Impôt sur la fortune ISF 2014

Vous êtes assujettis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune ?

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A propos de l’ISF

Créé en 1989, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s’adresse aux contribuables qui possèdent un patrimoine Supérieur à 1 300 000 € en 2014.

L’ISF a deux particularités : c’est tout d’abord un impôt sur le Capital et non sur le revenu. D’autre part, la déclaration et le paiement ont lieu en même temps !
En l’occurrence sur l’imprimé n° 2725 avant le 15 juin au plus tard.

COMMENT REDUIRE VOTRE ISF 2014 ?   

 

BAREME ISF 2014 ?

En 2014, le barème de l'ISF retrouve plusieurs tranches allant de 0,5 % à 1,5 % :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine  Taux  Formule de calcul des droits
  B= Base nette taxable
N’excédant pas 800 000 € 0 %  B x 0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,5 % (B x 0,005) – 4 000
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,7 % (B x 0,007) – 6 600
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 % (B x 0,01) – 14 310
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25% (B x 0,0125) – 26 810
Supérieure à 10 000 000 € 1,50% (B x 0,015) – 51 810

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Comment déclarer son ISF en 2014 ?

Déclaration ISF spontanée : Pour s’acquitter de l'impôt de solidarité sur la fortune, il faut en premier lieu savoir que c’est à vous de vous déclarer redevable aux impôts. C’est aussi à vous d’estimer le montant de votre patrimoine. Si c’est la première fois que vous faites une déclaration ISF en 2014, vous devez demander à votre centre des impôts le formulaire 2725. Pour ceux déjà imposables, vous recevez une déclaration pré-identifiée qu'il faut compléter.

Il n’y en a aucun justificatifs à fournir, sauf pour vos dettes (emprunts immobiliers, découverts bancaires, pensions alimentaires...) qui sont déductibles de la valeur de votre patrimoine. Vous devez alors joindre un justificatif (attestation de la banque par exemple).

Il existe de nombreuses Solutions pour diminuer l'impôt sur la fortune (ISF 2014) ?  
 

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Qui doit payer l’ISF ?

Les contribuables qui possèdent un patrimoine supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2014. Le patrimoine est celui du foyer fiscal, mais seulement le votre et celui de votre conjoint (le patrimoine de vos enfants par exemple n’est pas pris en charge). Si vous résidez à l’étranger, seul votre patrimoine situé en France est pris en compte.

Le foyer fiscal de l’ISF se distingue de celui de l’impôt sur le revenu (IR). Le foyer fiscal de l’ISF se compose d’un couple, quelques soit son statut (marié, pacsé, simple concubin), et de leurs personnes à charge (enfants ou parents). Les deux personnes font l’objet d’une déclaration commune (alors qu’elle est séparée pour l’IR). Cas particulier : un couple marié sous le régime de la séparation des biens peut faire l’objet d’une déclaration ISF séparée. Même principe pour les époux en instance de divorce, autorisés par le juge à ne plus habiter dans le même foyer.

Réduction ISF : Vous bénéficiez d’un abattement de 150 € par personnes à charge sur le montant brut de l’ISF. Par exemple, si vous payez 1 000 € d’ISF avec 2 enfants à charge, vous pouvez soustraire 300 €. Les personnes à charge sont les enfants mineurs et les personnes invalides vivant sous votre toit. Pour les enfants de parents divorcés ou séparés, « réputés à charge égale » (en garde alterné par exemple), la somme est divisée par deux, pour chaque parent.

Que paient les Héritiers ?

Le conjoint : En cas de décès, le conjoint survivant doit continuer à s’acquitter de l’ISF. Il devra fournir au Fisc une déclaration de patrimoine datant de l’année du décès, et cela 6 mois maximum après la disparition du conjoint. 

Les héritiers : Même principe pour les héritiers (enfants, frères…). Ils héritent du patrimoine, et donc ce dernier entre dans le calcul de l’ISF.

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Comment Calculez votre ISF 2014 ?

Le calcul se fait au 1er janvier de chaque année. Cela veut dire que si vous vendez un logement le 1 mars, il devra quand même être pris en compte dans votre déclaration. La liste ci-dessous pour l'ISF 2014 est simplifiée.
 

Ce que vous devez déclarer Ce qui n’est pas pris en Compte
  • Les immeubles (maisons, appartements…)
  • Les terrains (non-bâti, terres agricoles…)
  • Les biens détenus en usufruit
  • Les liquidités (espèces, devises, comptes-courants, livrets d’épargnes…)
  • Les placements financiers (assurance-vie, bons du Trésor, actions…)
  • Les biens professionnels non exonérés
  • Les meubles
  • Les véhicules (voitures, bateaux, avions…)
  • Les chevaux de course
  • Les bijoux, l’or et les métaux précieux
  • L’art (antiquité de plus de 100 ans...)
  • Les véhicules de collection
  • Les droits de la propriété littéraire, artistique...
  • La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées grâce à un Perp, Perco ou un Préfon, si vous avez cotisé plus de 15 ans.
  • La valeur de capitalisation des rentes et des indemnités perçues en capital par les victimes à titre de réparation de dommages corporels
  • La valeur de capitalisation des rentes perçues en réparation de dommages corporels au titre d'une pension militaire d'invalidité
  • Les « stock-options », tant que l'option n'est pas levé
  • Les titres reçus en contrepartie d’investissement dans une PME

 Les Dettes Déductibles

Les dettes qui grèvent votre patrimoine imposable peuvent être déduites pour calculer l'assiette de l'ISF, mais à condition qu’elles soient à votre charge au 1er janvier de l'année d'imposition. Vous devez également prouver leur existence à l'administration fiscale par des actes, des écrits ou des "présomptions sérieuses"

Pour l'essentiel, vous êtes autorisé à déduire :

  • Le montant de Vos Emprunts,
  • Vos Découverts bancaires,
  • Les Dettes que vous avez engagées envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux,
  • La valeur de capitalisation de la pension alimentaire que vous versez,
  • Certains impôts : IR (impôts sur le revenu), ISF (impôt de solidarité sur la fortune), taxe d'habitation, taxes foncières, ect 

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Les Exonérations ISF 2014 

  Les Exonérations à 100 %
 
  • Tous les Biens Professionnels que vous détenez sont exonérés à 100 %
 
 
  • Les Rentes et les Pensions de Retraites
 
  • Les Droits de propriété littéraire et artistique si vous êtes l'auteur
 
  • Les Droits de propriété industrielle si vous êtes l'inventeur
 
  • Les Placements financiers détenus en France par des non-résidents
 
  • Les sommes investies dans un PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire)
 
  • Les sommes investies dans un PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif)
 
  • Les sommes investies dans le PREFON (hors rachat d’années) pour les Fonctionnaires
 
  • Les sommes investies dans le MADELIN pour les Professions Libérales
 
  • La valorisation des STOCKS OPTIONS, tant que l'option n'est pas levée
 
  • Les Véhicules de Collections
  Les Exonérations à 75 % :
 
 
  • Les sommes investies dans des biens ruraux loués par bail à long terme (18 ans)
 
  • Les sommes investies dans Les parts de GFA (Groupement Foncier Agricole)
 
  • Les sommes investies dans Les parts de GFV (Groupement Foncier Viticole)
 
  • Les sommes investies dans Les parts de GFE (Groupement Foncier Forestier)
  L’Exonération à 30 % :
 
  • La Résidence Principale  

  

Les Réduction ISF 2014

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