Comment obtenir le classement d'un Monument Historique ?
Quelles sont les modalités pour obtenir le Classement ou l’inscription d’un édifice : Comment faire classer un bien immobilier Monument Historique ?
Vous êtes propriétaire d’un Manoir, d’une Citadelle, d’un Château, d’une Demeure d’exception, d’une belle Chapelle, ou simplement d’un vieux Moulin ou d’une Ruine… Certains bâtiments situés en France qui justifient d’un statut à part peuvent être “Inscrits” ou “Classés” et intégrer la liste des immeubles éligibles à la Loi Monuments Historiques.
Entre fiscalité avantageuse et subventions publiques, faire classer sa demeure peut présenter des atouts non négligeables. Encore faut-il entreprendre correctement les démarches et respecter l’ensemble des modalités pour obtenir le classement.
La protection au titre des Monuments Historiques est un dispositif législatif d’utilité publique. L’intérêt patrimonial d’un bien s’évalue en examinant un ensemble de critères Historiques, Artistiques, Scientifiques et Techniques. Sont pris également en compte les notions de Rareté, d’Exemplarité et d’Intégrité des biens.
La demande de protection peut être initiée par le propriétaire lui même, ou émaner d’une collectivité territoriale, d’une association de défense du patrimoine, ou directement des services de l’État.
Voici les différentes phases à respecter pour faire classer sa propriété aux Monuments Historiques :
- Contact et création du dossier auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Le demandeur dépose un dossier préliminaire comprenant une partie documentaire au sein duquel il regroupe des articles ou références d’ouvrages mentionnant la propriété à inscrire, ainsi qu’une iconographie des éléments du bien à protéger.
- Visite du bien immobilier par des agents de la DRAC.
- Demande d’Avis de :
L’Architecte en Chef des Monuments Historiques ;
L’Architecte des Bâtiments de France ;
Le Conservateur Régional des Monuments Historiques ;
Le Conservateur Régional de l’Inventaire ;
Toutes ces personnes sont également susceptibles de visiter le bien.
- Consultation de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS).
Le Préfet de Région fait constituer un dossier de recensement par la délégation permanente de la CRPS qui préexamine les demandes. Le préfet peut aussi transmettre le dossier au Ministère de la Culture qui peut prendre directement la décision de classement.
- L’Avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites. La CRPS peut émettre plusieurs avis :
- un avis favorable à son inscription
- un avis favorable à son classement au titre des Monuments Historiques
- un avis défavorable à toute protection de l’immeuble
Cet avis est consultatif.
- La Décision du Préfet de Région. Le Préfet peut refuser la demande de protection, prendre un arrêté d’inscription au titre des monuments historiques ou transmettre le dossier à l’administration centrale en cas de proposition de classement.
- Consultation du Ministère de la Culture. Le Ministre chargé de la culture consulte alors la Commission Nationale des Monuments Historiques (CNMH), qui propose à son tour une décision de maintien à l’inscription ou une décision de classement au titre des monuments historiques. Dans certains cas exceptionnels, le Ministre peut engager la procédure de classement d’office qui est prononcé par décret du Premier ministre après avis du Conseil d’État.
- Décision Final (Classement, Inscription, Refus). Selon les dossiers et les demandes, la propriété peut être classée au titre de Monument Historique ou bénéficier de l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques. La différence principale se situe sur la possibilité ou non d’entreprendre des travaux dans la propriété.
- Parution au Journal Officiel. Si le dossier est validé, il est publié au journal officiel.
Le classement ou l’inscription d’un immeuble au titre des Monuments Historiques investit le propriétaire d’une responsabilité vis-à-vis de sa conservation.
Moyenne : 4,7 sur 48 avis
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