Loi Scellier Mayotte

Loi Outre Mer, défiscalisation

Spécialiste de la loi Scellier Dom MAYOTTE et des Investissements Immobiliers d'Outremer, vous trouverez ici tous les détails du Scellier île de la MAYOTTE et une sélection de Programmes en DEFISCALISATION MAYOTTE.

Loi Scellier Outre-Mer

Principe du dispositif "Scellier Outre-Mer MAYOTTE" ?

L'amendement Jego a été voté en avril 2009 afin d'étendre le dispositif Scellier dans les Outres Mers et notamment sur l'île de la MAYOTTE. Le Taux de la Réduction d'Impôts s'élève alors à 40 % pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011 et à 35 % à compter de l'année 2012. La loi « Scellier Outre-Mer MAYOTTE » ou « Scellier DOM MAYOTTE » , va donc créer un outil particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale pour le logement locatif intermédiaire dans les Départements et Régions d’outre-mer (DROM).

Qui peut bénéficier de la loi Scellier DOM MAYOTTE ?

Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Outre-mer Scellier et de cette réduction d’impôt :

  • 40 % pour les investisseurs de 2010, 2011
  • 35 % pour les investisseurs de 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017

Les logements concernés par la loi Outre-Mer Scellier ?

Tous les Immeubles Neufs, situés sur le département de la MAYOTTE, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation sont éligibles à la Défiscalisation scellier MAYOTTE.

Les Obligations du régime Scellier Outremer ?

Dans le cadre de l’aménagement de la loi Scellier pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret. Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

Les Avantages fiscaux de la loi Scellier MAYOTTE ?

La loi Scellier sur l'île de la MAYOTTE permet une réduction d’impôt de 40 % du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et 1 seul logement par an. Cette réduction d'impôt de 40 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.

Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR
de l'année N.

Rappel des différentes options Scellier

  • La Loi SCELLIER bénéficie uniquement d’une Réduction d’impôts de 25 %
  • La Loi SCELLIER INTERMEDIAIRE bénéficie d’une Réduction d’impôts possible de 37 %
  • La Loi SCELLIER MAYOTTE bénéficie d’une Réduction d’impôts de 40 %
  • La Loi SCELLIER MAYOTTE INTERMEDIAIRE d’une Réduction d’impôts allant jusqu’à 52 %


Loi Scellier Outre-Mer

Les plafonds de loyers 2010 de la loi Scellier Outre-Mer  

  Plafonds de loyers mensuel en €/m²
  Zonage Scellier MAYOTTE
Loi Scellier MAYOTTE 12.04
Loi Scellier MAYOTTE Intermédiaire 9.63


Les plafonds de ressources des locataires 2010

Uniquement pour le régime du Scellier MAYOTTE intermédiaire.

  PLAFONDS SCELLIER MAYOTTE
  Plafonds de ressources des locataires en €
Personne seule 25 929
Couple 34 627
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 41 641
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 50 267
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 59 136
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

66 645
Majoration pour personne à charge complémentaire + 7 435


La loi Scellier dom MAYOTTE après 9 ans ?

Dans le cadre du Dispositif « Scellier Dom », à l’issue des 9 ans, vous pouvez continuez à louer votre logement, mais vous entrez dans le régime de droit commun et vous ne bénéficiez plus de réductions d’impôts.

Dans le cadre de la loi « Scellier Dom Intermédiaire », en vous engageant de nouveau auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maximun 6 ans), vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 2 % du prix de revient du logement par an. Soit 52 % sur 15 ans.

LE MONTANT TOTAL DE REDUCTION D’IMPOT peut donc atteindre 156 000 € sur 15 ans pour un investissement de 300 000 €.

 

Loi Scellier Outre-Mer MAYOTTE

40 % de réduction du prix de revient SANS possibilité de prorogation ! Engagement de louer l’appartement durant 9 ans. Respect des plafonds de loyers 12.04 €/mois/m². Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, mais sans les 2%/an de réductions.

Avis de l'expert

Les avantages :

  • Aucuns Plafonds de ressources des Locataires
  • Loyers plus importants et Bonne Rentabilité.
  • Possibilité de louer aux Ascendants

Les inconvénients :

  • Pas d’abattement des 30 % sur les Loyers
  • Impossibilité de bénéficier après les 9 ans de réductions supplémentaires.


Scellier MAYOTTE Intermédiaire

Jusqu’à 52 % de réduction du prix de revient avecpossibilité de prorogation ! Engagement de louer l’appartement durant 9 ans. Respect des plafonds de loyers 9.63 €/mois/m². Respect des Ressources des locataires.

Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, mais AVEC les 2%/an de réductions.

Avis de l'expert

Les avantages :

  • Possibilité de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location après les 9 ans. A raison de 2 % par an, cela fait 12 % de réductions d’impôts possibles en plus.
  • 30 % d’abattements sur les loyers.

Les inconvénients :

  • Revenus Fonciers moindre, car les Plafonds de Loyers sont inférieurs.
  • Plafonds de ressources des locataires.
  • Impossibilité de louer aux Ascendants Descendant

Spécialiste de la loi Scellier Dom et depuis plus de 10 ans des Investissements Immobiliers d'Outremer, nous pouvons vous faire profiter d'une large gamme de Programmes en DEFISCALISATION MAYOTTE (scellier Mamoudzou).

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