LOI DUFLOT

 

 

INFORMATION : Dans le but de relancer l'économie, le législateur a souhaité  donner la possibilité aux investisseurs locatifs de louer leurs appartements neufs à leurs enfants ou à leurs parents. Cette modification de la Loi Duflot, présenté par Sylvia PINEL a engendré un changement de terminaison et le dispositif Duflot a été renommé LOI PINEL.
Cette nouvelle loi va notamment autoriser la location de logements neufs entre ascendants et descendants d’une même famille.

 

Loi Duflot : une nouvelle défiscalisation jusqu'en 2016 

La Loi Duflot concernait les contribuables français qui investissaient dans l'immobilier neuf et permettait une réduction d'impôt de 18 % de l'investissement. 

Le plafond d’investissement Duflot demeure de 300 000 €  et les réductions d'impôts entre dans le plafond global sur les niches fiscales de 10 000 € / an. 

Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est appliqué sur le prix d'achat.

L'économie d'impôt est étalée sur 9 ans et les loyers sont plafonnés par décret et inférieurs de 20 % aux loyers du marché.

 

RAPPEL : le dispositif Duflot a été renommé LOI PINEL et les Taux de réductions d'impôts ont été modifiés.

 

Différence entre la loi Scellier et la Loi Duflot 2016 ?

Les zones éligibles à la Loi Duflot sont moins nombreuses que dans le Zonage Scellier.
 
Les plafonds de ressources des locataires sont baissés par rapport à ceux du Dispositif Scellier intermédiaire

 Les logements éligibles à la Loi Duflot ont des loyers plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché.

Le taux de réduction d'impôt de la Loi Duflot de 18 % de l'investissement est supérieur à l'ancien dispositif Scellier (13%).

La durée des réductions d'impôts pour les investisseurs ne dépasse pas 9 ans dans l'investissement pierre Duflot (15 ans dans le Scellier). Idem pour l'obligation de conservation des parts de SCPI DUFLOT.  

Enfin la Loi Duflot fixe un pourcentage d'appartement (minimum 20 %) ne bénéficiant pas de réduction d'impôts, pour les immeubles d'au moins 5 logements. Le non respect de ce pourcentage de commercialisation est passible d'une amende de 18 000 € par logement excédentaire.

 

RAPPEL : le dispositif Duflot a été renommé LOI PINEL et les Taux de réductions d'impôts ont été modifiés.

Comment défiscaliser avec la Loi Duflot en 2016 ?

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