Investir dans les PME et PMI
Jusqu’au 31 décembre 2010, une souscription au capital d’une Petite ou Moyenne Entreprise et/ou Industrielle permet de réduire de 25 % son IR (ou de 75 % son ISF).
Art 59 de la Loi de Finance de 2007
Réduction de l’IR (Impôt sur le Revenu)25% Conditions du 1er Janv 2009, jusqu’au 31 Déc 2010 :
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Réduction de l'ISF (Impôt sur la Fortune)75 % Condition jusqu’au 15 juin de l’année prochaine :
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NOTE : Vous pouvez cumuler les 2 Avantages Fiscaux (IR et ISF), mais il est nécessaire de faire 2 souscriptions distinctes et 2 versements séparés.
La Défiscalisation PME-PMI s’adresse aux souscriptions en numéraire effectuées lors de la Constitution (ou Augmentation) de Capital d’une Société. Et non lors d’un rachat de parts de la société. Une simple opération d’achat d’actions n’est pas éligible au bénéfice des réductions d’impôts IR ou ISF. De plus, les titres admis ne sont pas négociables sur un marché réglementé français ou étranger.
| En réalité, le législateur souhaite promouvoir l’investissement dans les éléments dynamiques de l'économie française, capables de créer des emplois et donc de la richesse. La possibilité offerte aux contribuables français d'investir dans des Petites et Moyennes Entreprises est une incitation à soutenir le développement des entreprises ayant besoin de capitaux pour accompagner leur croissance. |
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A propos des PME - PMI
Les PME-PMI sont des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros. Pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation PME – PMI, il est donc nécessaire dans un premier temps de respecter différents critères, dont le nombre de salariés, le chiffre d’affaires, parfois également un critère d'indépendance ou de non-appartenance à un grand groupe.
L'Union Européenne a adopté une recommandation en 1996 sur la définition des petites et moyennes entreprises. Actualisée en mai 2003, cette recommandation (n° 2003/361/CE) stipule, en ce qui concerne le seuil d'effectif et les seuils financiers, que les PME sont constituées des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont :
- Soit le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros.
- Soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Les personnes concernées par la défiscalisation PME
Les Créateurs d’entreprises qui souscrivent en numéraire au capital de leur propre société.
Les Personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital d’une société et conservent l’ensemble des titres durant 5 ans.
Les conditions de la défiscalisation PME - PMI
- Les Titres PME souscrits doivent être obligatoirement conservés jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription (sauf fusion, scission, liquidation judiciaire, licenciement, décès, invalidité).
- Les Titres ne peuvent pas être cotée sur un Marché Réglementé.
- Les PME concernés doivent être situées dans un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen (hors Liechteinstein) et être soumise à ce qui tient lieu d'IS dans le pays.
- Les PME doivent relever de l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés (IS). Les holdings pures de gestion de patrimoine et les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille qui ont opté pour l'IS ne sont pas éligibles.
- Les PME doivent exercer une Activité Industrielle, Commerciale, Artisanale, Agricole ou Libérale.
- Les PME doivent respecter un quota de moins de 250 employés et un Chiffre d'Affaires de moins de 50 millions €/an ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d'euros.
- Les Titres doivent concerner une Constitution ou une Augmentation de capital.
| En cas d'Augmentation de Capital, la société bénéficiaire doit également avoir réalisé un CA HT inférieur ou égal à 40 M€ ou avoir un total du bilan inférieur à 27 M€ au titre de l’exercice précédant l’augmentation. Ces montants s’apprécient en tenant compte du CA et du total de bilan des sociétés dans lesquelles la société bénéficiaire de la souscription détient directement ou indirectement des titres de participation et au prorata de sa participation dans ces sociétés. |
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Les souscriptions effectuées dans des Sociétés Holdings qui investissent dans des sociétés opérationnelles sont éligibles, à condition que la holding remplisse les conditions d'éligibilité (à l'exception de l'activité). Cette disposition permet ainsi aux "Business Angels" (qui investissent via une structure dédiée) de bénéficier de cette réduction d'impôt.
Quels sont les avantages du placement en entreprise ?
- Opportunité d’accéder à des Rendements plus importants que dans l’immobilier.
- Investir dans une Entreprise et Diversifier son Patrimoine.
- Réduction de l’Impôts sur le Revenu de 25 % du montant de l’investissement
- Réduction possible de l’Impôt sur la Fortune à hauteur de 75 % de son investissement. Ce qui représente un coût d’acquisition de seulement 25 % des parts d’une société.
- Déduction des Intérêts d’emprunts ayant servis à souscrire des titres.
Disponibilité des capitaux des placements PME - PMI
Pour bénéficier des avantages fiscaux, le souscripteur au capital d’une PME s’engage à conserver ses parts pendant au moins 5 ans.
Investir dans une société est-ce un placement à risque ?
La réduction d’impôt ne doit pas faire oublier les risques de perte de capital de ce type d’investissement ! L’exploitation et le fonctionnement des Entreprises ou des Industries sont par nature des placements à risque, car fonction des aléas des ventes. Ainsi ces investissements ne doivent pas représenter une part trop importante de vos actifs.
Concernant la réduction ISF, évidemment le fait de ne payer que 25 % du prix d’acquisition (grâce notamment à la récupération de 75 % de réduction sur l’impôt sur la solidarité de la fortune) permet d’envisager une prise risque plus importante. Les perspectives de ce type d’entreprise ou société prometteuse peuvent ainsi engendrer une rentabilité bien supérieur à un placement classique (notamment immobilier).
Fiscalité des titres de PME non côtées et déclaration au fisc
| Réduction d’impôt de 25 % de votre apport plafonné à 5 000 € pour un célibataire et à 10 000 € pour un couple. Pour votre déclaration fiscale et en tant que souscripteur en numéraire au capital d’une société, il vous suffit de reporter le montant de votre investissement (souscription PME-PMI au titre de l’année) sur votre déclaration de revenus (N°2042 C, ligne CF). |
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Le cumul d'économies fiscales est-il possible ?
Vous pouvez cumuler les 2 avantages fiscaux (IRPP et ISF). Toutefois, il vous appartient de faire deux souscriptions distinctes et 2 versements séparés.
Vous pouvez cumuler les investissements dans des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), dans des fonds d’investissement de proximité (FIP) et dans une petite et moyenne entreprise (PME). En respectant les plafonds fixés pour chacun de ces investissements : 24 000 euros pour les FCPI, 24 000 euros pour les FIP et 40 000 euros pour les investissements en direct dans les PME. La moitié de ces montant pour un célibataire.
Exception faite bien sur de l’investissement dans une PME si une partie de son capital est détenue par un FIP ou un FCPI souscrit, car il y aurait alors un double avantage fiscal pour un même investissement !
Vous ne pouvez pas cumuler la réduction d’impôt avec :
- La déductibilité des intérêts d’emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).
- Les souscriptions au capital de SOFICA et de SOFIPECHE.
- Les souscriptions financées au moyen de l’aide financière de l’État d'encouragement au développement des entreprises nouvelles (EDEN).
- L’exonération des plus-values de cession de titres d’entreprises éligibles au régime fiscal des Jeunes entreprises innovantes (JEI).
- Les Investissements Outre-Mer.
Le plafonnement des avantages fiscaux
Réduction d'impôt représentant 25 % du montant du versement en capital, limité à :
Plafond Annuel pour les versements :
- 20 000 € pour une personne seule,
- 40 000 € pour un couple marié ou pacsé (imposition commune).
Plafond Annuel Majoré pour les versements effectués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, à des sociétés remplissant les conditions supplémentaires mentionnées ci-dessous :
- 50 000 € pour une personne seule,
- 100 000 € pour un couple marié ou pacsé (imposition commune).
Les Conditions Supplémentaires de la Société :
- Etre créée depuis moins de 5 ans et être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.
- Employer moins de 50 salariés.
- Réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions €
- Ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère et de la sidérurgie.
Le report du déficit est impossible. En effet, lorsque le montant de la Réduction d’Impôt PME-PMI est supérieur à l’impôt du contribuable, la fraction qui n’a pas pu être imputée ne donne lieu à aucun remboursement (ce n’est pas un crédit d’impôt). De plus, le report sur l’impôt dû au titre des années suivantes est prohibé par l’administration fiscale.
Plafond de Niches Fiscales : A compter de 2009, la réduction d'impôt PME-PMI est prise en compte dans le plafonnement Global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu, soit 25 000 € majorés de 10 % du montant du revenu imposable
(Voir le Tableau récapitulatif des Plafonds)
