Loi Scellier Outre Mer
LA LOI SCELLIER OUTREMER 2012, DITE SCELLIER DOM, C’EST LE PARADIS FISCAL DE L’INVESTISSEMENT SUR LES ILES (DOM TOM) AVEC UNE REDUCTION D'IMPOTS JUSQU'A 32% SUR 15 ANS POUR L’ACHAT D’UN APPARTEMENT VUE MER !
- Principe du dispositif "Scellier Outre-Mer"
- Qui peut bénéficier de la Loi Scellier DOM ?
- Les logements concernés par la Loi Outre-Mer ?
- Les obligations du régime Scellier Outremer ?
- Les avantages fiscaux de la Loi Scellier Outremer ?
- Rappel des différentes options Scellier
- Les plafonds de loyers 2012 de la Loi Scellier Outre-Mer
- Les plafonds de ressources des locataires 2012
- La Loi Scellier dom après 9 ans ?
- Loi Scellier outre-mer (avantages / inconvenients) ?
- Loi Scellier outre-mer intermédiaire (avantages / inconvenients) ?
Principe du dispositif " Scellier Outre-Mer "
L'excellent dispositif Scellier a été adapté aux Outres Mers. Le Taux de Réduction d'Impôts s'élève à 24 % pour les logements acquis ou construits pour 2012. La réduction s'étale sur 9 ans dans le cadre « Scellier Outremer » et sur seulement 5 ans dans le « Scellier Pacifique ». Cet outil particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale doit continuer de permettre en 2012 le développement du secteur locatif dans les Départements et Régions d’outre-mer (DROM).
Qui peut bénéficier de la loi Scellier Outre-Mer
Tous les contribuables français qui acquièrent avant le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Outre-mer Scellier et de cette réduction d’impôt :
- 24 % pour les investisseurs de 2012 qui s'engage à louer l'appartement sur 9 ans.
- 28 % pour les investisseurs de 2012 qui s'engage à louer l'appartement sur 12 ans.
- 32 % pour les investisseurs de 2012 qui s'engage à louer l'appartement sur 15 ans.
Les logements éligibles au dispositif scellier outremer
Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthelemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Les obligations du régime Scellier Outremer
Dans le cadre de l’aménagement de la loi Scellier pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans (5 ans seulement en Loi Scellier Pacifique).
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret. Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
Les avantages fiscaux de la loi Scellier Outremer
La loi Scellier Outremer permet une réduction d’impôt de 24 % du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et 1 seul logement par an.
Cette réduction d'impôt de 24 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire (5 ans en Scellier Pacifique).
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR
de l'année N.
Rappel des différentes options Scellier
- La Loi SCELLIER bénéficie uniquement d’une Réduction d’impôts de 6 %
- La Loi SCELLIER INTERMEDIAIRE bénéficie d’une Réduction d’impôts possible de 14 %
- La Loi SCELLIER OUTRE-MER bénéficie d’une Réduction d’impôts de 24 %
- La Loi SCELLIER OUTREMER INTERMEDIAIRE d’une Réduction d’impôts allant jusqu’à 32 %
Les plafonds de loyers 2012 de la loi Scellier Outre-Mer
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Plafonds de loyers |
Plafonds de loyers mensuel en €/m² |
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Martinique, Guadeloupe, Guyane, Reunion, St Barthélemy, St Martin, Mayotte |
Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, St Pierre et Miquelon, Iles Wallis et Futuna | |
| Loi Scellier Outre-mer | 12.04 € | 15.33 € |
| Loi Scellier Outre-mer Intermédiaire | 9.63 € | 12.78 € |
Source : Bulletin Officiel des Impôts BOI 5 B-17-10
Les plafonds de ressources des locataires 2012
Uniquement pour le régime du Scellier Outremer intermédiaire. Les Plafonds Scellier DOM ci dessous sont applicable pour un Bail conclu ou renouvelé en 2010 et concernent les ressources annuelles des locataires.
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Plafonds de ressources des locataires en € |
Plafonds de ressources des locataires en € |
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Plafonds Scellier Outremer |
Martinique Guadeloupe |
Polynésie Française |
| Personne seule | 25 929 € | 22 883 € |
| Couple | 34 627 € | 42 321 € |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 41 641 € | 44 769 € |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 50 267 € | 47 217 € |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 59 136 € | 50 487 € |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 66 645 € | 53 759 € |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | + 7 435 € | + 3 433 € |
La loi Scellier dom après 9 ans ?
Dans le cadre du Dispositif « Scellier Outremer », à l’issue des 9 ans (5 ans pour le Pacifique), vous pouvez continuez à louer votre logement, mais vous entrez dans le régime de droit commun et vous ne bénéficiez plus de réductions d’impôts.
Dans le cadre de la loi « Scellier Outremer Intermédiaire », en vous engageant de nouveau auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maximun 6 ans), vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 1,33 % du prix de revient du logement par an. Soit 32 % sur 15 ans.
LE MONTANT TOTAL DE REDUCTION D’IMPOT peut donc atteindre 96 000 € sur 15 ans pour un investissement de 300 000 €.
Loi Scellier Outre-Mer 2012
24 % de réduction du prix de revient SANS possibilité de prorogation ! Engagement de louer l’appartement durant 9 ans. Respect des plafonds de loyers 12.04 €/mois/m². Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, mais sans les 1,33%/an de réductions.
Avis de l'expert
Les avantages :
- Aucuns Plafonds de ressources des Locataires
- Loyers plus importants et Bonne Rentabilité.
- Possibilité de louer aux Ascendants
Les inconvénients :
- Pas d’abattement des 30 % sur les Loyers
- Impossibilité de bénéficier après les 9 ans de réductions supplémentaires.
Loi Scellier Outre-Mer Intermédiaire 2012
Jusqu’à 32 % de réduction du prix de revient avec possibilité de prorogation ! Engagement de louer l’appartement durant 9 ans. Respect des plafonds de loyers 9.63 €/mois/m². Respect des Ressources des locataires.
Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, mais AVEC les 1,33%/an de réductions.
Avis de l'expert
Les avantages :
- Possibilité de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location après les 9 ans. A raison de 1,33 % par an, cela fait 8 % de réductions d’impôts possibles en plus.
- 30 % d’abattements sur les loyers.
Les inconvénients :
- Revenus Fonciers moindre, car les Plafonds de Loyers sont inférieurs.
- Plafonds de ressources des locataires.
- Impossibilité de louer aux Ascendants Descendants
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