positive et un cercle vertueux dans le soutien à l’investissement et à l’immobilier, secteur très créateur d’emplois.

Le point commun de ces différentes lois, c’est qu’elles ont été élaborées pour relancer le secteur immobilier neuf en offrant aux investisseurs une réduction d’impôts sous certaines conditions.