Loi ZRR

Loi ZRR, défiscalisation

La Loi ZRR n'est plus éligible en 2013 !

Rappel de l'ancienne Loi ZRR

La Loi DEMESSINE permettait d’Investir dans des Résidences de Tourisme Classées situées dans certaines zones du territoire (zones de revitalisation rurale, ZRR) et de bénéficier par la même occasion d’une double réduction d’impôts de 25 % du prix de revient et de la TVA de 19,6 %. L’avantage fiscal ZRR concernait les personnes physiques et relevait des revenus fonciers. L’investisseur s’engageait pour autant à confier à un exploitant professionnel (Gestionnaire de résidences) le logement nu durant au moins 9 ans qui meublera lui même l’appartement Demessine.

Les Avantages de La Loi Demessine

  • Réduction d'impôt de 25% de l’investissement.
  • Récupération de la TVA de 19,6 % de l'investissement.
  • Réduction d’impôt indépendante du taux d’imposition du contribuable. Les tranches marginales les plus basses peuvent tout de même bénéficier de la réduction ZRR - Demessine.
  • Possibilité d’investir en SCI (société non soumise à l’IS), en nom propre ou en indivision.
  • Bénéficiez d’une Garantie Locative par un loyer versé contractuellement par le Gestionnaire selon un bail commercial de 9 ans minimum.
  • Déduction des intérêts d'emprunts dans la limite du montant des loyers
  • Déduction des charges sur les revenus fonciers et déficit imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an (report des déficits fonciers non imputables pendant 10 ans).
  • Placement Pierre et constitution d’un patrimoine, (destiné à procurer un complément de revenus), transmissible à ses héritiers.
  • Possibilité d’utiliser le Logement (jusqu'à 8 semaines / an)

Les Inconvénients du statut fiscal ZRR

  • L’investissement est Limité à 100 000 € pour un couple et seulement 50 000 € pour un célibataire.
  • La réduction d’impôt Demessine n’est pas reportable. Seuls les déficits fonciers le sont.
  • Une seule réduction d'impôt ZRR à la fois sur 6 années maximum.

Heureusement, les investissements en ZRR sont souvent des appartements de petites surfaces et les promoteurs font en sorte de ne pas dépasser 100 000 €.

Les Obligations de la Loi Demessine

  • Louer le logement pendant au moins 9 ans à l'Exploitant Gestionnaire des Résidences. Un bail commercial au minimum de 9 ans est signé entre l'investisseur ZRR et l'exploitant de la résidence.
  • Louer le logement dans le mois qui suit la DAT (date d'achèvement des travaux ) ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • Les séjours du propriétaire dans son logement (dans la limite de 8 semaines par an) sont possibles à condition que le revenu brut foncier déclaré pour le bien corresponde à celui qui aurait été déclaré en l'absence de toute occupation par l'investisseur.
  • Le Démembrement (logement ou parts) est strictement prohibé.
  • Respecter le plafond des niches fiscales.

Les Logements concernés par la Défiscalisation ZRR


Pour pouvoir bénéficier de la Défiscalisation Demessine, les logements doivent être acquis neufs (ou en VEFA) et faire partie d'une Résidence de Tourisme Classée située soit dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), soit dans une zone concernée par les fonds structurels européens et délimitée par le décret 2001-1315 du 8/12/2001 ou dans le périmètre d'une agglomération nouvelle crée en application de la loi 2004-1484 du 30/12/2004.
Loi de défiscalisation, Loi ZRR

La Résidence de Tourisme est définie (arrêté du 14/02/1986) comme un établissement commercial d'hébergement classé faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière constitué d'un ensemble d'appartements meublés dotés d'un minimum d'équipements services communs, et gérée par une seule personne physique ou morale.

Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)

Définition des ZRR. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) comprennent les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de la population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l’un des trois critères socio-économiques suivants : un déclin de la population ; un déclin de la population active ; une forte proportion d’emplois agricoles.

En outre, les EPCI à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population totale est incluse en ZRR en application des critères définis ci-dessus sont, pour l’ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones. Les ZRR comprennent également les communes appartenant au 1er janvier 2005 à un EPCI à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l’un des trois critères socioéconomiques définis ci-dessus. Si ces communes intègrent un EPCI à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu’au 31 décembre 2009. La modification du périmètre de l’EPCI en cours d’année n’emporte d’effet, le cas échéant, qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l’application du II de l’article 1465 A du CGI relatif aux zones de revitalisation rurale précise quels sont les critères retenus pour la définition des nouvelles ZRR. La liste des communes situées dans une ZRR est fixée, à partir du 1er janvier 2009, par l’arrêté du 9 avril 2009 (publié au journal officiel du 11 avril 2009).

Liste des communes ZRR des zones A, B1 et B2 situées dans une zone de revitalisation rurale

(Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement des communes en ZRR)

REMARQUE : la liste ci-dessous s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009. Les modifications apportées à la liste des communes éligibles à la réduction d’impôt par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement publié au Journal officiel du 3 mai 2009, n’ont pas d’incidence sur la composition de la présente liste.

 

ZONE B1 et ZRR


2A - Corse du Sud

Altagène, Arbori, Argiusta-Moriccio, Bastelica, Belvédère-Campomoro, Bilia, Bocognano, Carbini, Carbuccia, Cargiaca,Casalabriva, Cauro, Conca, Eccica-Suarella, Foce, Forciolo, Giuncheto, Granace, Grossa, Guagno, Letia, Levie, Loreto-di-Tallano, Mela, Moca-Croce, Murzo, Ocana, Olivese, Olmiccia, Orto, Petreto-Bicchisano, Pila-Canale, Quenza, Renno, Sainte-Lucie-de-Tallano, Sari-Solenzara, Sartène, Serra-di-Ferro, Serra-di-Scopamène, Soccia, Sollacaro, Sorbollano, San-Gavino-di-Carbini, Tavera, Tolla, Ucciani, Vero, Zigliara, Zonza, Zoza.

2B - Haute-Corse

Aghione, Aléria, Algajola, Ampriani, Aregno, Avapessa, Barrettali, Belgodère, Cagnano, Calenzana, Campi, Canale-di-Verde, Casanova, Casevecchie, Castiglione, Cateri, Centuri, Chiatra, Corte, Costa, Ersa, Feliceto, Galéria, Ghisonaccia, Ghisoni, Giuncaggio, Isolaccio-di-Fiumorbo, Lama, Lavatoggio, Linguizzetta, Luri, Manso, Matra, Mausoléo, Meria, Moïta, Moncale, Montegrosso, Morsiglia, Muracciole, Murato, Muro, Nessa, Novella, Occhiatana, Oletta, Olmeta-di-Tuda, Olmi-Cappella, Omessa, Palasca, Pancheraccia, Pero-Casevecchie, Pianello, Piedigriggio, Pietralba, Pietra-di-Verde, Pietraserena, Pietroso, Piève, Pino, Pioggiola, Poggio-di-Nazza, Poggio-di-Venaco, Poggio-d'Oletta, Poggio-Mezzana, Popolasca, Prato-di-Giovellina, Prunelli-di-Fiumorbo, Rapale, Riventosa, Rogliano, Serra-di-Fiumorbo, Solaro, Sorio, Soveria, Speloncato, San-Gavino-di-Tenda, Santo-Pietro-di-Tenda, Santo-Pietro-di-Venaco, Taglio-Isolaccio, Talasani, Tallone, Tomino, Tox, Urtaca, Vallecalle, Vallica, Velone-Orneto, Venaco, Vezzani, Ville-di-Paraso, Vivario, Zalana, Zilia, Zuani, San-Gavino-di-Fiumorbo.

ZONE B2 et ZRR


04 - Alpes de Hautes-Provence

Esparron-de-Verdon, Forcalquier, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Valensole.

06 - Alpes-Maritimes

Andon, La Bollène-Vésubie, Escragnolles.

27 - Eure

Bézu-la-Forêt.

28 - Eure-et-Loir

Barmainville, Baudreville, Gommerville, Gouillons, Intréville, Levesville-la-Chenard, Louville-la-Chenard, Mérouville, Ouarville, Rouvray-Saint-Denis.

40 - Landes

Biscarrosse, Sanguinet.

45 - Loiret

Andonville, Autruy-sur-Juine, Boisseaux, Erceville, Morville-en-Beauce, Pannecières, Rouvres-Saint-Jean, Thignonville.

51 - Marne

Réveillon, Le Vézier.

77 - Seine-et-Marne

Arville, Augers-en-Brie, Beauchery-Saint-Martin, Beaumont-du-Gâtinais, Beton-Bazoches, Cerneux, Champcenest, Courchamp, Courtacon, La Croix-en-Brie, Gironville, Ichy, Jouy-le-Châtel, Léchelle, Louan-Villegruis-Fontaine, Les Marêts, Melz-sur-Seine, Montceaux-lès-Provins, Obsonville, Pécy, Rupéreux, Saint-Martin-du-Boschet, Sancy-lès-Provins, Sourdun, Vaudoy-en-Brie, Villiers-Saint-Georges, Voulton.

 

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