Loi Scellier Saint Martin

Spécialiste de la loi Scellier Dom SAINT-MARTIN et des Investissements Immobiliers d'Outremer, vous trouverez ici tous les détails du Scellier île de SAINT MARTIN et une sélection de Programmes en DEFISCALISATION SAINT-MARTIN.

• Principe du dispositif "Scellier Outre-Mer SAINT MARTIN" ?
  
• Qui peut bénéficier de la Loi Scellier DOM SAINT-MARTIN ?
  
• Les logements concernés par la Loi Outre-Mer Scellier ?
  
• Les obligations du régime Scellier Outremer SAINT-MARTIN ?
  
• Les avantages fiscaux de la Loi Scellier SAINT-MARTIN ?
  
• Rappel des différentes options Scellier
  
• Les plafonds de loyers 2012 du Scellier en SAINT-MARTIN ?
  
• Les plafonds de ressources des locataires 2012
  
• La Loi Scellier dom SAINT-MARTIN après 9 ans ?
  
• Loi Scellier outre-mer SAINT-MARTIN (avantages / inconvenients) ?
  
• Scellier SAINT MARTIN intermédiaire (avantages / inconvenients) ?

Principe du dispositif "Scellier Outre-Mer SAINT MARTIN" ?

Le législateur a décidé d'étendre le dispositif Scellier dans les Outres Mers et notamment sur l'île de Saint-Martin. Le Taux de la Réduction d'Impôts s'élève désormais à 24% (compte tenu du Rabot des Niches Fiscales et de la Loi De Finance 2012) pour les logements acquis ou construits en 2012. La loi « Scellier Outre-Mer SAINT-MARTIN » ou « Scellier DOM SAINT MARTIN » crée ainsi un outil particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale pour le logement locatif intermédiaire dans les Départements et Régions d’outre-mer (DROM).  

Qui peut bénéficier de la loi Scellier DOM ST-MARTIN ?

Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Outre-mer Scellier et de cette réduction d’impôt :

• 24 % pour les investisseurs de 2012
• Prévue initialement jusqu'en 2017, le législateur a supprimée les aides et les réductions de la Loi Scellier Guadeloupe ultérieures à 2012.

Les logements concernés par la loi Outre-Mer Scellier ?

Tous les Immeubles Neufs, situés sur le département de la SAINT MARTIN, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation sont éligibles à la Défiscalisation scellier SAINT MARTIN.

Les Obligations du régime Scellier Outremer 2012 ?

Dans le cadre de l’aménagement de la loi Scellier pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret. Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

Les Avantages fiscaux de la loi Scellier SAINT-MARTIN ?

La loi Scellier sur l'île de la SAINT MARTIN permet une réduction d’impôt de 24 % du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et 1 seul logement par an. Cette réduction d'impôt de 24 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.

Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR
de l'année N.

Rappel des différentes options Scellier

• La Loi SCELLIER bénéficie uniquement d’une Réduction d’impôts de 13 %
• La Loi SCELLIER INTERMEDIAIRE bénéficie d’une Réduction d’impôts possible de 21 %
  
• La Loi SCELLIER ST-MARTIN bénéficie d’une Réduction d’impôts de 24 %
• La Loi SCELLIER ST-MARTIN INTERMEDIAIRE d’une Réduction d’impôts allant jusqu’à 32 %

Les plafonds de loyers 2012 de la loi Scellier Outre-Mer  

	Plafonds de loyers mensuel en €/m²
	Zonage Scellier SAINT MARTIN
Loi Scellier SAINT-MARTIN	12.04
Loi Scellier SAINT-MARTIN Intermédiaire	9.63

Les plafonds de ressources des locataires 2012

Uniquement pour le régime du Scellier SAINT MARTIN intermédiaire.

	PLAFONDS SCELLIER SAINT-MARTIN
	Plafonds de ressources des locataires en €
Personne seule	25 929
Couple	34 627
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge	41 641
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge	50 267
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge	59 136
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge	66 645
Majoration pour personne à charge complémentaire	+ 7 435

La loi Scellier dom SAINT MARTIN après 9 ans ?

Dans le cadre du Dispositif « Scellier Dom », à l’issue des 9 ans, vous pouvez continuez à louer votre logement, mais vous entrez dans le régime de droit commun et vous ne bénéficiez plus de réductions d’impôts.

Dans le cadre de la loi « Scellier Dom Intermédiaire », en vous engageant de nouveau auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maximun 6 ans), vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 1,33 % du prix de revient du logement par an. Soit 32 % sur 15 ans.

  LE MONTANT TOTAL DE REDUCTION D’IMPOT peut donc atteindre 96 000 € sur 15 ans pour un investissement de 300 000 €.

 

Loi Scellier Outre-Mer St-MARTIN

24 % de réduction du prix de revient SANS possibilité de prorogation ! Engagement de louer l’appartement durant 9 ans. Respect des plafonds de loyers 12.04 €/mois/m². Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, mais sans les 1,33 %/an de réductions.

Avis de l'expert

Les avantages :

• Aucuns Plafonds de ressources des Locataires
• Loyers plus importants et Bonne Rentabilité.
• Possibilité de louer aux Ascendants

Les inconvénients :

• Pas d’abattement des 30 % sur les Loyers
• Impossibilité de bénéficier après les 9 ans de réductions supplémentaires.

Scellier SAINT MARTIN Intermédiaire

Jusqu’à 32 % de réduction du prix de revient avecpossibilité de prorogation ! Engagement de louer l’appartement durant 9 ans. Respect des plafonds de loyers 9.63 €/mois/m². Respect des Ressources des locataires.

Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, mais AVEC les 1,33%/an de réductions.

Avis de l'expert

Les avantages :

• Possibilité de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location après les 9 ans. A raison de 1,33 % par an, cela fait 8 % de réductions d’impôts possibles en plus.
• 30 % d’abattements sur les loyers.

Les inconvénients :

• Revenus Fonciers moindre, car les Plafonds de Loyers sont inférieurs.
• Plafonds de ressources des locataires.
• Impossibilité de louer aux Ascendants Descendant

Spécialiste de la loi Scellier Dom SAINT-MARTIN et depuis plus de 10 ans des Investissements Immobiliers d'Outremer, nous pouvons vous faire profiter d'une large gamme de Programmes en DEFISCALISATION SAINT-MARTIN.