LOI SCELLIER 2013
SUPPRESSION DE LOI SCELLIER BBC EN 2013 ?
A partir du 1er Janvier 2013, la loi scellier sera supprimée comme l'a indiqué François Fillon dans son nouveau plan de Rigueur du 7 novembre 2011. Le coup de rabot sur les niches fiscales fixé à 10 % dans le projet de loi de Finances 2012 sera porté à 15 %.
Le député Gilles Carrez (Rapporteur général de la Commission des Finances à l'Assemblée Nationale) estimait lui dans un rapport du mois de juillet 2011, que le dispositif scellier (dont il est le co-auteur avec François Scellier et qui doit disparaître au 31 décembre 2012), aurait pu être prolongé et reconduit en 2013, avec un Taux de réduction d'Impôt de 15%, exclusivement réservé aux logements répondant à la norme BBC (Bâtiments Basse Consommation) et avec un plafonnement de la réduction d’impôt accordée par mètre carré afin d’inciter à construire plus de logements neufs de taille plus importante qu’actuellement.
La Loi de Finances 2012 devra donc préciser si oui ou non le dispositif scellier est prolongé où au contraire supprimé en 2013 ?
Projet LOI SCELLIER 2013
| Taux de la Réduction d'Impôt Scellier 2013 | ||
| Années | BBC | NON BBC |
| 2013 | 0 % | 0 % |
| 2012 | 13 % | 6 % |
Les perspectives du scellier 2013 ?
Gilles Carrez (UMP) en étroite collaboration avec le gouvernement songeait réellement il y a encore quelques semaines à prolonger le dispositif fiscal scellier en 2013. Toutefois, au vu de la crise Financière actuelle et dans l'optique de ne pas perdre le Triple A pour la France auprès des Agences de Notations, François Scellier dans son combat contre les déficits à trancher contre cette niche fiscale.
Pourtant, l’investissement locatif bénéficie d’incitations fiscales depuis presque 20 ans (Loi Quilès créé en 1984) et comme le précisait à juste titre Gilles Carrez, dans un article paru le 6 juillet dernier dans le magasine Les Echos, "C’est un chaînon essentiel, qui doit subsister sous peine de voir la production de logements chuter."
Aussi peut-on s'intérroger sur le Scellier ou un autre dispositif pour 2013 ? Comment continuer d'aider le secteur immobilier face à la crise ?
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Comment doit évoluer la Loi Scellier en 2013 ?
A la question "Comment doit évoluer la réduction d’impôt ?" dans un article des Echos du 6 juillet 2011, Gilles Carrez a répondu :
"Nous proposons de réserver l’avantage Scellier aux logements à basse consommation d’énergie (BBC) et de ramener le taux de réduction d’impôt à 15 % à compter de 2013, après le passage déjà prévu de 22 % à 18 % au 1 er janvier 2012. Il ne faut pas dépasser 1,2 milliard d’euros de dépenses en vitesse de croisière, mais il ne faut pas non plus déstabiliser le secteur. A cet effet, je préconise de conserver la majoration de réduction d’impôt de 5 points pour le Scellier intermédiaire. On pourrait ainsi assurer la production de 45.000 logements par an au moins."
Au vu du nouveau plan d'austérité proposé par François Fillon et malgré le ralentissement évidemment des ventes d'immobiliers neufs, la perspective de prolonger la Loi Scellier en 2013 est désormais quasiment inexistante.
Les logements éligible à la Défiscalisation Loi Scellier BBC en 2013 ?
Avant la définitive suppression de la loi scellier pour 2013, le projet de reconduire la défiscalisation suggérait de réserver aux logements répondant à la norme BBC (Bâtiments Basse Consommation) la réduction d'impôt. Le projet de loi prévoyait également un plafonnement de la réduction d’impôt accordée par mètre carré, afin d’inciter à construire plus de logements neufs de taille plus importante qu’actuellement.
