Défiscalisation Loi Bouvard
Défiscalisation Loi BOUVARD 2012
Nos programmes immobiliers en Loi Bouvard pour l'année 2012
et nos Résidences éligibles au Dispositif LMNP Bouvard.
- Principe de la loi Bouvard
- Qui peut bénéficier de la loi Bouvard ?
- Résidences concernés dans le dispositif Bouvard ?
- Les obligations de la loi Bouvard ?
- Peut-on démembrer le bien immobilier Bouvard ?
- Quels sont les Avantages Fiscaux de la loi Bouvard ?
- La réduction d'impôt Bouvard est-elle reportable ?
- Le cumul d'économies fiscales est-il possible ?
- Peut-on Investir en Indivision avec la Loi Bouvard ?
- Est-il possible d’être requalifié fiscalement sur les économies d’impôts Bouvard ?
- Peut-on acheter plusieurs Logements Bouvard ?
- A quel moment débute la Défiscalisation Bouvard ?
- Texte officiel de la Loi Bouvard
Principe de la loi BOUVARD
La LOI BOUVARD c’est une REDUCTION D’IMPÔTS de 11 %
- 11 % de réduction sur l'IRPP pour les investisseurs 2012
- 19,6 % de récupération de TVA pour les investisseurs 2012
La Loi Bouvard s’adresse aux contribuables français investissant dans des Résidences de Services (Résidences de Tourismes, Maisons de retraites, Résidences Universitaires…) en 2011. Ce n’est donc plus un simple amortissement du bien immobilier ou un abattement sur le revenu, mais bel et bien une « Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.
Qui peut bénéficier de la loi BOUVARD jusqu'en 2014 ?
La loi de Finance de 2012 précise que tous les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent avant le 31 décembre 2014, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) affecté en Location Meublée à l'exploitant d’une Résidence de Services durant au moins 9 ans peuvent bénéficier de la double réduction d'impôt (TVA + REDUCTION Bouvard).
Logement Neuf : Ou d'un Logement achevé depuis au moins 15 ans ayant subit une Réhabilitation ou une Rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III du présent code].
La location meublée n'est pas exercée à titre professionnel et les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Quels sont les Logements ou Résidences concernés dans le cadre de la loi Bouvard ?
- Les Résidences Universitaires avec Services pour étudiants
- Les Résidences de Tourismes classées (Mer, Montagne, Ville)
- Les Résidences EHPAD
- Les Résidences Séniors bénéficiant de "l'Agrément Qualité"
Les Obligations de la loi Bouvard
Dans le cadre de la loi Bouvard, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé (Bail avec l’exploitant de la Résidence) pendant une durée minimale de 9 ans.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :
- D’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.
- D'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
- D'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation.
Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
Peut-on démembrer le bien immobilier Bouvard ? Usufruitier ? Nu Propriétaire ?
NON, c’est totalement impossible !
Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI. La réduction d’impôt Bouvard n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.
Lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
Quels sont les Avantages Fiscaux de la loi Bouvard en 2012 ?
La loi Bouvard permet une réduction d’impôt de 11 % du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 €. Cette réduction s’étale sur 9 ans de manière linéaire
Quant à la fraction du prix de revient excédant les 300.000 €, l’amortissement classique peut s’appliquer. Concernant un logement achevé depuis au moins 15 ans et faisant l’objet de travaux de réhabilitation, la réduction est calculée sur le prix d’acquisition majoré du montant des travaux.
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Simulation Bouvard n°1 Investissement 100 000 € TTC 83 612 € HT + Récupération de La réduction est de 11 % de 83612, soit 9 197 € sur 9 ans, soit 1 022 €/an Résultat : 25 585 € de REDUCTION BOUVARD |
Simulation Bouvard n°2 Investissement 200 000 € TTC 167 224 € HT + Récupération de 32 776 € TVA La réduction est de 11 % de 167 224, soit 18 394 € sur 9 ans, soit 2 044 €/an Résultat : 51 170 € de REDUCTION BOUVARD |
Simulation Bouvard n°3 Investissement 300 000 € TTC 250 836 € HT + Récupération de 49 164 € TVA La réduction est de 11 % de 250 836 soit 27 592 € sur 9 ans, soit 3 065 €/an Résultat : 76 756 € de REDUCTION BOUVARD |
Les Résidences avec Services sont considérées comme des établissements commerciaux, assujetties à la TVA, ce qui permet à l'investisseur de demander le remboursement de la T.V.A. et donc de diminuer son coût d'acquisition de manière substantielle.
La réduction d'impôt Bouvard est-elle reportable en 2013 ?
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’IR des années suivantes jusqu’à la 6ème année inclusivement.
Le cumul d'économies fiscales est-il possible ?
Oui !
Il est tout à fait possible de cumuler la réduction d’impôt Bouvard avec d'autres systèmes de défiscalisation (Scellier, Girardin, Malraux,..). Vérifiez tout de même à ne pas dépasser le plafond des Niches Fiscales. Pour autant, l'investisseur en loi Bouvard ne pourra pas bénéficier pour un « même logement » des avantages fiscaux d’un autre régime de défiscalisation.
Peut-on Investir en Indivision avec la Loi Bouvard ?
Oui !
Chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l’indivision.
Est-il possible d’être requalifié fiscalement sur les économies d’impôts Bouvard ?
Oui !
En cas de non-respect de l'engagement de location avant les 9 ans et en cas de cession du logement avant les 9 ans. Il n’y a pas de reprises dans des cas très précis, car souvent dramatiques : Cas de grave invalidité, de licenciement ou de décès de l'un des époux.
Peut-on acheter plusieurs Logements Bouvard ?
Oui !
Il est permis dans la loi Bouvard l’acquisition de plusieurs logements dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme.
A quel moment débute la Defiscalisation Bouvard ?
Le point de départ de la Défiscalisation Bouvard est soit l’année d’achèvement des travaux (pour les logements + de 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation), soit l’année d’achèvement du logement (ou de celle de son acquisition si elle est postérieure). Les dispositions de la Loi Bouvard peuvent donc s’appliquer sur l’imposition des revenus de l’année 2012.
Texte officiel de la Loi Bouvard
