Travail Emploi et Pouvoir d' Achat (TEPA)

Loi Tepa, Travail emploi et pouvoir d'achat, placements réduction impôts

La Loi Travail Emploi et Pouvoir d'Achat (T E P A) du 21 août 2007 permet quelques Exonérations d’ISF.

A propos de la Loi TEPA

Parmis les avantages et les objectifs de la Loi TEPA, il y a la volonté de réhabiliter le travail (Exonération d’impôts pour les heures supplémentaires et de charges salariales et patronales) ou de soutenir les plus jeunes (Exonération d’impôt pour les salaires perçus par les étudiants âgés de moins de 26 ans), voir de limiter les Golden Parachutes (Conditionner les indemnités de départ aux performances).
 

Mais surtout de développer les petites et moyennes entreprises (Inciter les contribuables assujettis à l’ISF à investir dans les PME). Favoriser l'essor et le développement des PME, moteur principal de la création d'emplois et de la croissance en permettant que les sommes investies dans le capital de ces entreprises puissent être déduites de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, dans la limite de 45 000 € par an.

La loi TEPA et la Défiscalisation ISF 2014

L’un des objectifs de la loi tepa est de favoriser l’investissement des particuliers au capital des Petites et Moyennes Entreprises européennes non cotées en accordant à ces derniers une Réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune en échange du risque pris.

Sept Options peuvent être envisagées dans le cadre de cette défiscalisation :
 

  • Une souscription de parts dans un Groupement Forestier (Société d’investissement dans les Bois et Forêts)  Réduction d’impôts sur la Fortune de 50 % .
     
  • Une prise de Participation Directe dans le capital d’une PME-PMI. Dans ce cas, la réduction d’ISF est égale à 50 % (depuis le 13 octobre 2010) de l’investissement dans la limite d’une réduction d’impôts de 45000 €. Sont éligibles à la loi TEPA ISF les PME réalisant moins de 50 millions d'euros de CA, de moins de 250 salariés, mais d'au moins 2 salariés à la cloture du premier exercice, et dont le siège social est dans un pays membre de l'union européenne
     
  • Une prise de Participation Indirecte via une Holding ISF qui souscrira au capital d’une PME. La réduction ISF est, là aussi, de 50 % de l’investissement avec le même plafond de 50000 €. Mais la réduction d’impôt sera ajustée au taux effectif d’investissement du Holding au capital des PME éligibles. Ainsi, si le Holding ISF garde 10% de son capital sous forme de trésorerie, la Réduction d’impôt sera de 45 % ( soit 90% de 50%)
     
  • Une souscription dans un FIP (fonds d’investissement de proximité)
     
  • Une souscription dans un FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation)
     
  • Une souscription dans un FCPR (fonds commun de placement à risque)
Dans ces trois derniers cas, la Réduction d’impôts est de 50% de l’investissement dans la limite d’un gain fiscal de 20 000 euros.

 Ici encore, la réduction d’impôt est modifiée par le Taux effectif d’investissement du Fonds au capital des PME éligibles. En revanche, cette fois-ci la quote-part non éligible ouvre droit à une Réduction d’IR de 22% (sur l’impôt sur le revenu dans le cadre de la loi Dutreil).
Loi de défiscalisation
  • Un Don aux œuvres qui permet une réduction d’impôts de 75% du versement dans la limite d’une Réduction de 50000 euros.
     

Il est possible de cumuler et de panacher ces différentes solutions de défiscalisation, mais la réduction globale d’ISF ainsi générée ne doit pas dépasser 50000 € par an.

 Notre Proposition de Souscription dans un Groupement Forestier ISF 2015 !