Travail Emploi et Pouvoir d' Achat (TEPA)
La Loi Travail Emploi et Pouvoir d'Achat (T E P A) du 21 août 2007 permet non seulement des Exonérations d’ISF, mais aussi un Bouclier Fiscal sur l’ensemble des Revenus.
A propos de la Loi TEPA
Les avantages et les objectifs de la Loi TEPA sont nombreux, Réhabiliter le travail (Exonération d’impôts pour les heures supplémentaires et de charges salariales et patronales). Aider à l'accession à la propriété (Crédit d’impôt désormais égal à 40% des intérêts d’emprunts sur la résidence principale). Soutenir les plus jeunes (Exonération d’impôt pour les salaires perçus par les étudiants âgés de moins de 26 ans). Limiter les Golden Parachutes (Conditionner les indemnités de départ aux performances)
Instaurer un Bouclier Fiscal (Limiter la taxation maximale de l’ensemble des revenus susceptibles d'être prélevés, IR, ISF, CSG, CRDS, Taxe d’habitation, à 50 %).
Développer les petites et moyennes entreprises (Inciter les contribuables assujettis à l’ISF à investir dans les PME). Favoriser l'essor et le développement des PME, moteur principal de la création d'emplois et de la croissance en permettant que les sommes investies dans le capital de ces entreprises puissent être déduites de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, dans la limite de 50 000 euros par an.
La loi TEPA et la Défiscalisation ISF 2010
L’un des objectifs de la loi tepa est de favoriser l’investissement des particuliers au capital des Petites et Moyennes Entreprises européennes non cotées en accordant à ces derniers une Réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune en échange du risque pris.
Sept Options peuvent être envisagées dans le cadre de cette défiscalisation :
- Une prise de Participation Directe dans le capital d’une PME-PMI. Dans ce cas, la réduction d’ISF est égale à 75% de l’investissement dans la limite d’une réduction d’impôts de 50000 €. Sont éligibles à la loi TEPA ISF les PME réalisant moins de 50 millions d'euros de CA, de moins de 250 salariés et dont le siège social est dans un pays membre de l'union européenne
- Une prise de Participation Indirecte via une Holding ISF qui souscrira au capital d’une PME. La réduction ISF est, là aussi, de 75% de l’investissement avec le même plafond de 50000 €. Mais la réduction d’impôt sera ajustée au taux effectif d’investissement du Holding au capital des PME éligibles. Ainsi, si le Holding ISF garde 10% de son capital sous forme de trésorerie, la Réduction d’impôt sera de 67,5% ( soit 90% de 75%)
- Une souscription dans un FIP (fonds d’investissement de proximité)
- Une souscription dans un FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation)
- Une souscription dans un FCPR (fonds commun de placement à risque)
| Dans ces trois derniers cas, la Réduction d’impôts est de 50% de l’investissement dans la limite d’un gain fiscal de 20 000 euros. Ici encore, la réduction d’impôt est modifiée par le Taux effectif d’investissement du Fonds au capital des PME éligibles. En revanche, cette fois-ci la quote-part non éligible ouvre droit à une Réduction d’IR de 25% (sur l’impôt sur le revenu dans le cadre de la loi Dutreil). |
 |
- Un Don aux œuvres qui permet une Réduction d’impôts de 75% du versement dans la limite d’une Réduction de 50000 euros.
- Une souscription de parts dans un Groupement Forestier (Société d’investissement dans les Bois et Forêts).
Il est possible de cumuler et de panacher ces différentes solutions de défiscalisation, mais la réduction globale d’ISF ainsi générée ne doit pas dépasser 50000 € par an.
Le Bouclier Fiscal en 2010 ?
Une mesure phare du Dispositif Fiscal TEPA protège le contribuable français d’une imposition trop importante. Ainsi, vous ne pouvez donner au Percepteur et au Trésor Public plus de 50% de vos Revenus. Jusqu’à présent, il était nécessaire de régler au préalable le montant des différents impôts à l’administration fiscale, même s’ils dépassaient le seuil de 50%. Et de se faire rembourser seulement dans un second temps le trop versé. Désormais, vous pouvez choisir d’imputer votre créance sur des impôts à régler. Encore faut-il en connaître le montant précis ?
Les Impôts retenus dans le calcul du Bouclier Fiscal sont :
- = L’Impôt sur le revenu lié au barème progressif (Revenus taxés de l’année précédente)
- = L’Impôt sur le revenu lié aux retenues à la source (Revenus de valeurs mobilières)
- = L’Impôt sur le revenu lié aux taux proportionnels (Revenus des Plus Values)
- = L’ISF, après application du plafonnement propre à l’Impôt sur la Fortune
- = Les Taxes Foncières (Propriétés bâties ou non bâties afférente à l’habitation principale)
- = La Taxe d’Habitation (Résidence principale et ses Taxes additionnelles)
- = les Prélèvements Sociaux (CSG, CRDS…)
Le ministère du budget a créé un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier du bouclier fiscal :
Déclaration à l’administration fiscale
La démarche pour bénéficier du Bouclier Fiscal consiste à se procurer le formulaire de demande de plafonnement « 2041 DRID », Puis à remplir le formulaire, en y ajoutant un RIB et d’envoyer la demande au centre des impôts avant le 31 décembre.
