Loi Pinel Plafond de ressources des locataires 2017

LOI PINEL : Plafond de ressources des locataires 2017


Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources Pinel sont les suivants

 

Composition du foyer locataire Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 126 37 126 30 260 27 234
Couple 55 486 55 486 40 410 36 368
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 72 737 66 699 48 596 43 737
Personne seule ou couple + 2 enfant à charge 86 843 79 893 58 666 52 800
Personne seule ou couple + 3 enfant à charge 103 326 94 579 69 014 62 113
Personne seule ou couple + 4 enfant à charge 116 268 106 431 77 778 70 000
Majoration personne à charge supplémentaire + 12 954 + 11 859 + 8 677 + 7 808

 

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant dernière année précédent celle de la signature du contrat de location.