Fiscalité Loi Pinel

Comment déclarer un investissement Pinel en respectant les Conditions et les Obligations ?

Comment déclarer un investissement Pinel en respectant les Conditions et les Obligations et ainsi profiter de la fiscalité de la Loi Pinel ?
Pour profiter à plein de la défiscalisation et des avantages du dispositif Pinel, encore faut il savoir remplir correctement ses déclarations d’impôts.

Les Montants des Taux de Réductions, les Durées et également les Limites de la défiscalisation de la Loi Pinel tiennent compte de plusieurs critères d’investissement. Non seulement du prix de revient du logement – à mesurer très précisément en fonction de la surface pondérée – qu’il faut multiplier par un taux de réduction, lui même calculé en fonction de la durée de l’engagement locatif pris initialement par l’investisseur auprès du Fisc.

Une fois obtenu le résultat, il est nécessaire de vérifier les limitations annuelles de Réduction d’impôt prévues par la Loi Pinel et également le plafonnement des niches fiscales.

Vous pouvez découvrir l’ensemble des calculs, exemples et articulations des plafonds et des limites sur la page “Taux et Plafonds de la Défiscalisation Pinel”.

Après avoir investi dans un immeuble éligible au régime Pinel, en respectant l’ensemble des plafonds, conditions et limites de la loi, se pose la question de la Déclaration Fiscale. Comment déclarer un investissement Pinel ? Sur quel imprimé ? Y a t’il un ou plusieurs formulaires à remplir ? Car si la fiscalité de la loi Pinel procure des économies fiscales conséquentes comme nous avons pu le voir dans le chapitre précédent, encore faut-il pour profiter à plein de la défiscalisation Pinel, remplir correctement sa déclaration d’impôt. Or en l’occurrence, ce n’est pas 1 mais 4 déclarations fiscales (2044EB, 2044, 2044SPE, 2042, 2042C) que le contribuable va devoir remplir la première année.

Au moment de la revente par un particulier, d’un appartement ou d’une maison ayant bénéficié d’une défiscalisation Pinel, la Plus-Value réalisée est alors imposée selon le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers (activité non exercée à titre professionnel). La Plus-Value immobilière Pinel est actuellement fiscalisée à hauteur de 36,20 %. Heureusement, le contribuable investisseur peut profiter d’abattements fiscaux pour chaque année de détention, au delà de cinq ans.
Comment calculer cette Plus-value immobilière en Loi Pinel ? Qui s’occupe de la Déclaration Fiscale et du Paiement de la plus-value ?

Pour la Taxe Foncière Pinel ou Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), il n’y a “normalement” pas de déclaration fiscale à remplir dans le cadre de la Loi Pinel. C’est un avis d’impôt de Taxe Foncière (TF) qui est adressé (papier et/ou en ligne) environ 3 semaines avant la date limite de paiement fixée au 15 octobre. Mais l’investissement dans un immeuble neuf, permet au contribuable français de bénéficier d’une possible exonération.

Exonération totale ou partielle de la TFPB en Pinel ? Certaines situations permettent aux propriétaires bailleurs d’être exonérés de Taxe Foncière de manière totale ou partiellement sur une durée précise. Comment être exonéré de la Taxe foncière en 2022 ?

Zoom sur la portée et l’exonération de Taxe Foncière pour les logements Pinel ? Afin de proposer une lecture encore plus détaillée de la fiscalité de la Taxe Foncière, vous pouvez directement consulter notre page dédiée aux démarches, aux délais et aux formulaires à remplir, pour être exonéré de la Taxe Foncière Pinel en 2022.

Depuis le 1er janvier 2018, L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), est venu remplacer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Ce nouvel impôt a été exclusivement recentré sur l’immobilier. Le prélèvement IFI s’applique désormais à tous les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année en cours.

Le Cumul des économies Fiscales en loi Pinel ?

En 2022, est-il possible de cumuler diverses économies fiscales avec la Loi Pinel ? Dans le cadre du « même bien immobilier », c’est à dire pour le même appartement, où la même maison, il est impossible de cumuler plusieurs avantages d’ordre fiscal.

Impossible d’avoir plusieurs Régimes de défiscalisation sur un même bien.

Un contribuable ne peut pas bénéficier pour un logement du cumul de la défiscalisation Pinel avec d’autres incitations ou d’autres bénéfices fiscaux (Loi Censi-Bouvard, Loi Outremer, Loi Malraux, ect…). Il a le droit à une seule défiscalisation par bien immobilier.

En revanche, le montant d’une réduction d’impôt concernant un logement Pinel (maximum 6 000 €/an) est tout à fait cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi d’avantages fiscaux. Il est donc possible de bénéficier de Plusieurs défiscalisation, mais sur plusieurs biens immobiliers différents.

La Loi Pinel est une incitation fiscale, et se doit d’être attractive pour les investisseurs. Pour autant, le Législateur fixe des limitations pour ne pas accorder de trop gros cadeaux aux contribuables Français. En effet, les caisses de l’Etat doivent rester remplies et l’impôt est le meilleur moyen de les garder pleines. Depuis 2009 l’Etat a donc décidé de plafonner quasiment toutes les niches fiscales adressées aux Particuliers par l’article 200-0A du Code Général des Impôts.

En 2022, la loi Pinel possède un triple plafond d’investissement

L’investissement immobilier locatif Pinel ne fait pas office d’exception dans le registre du cumul des défiscalisations et est concernée par un triple plafonnement :

  • Le Plafond d’investissement d’achat au M2 Pinel : 5500 € du M2
  • Le Plafond de réduction d’impôt Pinel : 6000 € par an, avec tout de même la possibilité de cumuler plusieurs Pinel sur plusieurs années.
  • Le Plafond des Niches Fiscales 2022 : 10 000 € par an par foyer fiscal.

Ainsi la réduction d’impôt maximum sur le revenu de 6000 €/an doit être pensée et mesurée au regard du Plafond sur les niches fiscales qui peut aller, quant à lui, jusqu’à 10000 €/an.

Zoom sur comment Investir avec la loi Pinel ? Afin de ne pas proposer ici une lecture trop longue, vous pouvez directement consulter notre page dédiée aux Conseils pour Comprendre et Investir avec la Loi Pinel en 2022.

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Si vous ne souhaitez pas prendre le risque d’être requalifié fiscalement par méconnaissance de l’ensemble des autres exigences de la loi, plafonds de loyers, plafonds d’investissement, conditions fiscales ou de l’intégralité des règles d’éligibilité et désirez être assisté dans votre investissement Pinel, nos conseillers sont à votre disposition.

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