Nouveau Zonage Scellier Zone C

LOI SCELLIER ZONE C

 

Délivrance d'agrément pour des communes en Zone C :

La commune, ou l’établissement public de coopération communale (EPCI) peut demander au Ministre chargé du Logement la délivrance d’un agrément qui permet, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif Scellier les acquéreurs de logements locatifs neufs situés sur leur territoire.

Si des Communes situées en zone C devaient obtenir un agrément ministériel ouvrant droit au bénéfice de Défiscalisation Scellier, les bailleurs devraient y respecter des Plafonds de Loyers Inférieurs
 
 

Agrément pour la zone C en 2012

Le principe général reste pour 2012 l’exclusion de la zone C. Toutefois l'agrément reste possible, puisque plusieurs Villes de la Zone C ont obtenu en 2011 l'éligibilité à la Loi Scellier :


22 - Côtes-d’Armor :    Lamballe.

25 - Doubs :    Pontarlier.

30 - Gard :    Redessan.

31- Haute-Garonne :    Castelnau-d'Estrétefonds.

35 - Ille-et-Vilaine :
   Châteaugiron. Mellesse. Vitré.

43 - Haute-Loire :    Puy-en-Velay.

44 - Loire-Atlantique :    Sainte-Pazanne. Clisson.

85 – Vendée :    Les Herbiers.