Loi Pinel Plafond de ressources des locataires 2019

 

LOI PINEL : Plafond de ressources des locataires 2019


Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources Pinel sont les suivants

 

 

 
Composition du foyer locataire Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 38 236 38 236 31 165 28 049
Couple 57 146 57 146 41 518 37 456
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 74 912 68 693 50 049 45 044
Personne seule ou couple + 2 enfant à charge 89 439 82 282 50 420 54 379
Personne seule ou couple + 3 enfant à charge 106 415 97 407 71 078 63 970
Personne seule ou couple + 4 enfant à charge 119 745 109 613 80 103 72 093
Majoration personne à charge supplémentaire + 13 341 + 12 213 + 8 936 + 8 041

 

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant dernière année précédent celle de la signature du contrat de location.