Prélèvement à la Source 2018 et Réduction d'Impôts

Concernant le prélèvement à la Source pour 2018, le législateur a mis en place des mesures pour ne pas enrayer les incitations fiscales, les réductions d'impôts et la réalisation des travaux immobiliers en 2017.

 

2017 : une année Blanche Fiscale ?

2017 est la dernière année où l'impôt sera prélevé avec un an de décalage sur les revenus. On pourrait presque l’appeler une « Année Blanche », puisque objectivement, les revenus classiques qui seront perçus en 2017 ne seront pas taxés. Néanmoins, en termes de trésorerie, les contribuables ne bénéficieront pas d’une année «blanche» puisqu’en 2017, ils paieront l’impôt sur les revenus perçus en 2016. Et en 2018, ils règleront l’impôt sur les revenus 2018. Enfin, cette appellation est également en partie trompeuse, car certains revenus de 2017 dits exceptionnels vont être pris en compte et fiscalisés.

Il y a tout de même 2 Bonnes Nouvelles :

- Première Bonne Nouvelle, en 2018 vous ne paierez pas d’impôt sur vos revenus de 2017.

0 € d’impôt sur vos Revenus classiques, récurrents, chroniques, bref les Revenus dits « ordinaires » de l’année 2017. Les Traitements et Salaires, Pensions, Revenus fonciers récurrents, revenus perçus couramment depuis des années, ne subiront pas d’impôt au printemps 2018 !

Les primes annuelles sont a priori considérées comme des revenus ordinaires.

Pour les Revenus des Indépendants, Chefs d’entreprises, Professions libérales, Artisans, Commerçants… c’est la moyenne des 3 années précédentes qui déterminera les revenus considérés par l’administration comme « ordinaires » et qui feront l’objet d’aucune taxation.


En 2018, vous payez vos impôts sur vos revenus de 2018 uniquement.
Il n’y aura donc pas de double imposition en 2018 sur les Salaires, les Retraites, les Revenus de remplacement, les Revenus des indépendants et les Revenus Fonciers récurrents.

Concrètement, l’impôt normalement dû au titre des revenus perçus en 2017 sera annulé par un système de crédit d'impôt automatique appelé CIMR : Crédit d'Impôt Exceptionnel de Modernisation du Recouvrement ! Grâce au CIMR en 2018, les revenus dits « ordinaires » de l’année 2017 seront neutralisés automatiquement par l'administration fiscale (sur la base de la déclaration des revenus 2017 déposée au printemps 2018).

En conclusion, un contribuable qui bénéficie uniquement de Revenus Ordinaires ne sera redevable d’aucun IR au titre de l’année 2017. 

 

- Deuxième Bonne Nouvelle, le Maintien des réductions et crédits d'impôt sur les Investissements effectués durant l’année 2017.

Pour ne pas pénaliser certains secteurs (Emploi à domicile et Secteur du Bâtiment), les crédits d'impôt sont maintenus durant l'année de transition. D’autre part, le législateur dans sa grande sagesse, a prévu de ne pas casser la dynamique des incitations fiscales et va donc maintenir et prolonger le bénéfice des réductions d’impôt acquis au titre de 2017 (remboursé en fin Août 2018).

 

Prélèvement à la Source, l'Imposition des Revenus Exceptionnels


La Mauvaise nouvelle pour les contribuables, c'est que 
Les Revenus dits « exceptionnels » de l’année 2017  (La Participation, l'intéressement, les Indemnités de rupture de contrat de travail ou de cessation d'activité, déménagement, etc), seront imposés.

Les contribuables ne pourront pas profiter de l’année 2017 pour gonfler ou accroitre artificiellement leurs revenus, comme vendre des actions ou des biens immobiliers. En effet, afin d’éviter les abus, tous les Revenus Exceptionnels perçus en 2017, Plus-Values Mobilières et Immobilières, les Intérêts, les Dividendes, les Gains sur les Stocks Options resteront imposés en 2018, selon les modalités habituelles.

Ici, l’investisseur aura un Réel Intérêt Fiscal à réaliser des dépenses de travaux dans le cadre de la Loi Monument Historique. Puisque ces dépenses 2017 permettent une réduction des revenus de l’année 2017.

En conclusion, investir dans une Loi Pinel, une Loi Bouvard, une Loi Malraux, un Groupement Forestier... permet de bénéficier des réductions d’impôts sur 2017, puisque le contribuable va récupérer en 2018 un Crédit d’Impôt, c’est-à-dire un joli chèque ou un virement de l’administration fiscale à hauteur de sa réduction pour 2017. Et il bénéficiera également en 2018, d’une réduction d’impôt Pinel sur ses revenus 2018.

 

EN RESUME :

 

Pour le contribuable ayant des Revenus Ordinaires en 2017 : Le CIMR efface totalement l’impôt !

Exemple :
Revenus ordinaires :                                                          100 000 €
Impôts (calcul classique en fonction du nombre de parts)  :        30 000 €
CIMR (automatiquement attribué par l’administration) :            - 30 000 €

Résultat (Impôt – CIMR) :                                                            0 €
   

 

Pour le contribuable ayant des Revenus Ordinaires en 2017 et qui investit (Loi Pinel) :

Exemple :           Revenus ordinaires :                                                                   100 000 €
Impôts (calcul classique en fonction du nombre de part )  :                30 000 €
CIMR (automatiquement attribué par l’administration) :                   - 30 000 €
Investissement Loi Pinel 300 000 € (soit 6000 € de réduction 2017) :  - 6 000 €

Résultat (Impôt – CIMR –  Pinel) :                                                  – 6 000 € 

L’administration rembourse au contribuable la Réduction prévue au titre de l’investissement Pinel, soit un virement de 6000 € sur son compte.

 

Pour le contribuable ayant des Revenus Ordinaires en 2017 et qui investit (Loi Malraux) :

Exemple :           Revenus ordinaires :                                                               100 000 €
Impôts (calcul classique en fonction du nombre de part )  :          30 000 €
CIMR (automatiquement attribué par l’administration) :             - 30 000 €
Investissement Loi Malraux 200 000 €  
(30 % des travaux d’un montant de 75 000 € pour l’année 2017 : - 22 500 €

                           Résultat (Impôt – CIMR –  Malraux) :                                           - 22 500 € 

L’administration rembourse au contribuable la Réduction prévue au titre de l’investissement Malraux, soit un virement de 22 500 € sur son compte.

 

Pour le contribuable ayant des Revenus Ordinaires + des Revenus Exceptionnels en 2017 :

 

Exemple :           Revenus ordinaires :                                                                100 000 €
Impôts (calcul classique en fonction du nombre de part )  :          30 000 €
CIMR (automatiquement attribué par l’administration) :             - 30 000 €

Revenus exceptionnels :                                                             100 000 €
Impôts (calcul en fonction du Taux Moyen)  :                                30 000 €


Résultat (Impôt – CIMR) :                                                             30 000 €
   

 

Dans ce cas de figure ou le contribuable va devoir s’acquitter en 2018, d’une somme de 30 000 €, qui viendra en supplément de l’impôt retenu à la source sur ses revenus 2018.  Il est en revanche, tout à fait possible de mettre en place un système de défiscalisation (Loi Pinel, Loi Malraux, Loi Monument Historique, Loi Outremer, Groupements Fonciers Forestiers…)

 

Pour le contribuable ayant des Revenus Fonciers + Travaux Déductibles

 

Lorsque les Travaux sont supérieurs aux revenus fonciers, le Déficit Foncier de l’année 2017 s’impute sur le revenu global 2017. Mais c’est un déficit inutile puisque les revenus fonciers réguliers et classiques pour cette année de transition, ne sont pas imposables et neutralisés par le CIMR.

Le Déficit Foncier lié aux travaux déductibles de l’année 2017 ne permet donc pas de réduire l’impôt payé en 2018. En revanche, les déficits non-imputables le seront sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

 

Traitement particulier concernant les Travaux déductibles :

2018 : Le montant des Travaux déductibles pour le calcul du revenu foncier net imposable en 2018 sera constitué de la moyenne des travaux réalisés en 2017 et 2018 et pas seulement des travaux payés en 2018. Dans le détail :
- Les Travaux effectués en 2018 ne seront déductibles qu’à hauteur de 50 % de leur montant.
- Les Travaux effectués en 2017 sont déductibles à hauteur de 150 % (100% en 2017 + 50% en 2018).

En d’autres termes, le mécanisme spécial mis en place par le législateur prévoit que les travaux payés en 2017 s’imputeront à hauteur de 100 % sur les revenus fonciers de 2017 + 50 % sur les revenus fonciers de 2018 (soit 150 %). Et que les travaux engagés en 2018 s’imputeront à hauteur de 50 % sur les revenus fonciers 2018.

Exemple N°1 : Un investisseur paie 10 000 € de travaux en 2017 et 0 € en 2018.
Il peut déduire 10 000 € des revenus 2017 (mais c’est inutile) et 5 000 € en 2018.
Le gain réel est au final de 5 000 € sur les 10 000 € payés, soit 50% !

Exemple N°2 : Un investisseur paie 10 000 € de travaux en 2017 et 5 000 € en 2018.
Il peut déduire 10 000 € des revenus 2017 (mais c’est inutile) et 7 500 € en 2018.
Le gain réel est au final de 7 500 € sur les 15 000 € payés, soit 50% !

Exemple N°3 : Un investisseur paie 0 € de travaux en 2017 et 10 000 € en 2018.
Il ne peut rien déduire en 2017 et 5 000 € en 2018
Le gain réel est au final de 5 000 € sur les 10 000 € payés, soit 50% !

 

Pour saisir toutes les subtilités et les nombreuses nuances de cette année de transition. Il est vivement recommandé de se faire accompagner d’un Gestionnaire de Patrimoine.

 

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