Normes de construction pour la loi Pinel

En 2022, la loi Pinel inclut dans son principe le respect de normes de constructions.

En 2022, la loi Pinel inclut dans son principe le respect de normes de constructions. Quelles sont-elles ? Quels sont les logements concernés ?

En investissant dans le neuf, vous faites l’acquisition d’un bien éligible à la Loi Pinel, à jour sur les dernières normes de sécurité et de consommation énergétique, thermique, acoustique, ce qui présente un intérêt certain pour la location

Pour rappel, l’objectif du législateur avec l’incitation fiscale Pinel est de stimuler la relance de l’investissement immobilier et l’amélioration énergétique et écologiques des bâtiments. C’est pourquoi, les logements éligibles à la défiscalisation Pinel concernent toutes les constructions immobilières neuves, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique respectent la Réglementation Thermique Pinel en vigueur.

  • Pour les nouvelles constructions immobilières 2022, il s’agit du respect de la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012), ou de l’obtention du label « Bâtiment basse consommation, BBC 2005 » (uniquement pour les Permis de construire antérieurs au 1er janvier 2013).
  • Pour les Bâtiments existants ou qui ont fait l’objet de travaux permettant de les assimiler à des logements neufs, il s’agit soit de l’obtention du label « Haute performance Energétique, HPE rénovation » ou du label « Bâtiment Basse Consommation énergétique rénovation » (BBC rénovation 2009) prévus par l’arrêté du 29 septembre 2009, soit du respect d’au moins deux exigences sur quatre éléments, précisés par l’arrêté du 5 mars 2012.


La réglementation thermique 2012 est avant tout une réglementation d’objectifs avec la mise en place de trois exigences de résultat : besoin bioclimatique (Bbio), consommation d’énergie primaire (Cepmax) et confort d’été (Tic).

En 2022, pour bénéficier des avantages fiscaux, le logement Pinel doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts.

Les 50 Mesures de Sylvia PINEL pour simplifier la construction

L’objectif de la Loi Pinel est de soutenir la rénovation et l’amélioration énergétique des bâtiments. Les Logements Neufs et éligibles à la Loi PINEL vont pouvoir bénéficier de réductions de normes (Voir les 50 mesures de simplification pour la construction).

D’autre part, depuis le 1er septembre 2014, le logement doit être achevé dans les 30 mois de la date de la signature authentique.

Types d’immeublesBâtiments Basse Consommation (BBC)Bâtiments à Énergie Positive (BEPOS)
Usages pris en compte
  • Refroidissement ;
  • chauffage ;
  • production d’eau chaude sanitaire ;
  • éclairage ;
  • auxiliaires.
  • Refroidissement ;
  • chauffage ;
  • production d’eau chaude sanitaire ;
  • éclairage ;
  • auxiliaires ;
  • appareils ménagers ;
  • appareils électroménagers.
Type de consommation viséDiminution de la consommation des équipements.Suppression du gaspillage énergétique à l’aide d’une gestion intelligente de la consommation.
Principaux éléments pris en compte2e prolongation de 3 ans

Isolation thermique des bâtiments.

  • Isolation thermique des bâtiments ;
  • production d’énergie ;
  • empreinte environnementale.

La réalisation de Programmes Neufs Pinel à énergie positive reprend non seulement les principes de la maison passive, mais y ajoute en plus des éléments de productions énergétiques tels qu’une ventilation avec la récupération de chaleur sur l’air vicié, une isolation thermique renforcée, une captation efficace de l’énergie solaire de façon passive, des fenêtres de haute qualité, la limitation des consommations énergétiques des appareils ménagers, la récupération des eaux pluviales.

Un autre moyen de produire de l’énergie en vue de la RT 2022 est le solaire passif. L’énergie est captée par les parties vitrées installées selon l’orientation de la maison. Ainsi l’énergie solaire est-elle stockée et accumulée pour chauffer l’eau par exemple ou produire de l’électricité.

Les Promoteurs Constructeurs vont devoir redoubler d’effort, si ils veulent pouvoir commercialiser leurs biens immobiliers en respectant la législation ou la défiscalisation Pinel en vigueur en 2022. Une autre innovation prévue dans la construction de certaines habitations neuves respectant la Réglementation Thermique RT 2022 est le concept de vitrage chauffant par exemple, qui permet une fonction 2 en 1, avec des fenêtres qui font également radiateurs.

Avec l’isolation thermique, l’isolation phonique est un point clé pour avoir un cadre de vie agréable au sein de son logement. Le manque d’isolation acoustique peut entraîner une gêne pour les occupants et être source de stress. Quelles sont les normes acoustiques en vigueur en 2022 pour les logements Pinel ?

Dans les constructions neuves Pinel, l’isolation phonique ou acoustique doit étouffer au maximum les sons pour préserver la tranquillité des occupants. Au sein d’un logement Pinel, on distingue plusieurs sources possibles de nuisances sonores :

  • Le bruit des équipements (aération, chauffage, gaine d’évacuation, ascenseur…)
  • Le bruit des occupants et du voisinage (au travers du plancher ou des murs)
  • Les bruits extérieurs (infrastructures notamment routières)

Pour qu’un logement (Appartement Pinel ou Maison Pinel) soit confortable et respecte le droit, il est donc nécessaire d’avoir en plus de la réglementation thermique, une réglementation acoustique. Il est primordial dans les constructions neuves françaises, que le Logement Pinel soit à l’abri des nuisances sonores du quotidien.

  • Une mauvais isolation de l’habitation aux bruits de choc ou aux bruits d’équipements créé des troubles de voisinage qui nuisent à la bonne harmonie dans l’immeuble. Les querelles entre voisins à cause du bruit peuvent être fréquentes. Les locataires éligibles au dispositif Pinel ne resteront pas longtemps dans le logement si il est trop bruyant.
  • Une mauvaise isolation vis-à-vis des bruits extérieurs, aux survols et bruits aériens par exemple, aux bruits de passage, peuvent également créer des troubles du sommeil.

Une mauvaise isolation acoustique peut nuire à la santé des habitations et des occupants, une réglementation RT 2012 fixe donc une limite à ne pas dépasser pour les logements neufs Pinel.

La qualité acoustique d’un logement s’exprime en décibel. Lorsqu’on réalise des mesures acoustiques sur le bâtiment achevé Pinel, tous les appartements et maisons doivent respecter les deux critères cumulatifs suivants :

  • un niveau sonore maximal de 65 dB pour les bruits d’impact
  • être isolés au minimum de 30 dB(A) contre les sons extérieurs. Dans certains cas, ce niveau peut être porté à 45 dB(A) en fonction du trafic.

Deux indices ont été mis en place pour évaluer ces valeurs. Il s’agit de l’nT,w pour les bruits de choc et le DnT,A ou DnT,A,tr pour les bruits intérieurs (voix et TV par exemple) et extérieurs, comme ceux causés par les trains, les voitures et les transports en commun.

En conclusion, la Réglementation Acoustique Pinel impose donc des résultats minimums à obtenir, mais elle n’indique pas les moyens (matériaux et procédés) à mettre en œuvre pour y parvenir. Ceux-ci sont laissés à l’initiative des Promoteurs et Constructeurs.

Les Normes d’accessibilité : l’allègement des normes handicapées dans les Logements Neuf Pinel

Depuis 2018, la loi Elan qui vise notamment l’évolution du logement, a fortement abaissé le quota de logements respectant l’ensemble des normes handicapées. La Loi fait passer les quotas de biens accessibles aux personnes handicapées de 100% à 10% dans la construction de logements neufs. Les 90% restant seront quant à eux “évolutifs”.


L’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) dans les immeubles Pinel

Tous les immeubles neufs éligibles à la Loi Pinel doivent être construit de manière à être accessible aux PMR. L’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les logements collectifs et individuels. concerne les parties communes et l’intérieur d’un habitat. Par exemple, tout individu handicapé ou équipé d’un fauteuil roulant doit pouvoir circuler facilement dans son habitation et accéder sans difficulté aux locaux.

Dans les parties communes, chaque porte d’accès doit permettre le passage d’une personne handicapée. La loi prévoit aussi des aménagements obligatoires pour les escaliers d’un immeuble, pour les ascenseurs, les interrupteurs d’éclairage et les parkings.

À l’intérieur des 10 % de logement Pinel spécialement dédié aux handicapés, il faut impérativement qu’une personne en fauteuil puisse circuler librement dans les pièces à vivre. Des dimensions ont donc été prévues pour la largeur des portes. La loi réglemente aussi la hauteur des poignées, des prises électriques ainsi que la surface de la salle de bain et des toilettes. Le texte est donc très précis et strict pour que les personnes à mobilité réduite profitent aussi d’un logement confortable et adapté à leurs besoins et à leur quotidien.

En 2022, les constructeurs continuent de devoir faire appel à des auditeurs externes pour certifier que leur programme immobilier neuf respecte les normes en vigueur et qu’ils peuvent ainsi bénéficier de l’éligibilité du dispositif Pinel. Enfin, le quota de 10% de places de parking réservées aux handicapés est maintenu.

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