Loi Scellier Outre Mer
LA LOI SCELLIER OUTREMER 2010, DITE SCELLIER DOM, C’EST LE PARADIS FISCAL DE L’INVESTISSEMENT SUR LES ILES (DOM TOM)
AVEC UNE REDUCTION D'IMPOTS JUSQU'A 52% SUR 15 ANS POUR L’ACHAT D’UN APPARTEMENT VUE MER !
- Principe du dispositif "Scellier Outre-Mer"
- Qui peut bénéficier de la Loi Scellier DOM ?
- Les logements concernés par la Loi Outre-Mer ?
- Les obligations du régime Scellier Outremer ?
- Les avantages fiscaux de la Loi Scellier Outremer ?
- Rappel des différentes options Scellier
- Les plafonds de loyers 2010 de la Loi Scellier Outre-Mer
- Les plafonds de ressources des locataires 2010
- La Loi Scellier dom après 9 ans ?
- Loi Scellier outre-mer (avantages / inconvenients) ?
- Loi Scellier outre-mer intermédiaire (avantages / inconvenients) ?
Principe du dispositif " Scellier Outre-Mer "
L'amendement Jego a été voté en avril 2009 afin d'étendre le dispositif Scellier dans les Outres Mers. Le Taux de la Réduction d'Impôts s'élève alors à 40 % pour les logements acquis ou construits pour 2010 et 2011 et à 35 % à compter de l'année 2012. La loi « Scellier Outre-Mer » ou « Scellier DOM » , va donc créer un outil particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale pour le logement locatif intermédiaire dans les Départements et Régions d’outre-mer (DROM).
Qui peut bénéficier de la loi Scellier Outre-Mer
Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Outre-mer Scellier et de cette réduction d’impôt :
- 40 % pour les investisseurs de 2010, 2011
- 35 % pour les investisseurs de 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017
Les logements concernés par la loi Outre-Mer Scellier
Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Les obligations du régime Scellier Outremer
Dans le cadre de l’aménagement de la loi Scellier pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret. Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
Les avantages fiscaux de la loi Scellier Outremer
La loi Scellier Outremer permet une réduction d’impôt de 40 % du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et 1 seul logement par an.
Cette réduction d'impôt de 40 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR
de l'année N.
Rappel des différentes options Scellier
- La Loi SCELLIER bénéficie uniquement d’une Réduction d’impôts de 25 %
- La Loi SCELLIER INTERMEDIAIRE bénéficie d’une Réduction d’impôts possible de 37 %
- La Loi SCELLIER OUTRE-MER bénéficie d’une Réduction d’impôts de 40 %
- La Loi SCELLIER OUTREMER INTERMEDIAIRE d’une Réduction d’impôts allant jusqu’à 52 %
Les plafonds de loyers 2010 de la loi Scellier Outre-Mer
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Plafonds de loyers |
Plafonds de loyers mensuel en €/m² |
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Martinique, Guadeloupe, Guyane, Reunion, St Barthélemy, St Martin, Mayotte |
Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, St Pierre et Miquelon, Iles Wallis et Futuna | |
| Loi Scellier Outre-mer | 12.04 € | 15.33 € |
| Loi Scellier Outre-mer Intermédiaire | 9.63 € | 12.78 € |
Source : Bulletin Officiel des Impôts BOI 5 B-17-10
Les plafonds de ressources des locataires 2010
Uniquement pour le régime du Scellier Outremer intermédiaire. Les Plafonds Scellier DOM ci dessous sont applicable pour un Bail conclu ou renouvelé en 2010 et concernent les ressources annuelles des locataires.
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Plafonds de ressources des locataires en € |
Plafonds de ressources des locataires en € |
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Plafonds Scellier Outremer |
Martinique Guadeloupe |
Polynésie Française |
| Personne seule | 25 929 € | 22 883 € |
| Couple | 34 627 € | 42 321 € |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 41 641 € | 44 769 € |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 50 267 € | 47 217 € |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 59 136 € | 50 487 € |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 66 645 € | 53 759 € |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | + 7 435 € | + 3 433 € |
La loi Scellier dom après 9 ans ?
Dans le cadre du Dispositif « Scellier Dom », à l’issue des 9 ans, vous pouvez continuez à louer votre logement, mais vous entrez dans le régime de droit commun et vous ne bénéficiez plus de réductions d’impôts.
Dans le cadre de la loi « Scellier Dom Intermédiaire », en vous engageant de nouveau auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maximun 6 ans), vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 2 % du prix de revient du logement par an. Soit 52 % sur 15 ans.
LE MONTANT TOTAL DE REDUCTION D’IMPOT peut donc atteindre 156 000 € sur 15 ans pour un investissement de 300 000 €.
Loi Scellier Outre-Mer
40 % de réduction du prix de revient SANS possibilité de prorogation ! Engagement de louer l’appartement durant 9 ans. Respect des plafonds de loyers 12.04 €/mois/m². Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, mais sans les 2%/an de réductions.
Avis de l'expert
Les avantages :
- Aucuns Plafonds de ressources des Locataires
- Loyers plus importants et Bonne Rentabilité.
- Possibilité de louer aux Ascendants
Les inconvénients :
- Pas d’abattement des 30 % sur les Loyers
- Impossibilité de bénéficier après les 9 ans de réductions supplémentaires.
Loi Scellier Outre-Mer Intermédiaire
Jusqu’à 52 % de réduction du prix de revient avec possibilité de prorogation ! Engagement de louer l’appartement durant 9 ans. Respect des plafonds de loyers 9.63 €/mois/m². Respect des Ressources des locataires.
Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, mais AVEC les 2%/an de réductions.
Avis de l'expert
Les avantages :
- Possibilité de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location après les 9 ans. A raison de 2 % par an, cela fait 12 % de réductions d’impôts possibles en plus.
- 30 % d’abattements sur les loyers.
Les inconvénients :
- Revenus Fonciers moindre, car les Plafonds de Loyers sont inférieurs.
- Plafonds de ressources des locataires.
- Impossibilité de louer aux Ascendants Descendants
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