Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et loi Pinel

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne les biens éligibles à la loi Pinel.

Depuis le 1er janvier 2018, L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), est venu remplacer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et peut concerner la fiscalité Pinel. Ce nouvel impôt a été exclusivement recentré sur l’immobilier. Le prélèvement IFI s’applique désormais à tous les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année en cours.

L’IFI taxe les patrimoines immobiliers et fonciers, les biens et les terrains, qu’ils soient bâtis ou non. Les propriétaires de logement éligible à la Loi Pinel sont donc concernés par la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière dans la mesure où le contribuable-investisseur dépasse le seuil de 1,3 million de patrimoine immobilier.

Un appartement ou une maison Pinel sont des biens devant figurer obligatoirement sur une déclaration IFI.

Rappelons également que seul l’immobilier détenu en usufruit entre dans le barème de l’IFI 2022. Mais le démembrement étant formellement interdit dans le cadre d’immeuble Pinel, aussi bien pour les particuliers que pour les SCI, l’usufruit ou le droit de propriété démembré d’un logement Pinel n’a pas sa place dans une déclaration IFI 2022.

Comme précédemment avec l’ISF, l’IFI est un impôt progressif dont les taux s’échelonnent de 0,50 % à 1,50 %. C’est un impôt à payer chaque année.

L’IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine immobilier

Taux 

Formule de calcul des droits

  B= Base nette taxable

N’excédant pas 800 000 €

0 % 

B x 0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,5 %

(B x 0,005) – 4 000

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,7 %

(B x 0,007) – 6 600

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1 %

(B x 0,01) – 14 310

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25%

(B x 0,0125) – 26 810

Supérieure à 10 000 000 €

1,50%

(B x 0,015) – 51 810

L’IFI est un impôt basé sur le principe de l’actif/passif. Autrement dit, l’assiette de taxation est composée de l’actif immobilier brut duquel sont déduites les dettes liées à ces actifs. Il est donc possible de déduire de l’impôt sur la fortune immobilière, le prêt contracté pour le financement et l’acquisition du logement Pinel.

La loi de finances 2022 modifie toutefois les règles d’évaluation pour l’Impôt sur la fortune immobilière desquelles figurent des Emprunts in fine.

Prêts in fine Pinel :

Concernant les prêts in fine (c’est-à-dire ceux dont le capital est remboursable à terme). La mesure législative vise à éviter les optimisations fiscales. Sous l’ISF, un bien intégralement financé par un prêt in fine pouvait en effet être totalement exonéré jusqu’à la dernière échéance du prêt. Désormais, cela n’est plus envisageable puisque la règle de déduction revenait à transformer fictivement le prêt in fine en prêt amortissable.

En 2022, ce type d’emprunt ne peut plus être déduit en totalité. Le Prêt Infine Pinel doit faire l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée de l’emprunt. Si la rédaction du texte officiel est assez complexe, le calcul est finalement plutôt simple. 

  • Exemple d’un bien immobilier Pinel financé au moyen d’un emprunt in fine sur 10 ans :

Sur 10 ans, la valeur déductible diminue de 10 % chaque année. Ainsi à l’issue de la 1ère année du prêt, le redevable ne peut porter au Passif de son IFI que 90% de la dette, à l’issue de 2ème année 80%, à l’issue de la 3ème année 70 %, et ainsi de suite.

  • Exemple d’un bien immobilier Pinel financé au moyen d’un emprunt in fine sur 20 ans :

Sur 20 ans, la valeur déductible diminue de 5 % chaque année. Ainsi à l’issue de la 1ère année du prêt, le redevable ne peut porter au Passif de son IFI que 95% de la dette, à l’issue de 2ème année 90%, à l’issue de la 3ème année 85 %, et ainsi de suite.

Déclaration fiscale IFI : Pour l’année 2022, l’administration fiscale a fixé les mêmes dates butoirs que pour l’impôt sur le revenu pour remplir sa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière. Pour les déclarations papiers, la date limite est le 16 mai. 

Par internet, la date limite dépend de votre numéro de département :

– départements 01 à 19 : jusqu’au 21 mai minuit

– départements 20 à 49 : jusqu’au 28 mai minuit

– départements 50 à 974 et 976 : jusqu’au 4 juin minuit

Envoi des avis IFI : les avis d’imposition pour l’IFI sont envoyés généralement pendant l’été. Mais dans certains cas spécifiques, l’avis n’est envoyé qu’en octobre (avec une échéance de paiement fixée alors au 15 novembre).

Date limite de paiement IFI : elle est généralement fixée au 15 septembre de l’année si vous ne passez pas par un moyen de paiement dématérialisé. Pour 2022, vous avez jusqu’au 16 septembre. Si vous vous réglez en ligne vos impôt, vous disposez d’un délai supplémentaire. Pour 2022, vous avez jusqu’au 21 septembre. Dans certains cas toutefois, le fisc fixe la date de paiement à une autre échéance : le 15 novembre sans moyen de paiement dématérialisé, le 22 novembre avec.

Zoom sur les possibles réductions d’IFI 2022 : Afin de proposer une lecture encore plus détaillée des exonérations d’Impôt sur la Fortune Immobilière, vous pouvez directement consulter notre page dédiée aux Solutions pour Réduire L’IFI 2022.

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