Loi Pinel Plafond de Ressources des Locataires 2016

LOI PINEL : Plafond de ressources des locataires 2016


Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2016, les plafonds annuels de ressources Pinel sont les suivants

 

Composition du foyer locataire Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 993 36 971 30 151 27 136
Couple 55 287 55 287 40 265 36 238
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 72 476 66 460 48 422 43 580
Personne seule ou couple + 2 enfant à charge 86 531 79 606 58 456 52 611
Personne seule ou couple + 3 enfant à charge 102 955 94 240 68 766 61 890
Personne seule ou couple + 4 enfant à charge 115 851 106 049 77 499 69 749
Majoration personne à charge supplémentaire + 12 908 + 11 816 + 8 646 + 7 780

 

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant dernière année précédent celle de la signature du contrat de location.