Impôt sur la fortune ISF
Vous êtes assujettis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune ?
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A propos de l’ISF
Créé en 1989, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s’adresse aux contribuables qui possèdent un patrimoine supérieur à 790 000 €. L’ISF a deux particularités, c’est tout d’abord un impôt sur le Capital et non sur le revenu. D’autre part, la déclaration et le paiement ont lieu en même temps ! En l’occurrence sur l’imprimé n° 2725 avant le 15 juin au plus tard.
L’ISF bénéficie en 2010 d’un Bouclier fiscal. En effet, avec la LOI TEPA vous ne pouvez pas payer plus de 50% de vos revenus en impôts directs (ISF, CSG, CRDS, impôts locaux compris).
Comment déclarer son ISF en 2010 ?
Déclaration ISF spontanée : Pour s’acquitter de l'impôt de solidarité sur la fortune, il faut en premier lieu savoir que c’est à vous de vous déclarer redevable aux impôts. C’est aussi à vous d’estimer le montant de votre patrimoine. Si c’est la première fois que vous faites une déclaration ISF en 2010, vous devez demander à votre centre des impôts le formulaire 2725. Pour ceux déjà imposables, vous recevez une déclaration pré-identifiée qu'il faut compléter.
Il n’y en a aucun justificatifs à fournir, sauf pour vos dettes (emprunts immobiliers, découverts bancaires, pensions alimentaires...) qui sont déductibles de la valeur de votre patrimoine. Vous devez alors joindre un justificatif (attestation de la banque par exemple). Il existe de nombreuses Solutions pour diminuer l'impôt sur la fortune.
- Besoin d'aide ?
Qui doit payer l’ISF ?
Les contribuables qui possèdent un patrimoine supérieur à 790 000 euros au 1er janvier 2010. Le patrimoine est celui du foyer fiscal, mais seulement le votre et celui de votre conjoint (le patrimoine de vos enfants par exemple n’est pas pris en charge). Si vous résidez à l’étranger, seul votre patrimoine situé en France est pris en compte.
Le foyer fiscal de l’ISF se distingue de celui de l’impôt sur le revenu (IR). Le foyer fiscal de l’ISF se compose d’un couple, quelques soit son statut (marié, pacsé, simple concubin), et de leurs personnes à charge (enfants ou parents). Les deux personnes font l’objet d’une déclaration commune (alors qu’elle est séparée pour l’IR). Cas particulier : un couple marié sous le régime de la séparation des biens peut faire l’objet d’une déclaration ISF séparée. Même principe pour les époux en instance de divorce, autorisés par le juge à ne plus habiter dans le même foyer.
Réduction ISF : Vous bénéficiez d’un abattement de 150 € par personnes à charge sur le montant brut de l’ISF. Par exemple, si vous payez 1 000 € d’ISF avec 2 enfants à charge, vous pouvez soustraire 300 €. Les personnes à charge sont les enfants mineurs et les personnes invalides vivant sous votre toit. Pour les enfants de parents divorcés ou séparés, « réputés à charge égale » (en garde alterné par exemple), la somme est divisée par deux, pour chaque parent.
Que paient les Héritiers ?
Le conjoint : En cas de décès, le conjoint survivant doit continuer à s’acquitter de l’ISF. Il devra fournir au Fisc une déclaration de patrimoine datant de l’année du décès, et cela 6 mois maximum après la disparition du conjoint.
Les héritiers : Même principe pour les héritiers (enfants, frères…). Ils héritent du patrimoine, et donc ce dernier entre dans le calcul de l’ISF.
Barème 2010
| Valeur du patrimoine | Taux (Source : Ministère du budget) |
| 790 000€ et 1,29 millions d'euros | 0,55% |
| 1,29 millions et 2,53 millions d'euros | 0,75% |
| 2,53 millions et 3,98 millions d'euros | 1% |
| 3,98 millions et 7,60 millions d'euros | 1,3% |
| 7,60 millions et 16,54 millions d'euros | 1,65% |
| Plus de 16,54 millions d'euros | 1,80% |
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Comment Calculez votre ISF ?
Le calcul se fait au 1er janvier de chaque année. Cela veut dire que si vous vendez un logement le 1 mars, il devra quand même être pris en compte dans votre déclaration. La liste ci-dessous est simplifiée.
| Ce que vous devez déclarer | Ce qui n’est pas pris en Compte |
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Les dettes qui grèvent votre patrimoine imposable peuvent être déduites pour calculer l'assiette de l'ISF, mais à condition qu’elles soient à votre charge au 1er janvier de l'année d'imposition. Vous devez également prouver leur existence à l'administration fiscale par des actes, des écrits ou des "présomptions sérieuses"
Pour l'essentiel, vous êtes autorisé à déduire :
- Le montant de Vos Emprunts,
- Vos Découverts bancaires,
- Les Dettes que vous avez engagées envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux,
- La valeur de capitalisation de la pension alimentaire que vous versez,
- Certains impôts : IR (impôts sur le revenu), ISF (impôt de solidarité sur la fortune), taxe d'habitation, taxes foncières, ect
Les Exonérations
| Les Exonérations à 100 % | |
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| Les Exonérations à 75 % : | |
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| L’Exonération à 30 % : | |
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Les Réductions
Toutes les réductions ci-dessous sont cumulables, mais au total, vous ne pouvez déduire plus de 50 000 € par an de votre ISF.
Les Réductions à 75 % :
- Les Dons à des Fondations
- Les Sommes investies dans une PME (plafond de 50 000 euros/an)
- Les Investissements dans les GFF (Groupements Fonciers Forestiers)
Les Réductions à 50 % :
- Les Investissements dans les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité)
- Les Investissements dans les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation)
- Les Investissements dans les FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque)
| ATTENTION : Vos investissements via les FIP, les FCPI et les FCPR sont déductibles de 50% des versements, mais limitée à 20000 €. De plus, vous devez garder au moins 5 ans vos souscriptions en année pleine (c’est à dire qu’une participation achetée au 1er février devra être conservée 5 ans, jusqu’au 31 décembre, et non jusqu’au 1er février) pour bénéficier de l’avantage. En cas de décès ou d’invalidité, ce délai est annulé. |
L'Arbitrage ISF et IR :
Lorsque vous investissez 100 € dans une PME. Vous avez le droit de réduire 75% de votre ISF, cela ne vous coûte que 25 € ! Mais vous pouvez arbitrer avec les réductions sur l’IR (25% dans le cadre des PME). Sur 100 €, vous en affectez 66 à l’ISF, donc vous réduisez 50 de votre ISF (75% de 66 €). Vous calculez le reste (34 €) dans l’IR, et vous réduisez à ce titre 8,5 €.
Dans, le cas ci-dessus, il n’est pas avantageux de faire jouer les 2 réductions. Mais vous pouvez cumuler en cas de dépassement du plafond ISF (50 000 €). Exemple : Vous investissez 100 000 € dans une PME. Vous pouvez déduire au maximum 50 000 € de votre ISF, ce qui représente un investissement d’environ 66 000 €. Vous basculez alors les 34 000 € restant dans le calcul de l’IR et bénéficiez en plus de 8 500 € de réduction sur le Revenu.
Comment ne plus payer d'ISF ? Toutes les Solutions, les Réductions et Exonérations d'ISF ?
