LOI DUFLOT OUTREMER

 

Loi de Finance 2015 : La LOI DUFLOT OUTREMER est désormais remplacée par la  LOI PINEL OUTREMER

 

Principe de la Loi "Duflot Outre-Mer"

Le nouveau dispositif DUFLOT a été adapté aux Outres Mers. Le Taux de Réduction d'Impôts s'élève à 29 % pour les logements acquis ou construits pour 2015. La réduction s'étale sur 9 ans dans le cadre « DUFLOT Outremer ». Cet outil particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale doit continuer de permettre en 2014 le développement du secteur locatif dans les Départements et Régions d’outre-mer (DROM).

Loi DUFLOT Outre-Mer

Qui peut bénéficier de la loi DUFLOT Outre-Mer

Tous les contribuables français qui acquièrent avant le 31 décembre 2016, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Outre-mer DUFLOT et de cette réduction d’impôt :

  • 29 % pour les investisseurs de 2015 qui s'engage à louer l'appartement sur 9 ans.

Les logements éligibles au dispositif DUFLOT outremer

Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthelemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Le logement Duflot Outremer doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles).

 Pour les immeubles neufs d'au moins 5 logements, la Loi Duflot Outremer fixe à 20 % le pourcentage d'appartement qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt.

 

Les obligations du régime DUFLOT Outremer

Dans le cadre de l’aménagement de la Loi Duflot pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans

L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble. Les loyers outremer sont plafonnés (Voir les Plafonds Outremer 2015) et il est instauré un plafond de ressources des locataires (Voir les Plafonds Outremer Duflot 2015).

Il existe un Triple Plafond Duflot à ne pas dépasser :

- Le Prix d'acquisition ne doit pas être supérieur à 5500 € du Mètre Carré,

- Le Montant d'investissement donnant droit à réduction d'impôt est limité à 300 000 €

-  Le nombre d'acquisition est plafonné à 2 logements maximum par an.
 
 

Les avantages fiscaux de la loi DUFLOT Outremer

La loi DUFLOT Outremer permet une réduction d’impôt de 29 % du prix de revient du logement et s’étale sur 9 ans de manière linéaire.

Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR
de l'année N.

Loi DUFLOT Outre-Mer

Les plafonds de loyers 2015 Loi Duflot Outre-Mer  

  Plafonds de loyers mensuel en €/m²
Départements Loi Duflot Outremer pour les baux conclus en 2015   
Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte  9.88  € / M²

   

 

Les plafonds de Loyers, charges non comprises, sont pour les baux conclus en 2015 fixés à 9,88 €/m²

Toutefois, les plafonds de loyers sont minorés où augmentés selon la taille du logement avec le 
"Coefficient Multiplicateur"
0,7 + (19 / Surface).
 Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

EXEMPLE DE CALCUL :
Un appartement T3 de 60m² situé en Martinique (9,88 €) peut finalement être loué jusqu’à 10,04 € / m².
Calcul : 0,7 + (19/60) = 1,016 arrondi à 1,02
 9,88 € x 1,02 = 10,04 €


Les plafonds de ressources des locataires 2015


Plafonds annuels de Ressources des locataires
  (en euros) pour les baux conclus 2014
 Composition du Foyer Locataire   Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte  
Personne seule 26 776
Couple 35 757
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 43 002
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 51 913
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 61 069
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

68 824

Majoration pour personne à charge complémentaire + 7 677

 

 

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