LOI PINEL 2017

Loi Pinel

Principe et Guide de la Loi Pinel jusqu'en 2021 ?

Prolongation Officielle de La Loi PINEL jusqu'en 2021. La Loi Pinel est un dispositif d'investissement locatif qui favorise le contribuable et lui permet de bénéficier d'une REDUCTION D’IMPÔT sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% de son investissement (Simulation Loi Pinel) sur 12 ans... et 32 % en Loi Pinel Outremer.

Elle s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs jusqu'au 31 décembre 2017 (logements destinés à la location).
Ce n’est pas un abattement sur le revenu, mais une véritable « Réduction d'impôt ». 

Qui peut bénéficier de la Loi Pinel jusqu'en 2017 ?

Tous les contribuables français qui acquièrent, jusqu'au 31 décembre 2017 un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi dite Pinel et de cette réduction d’impôt :

21 % pour les investisseurs qui s'engage à louer l'appartement sur 12 ans.
18 % pour les investisseurs qui s'engage à louer l'appartement sur 9 ans.
12 % pour les investisseurs qui s'engage à louer l'appartement sur 6 ans.

 

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Quels logements sont concernés dans le cadre de la Loi Pinel ?

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation. 
L'objectif de la Loi Pinel est d'orienter les investisseurs particuliers vers l'achat de logements et d'appartements dans des zones où il y a manifestement des besoins de logement.
(Voir le ZONAGE LOI PINEL).

 

Quelles sont les Obligations de la Loi Pinel ?

  • Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale.
     
  • La durée minimale de location est au choix de 6, 9 ou 12 ans.
     
  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois de la date de la signature authentique.
     
  • Les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché (Voir les Plafonds de loyers 2017).
     
  • L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble.
     
  • Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € et limité à 2 logements par an.
     
  • Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est retenu quelle que soit la localisation du logement Pinel.
     
  • Un plafond de ressources des locataires est voté au 1er janvier de chaque année (Voir les Plafonds Pinel 2017).
     
  • Pour rappel La Loi de Finances de l'année dernière a annulé la directive Duflot-Pinel qui prévoyait de fixer et d'imposer un pourcentage d'appartement (minimum 20 %) au sein d'un bâtiment neuf (pour les immeubles d'au moins 5 logements) et qui ne devait pas bénéficier de réduction d'impôt. Le non respect de ce pourcentage de commercialisation "Sans Réduction d'Impôts" était passible d'une amende de 18 000 € par logement excédentaire. Mais ce decret n'ayant jamais été appliqué, la Loi de Finances 2016 n'a fait que préciser et acter une situation de fait.
     
  • La loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10000 € / an.

 

Peut-on demembrer le bien immobilier Pinel ? Usufruitier ? Nu proprietaire ?

Non, c’est totalement impossible ! Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI.
La réduction d’impôt Scellier n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

 

Peut-on acheter un Appartement Pinel en Indivision ?

Oui ! Dans le cadre du Dispositif Pinel, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

 

Peut-on Investir avec une SCI ?

Oui ! Mais la Société Civile Immobilière (SCI) ne doit pas être soumise à l'Impôt sur les Sociétés. 
Et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d'impôt sur sa quote part au sein de la SCI PINEL.

 

La Loi Pinel après 6 ans ?

Désormais très attractive du point de vue des avantages fiscaux, de la rentabilité et de la possibilité de louer à ses enfants... 
il est en outre, tout à fait possible de récupérer le bien immobilier au terme des 6 ans pour l'habiter !

En effet, rien n'interdit dans la loi de faire d'une pierre deux coups. Un investisseur peut parfaitement défiscaliser durant 6, 9 ou 12 ans, profitez des revenus locatifs, et s'offrir ensuite un agréable pied à terre à l'heure de la retraite. Envisager un placement pierre, un appartement pour ses enfants étudiants et au final une résidence secondaire. 

 

Peut-on louer le bien d'un programme immobilier Pinel à ses enfants ?

Oui, la location pourra être conclue avec un membre du foyer fiscal, un Ascendant ou un Descendant du contribuable.  
De plus, dans le cadre de la Loi Pinel, il est accordé un Abattement Exceptionnel de 100 000 € pour les Donations aux Enfants et Petits-Enfants, dans le cadre de l'aquisition d'un logement neuf jusqu'à fin 2017. 
 

Simulation Gratuite Loi Pinel 2017 

 Simulation Loi Pinel 2017           N°1

Investissement de 100 000 €

 A) Engagement de location sur 6 ans (Taux 12 %)
Réduction d'impôt  12 000 €, 
soit 2 000 € / an durant 6 ans

 B) Engagement de location sur 9 ans (Taux 18 %)
Réduction d'impôt  18 000 €, 
soit 2 000 € / an durant 9 ans

 C) Engagement de location sur 12 ans (Taux 21 %) 
Réduction d'impôt 21 000 €, 
soit 1 750 € / an durant 12 ans

 Simulation Loi Pinel 2017         N°2

Investissement de 200 000 €

 A) Engagement de location sur 6 ans (Taux 12 %)
Réduction d'impôt  24 000 €, 
soit 4 000 € / an durant 6 ans

 B) Engagement de location sur 9 ans (Taux 18 %)
Réduction d'impôt  36 000 €, 
soit 4 000 € / an durant 9 ans

 C) Engagement de location sur 12 ans (Taux 21 %)
Réduction d'impôt 42 000 €, 
soit 3 500 € / an durant 12 ans

 Simulation Loi Pinel 2017         N°3

Investissement de 300 000 €

 A) Engagement de location sur 6 ans (Taux 12 %)
Réduction d'impôt  46 000 €, 
soit 6 000 € / an durant 6 ans

 B) Engagement de location sur 9 ans (Taux 18 %)
Réduction d'impôt  54 000 €, 
soit 6 000 € / an durant 9 ans

 C) Engagement de location sur 12 ans (Taux 21 %)
Réduction d'impôt 63 000 €, 
soit 5 250 € / an durant 12 ans

 

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